Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique ;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 22 ;
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les tarifs et la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et auxiliaires-médicaux prévus à l'article 22 de la loi susvisée n° 69-2 du 20 janvier 1969 sont fixés au présent arrêté.
ART. 2. — Sont fixés comme suit les tarifs applicables aux actes professionnels des médecins, pharmaciens-biologistes, chirurgiens-dentistes, sage-femmes et auxiliaires-médicaux exerçant sur le territoire de la République.
I. — Consultations au cabinet du praticien et visites au domicile du malade
1°) Omnipraticien et chirurgien-dentiste :
- Consultation ………………………………………… 1 D, 500
- Visite ………………………………………………… 2 D.
- Visite du dimanche …………………………… 2 D, 500
- Visite de nuit …………………………………… 3 D.
2°) Spécialistes :
- Consultation ………………………………………… 2 D.
- Visite ……………………………………………… 2 D, 500
- Visite du dimanche …………………………… 3 D.
- Visite de nuit …………………………………… 3 D, 500
Le tarif de nuit est applicable à la visite qui est effectuée entre vingt et une heure et sept heures.
II. — Consultations dans les formations sanitaires dépendant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
Médecine et chirurgie dentaire :
- Consultation ………………………………………… 0 D, 600
Spécialité :
- Consultation ………………………………………… 1 D.
III. — Actes professionnels effectués par les Médecins, Chirurgiens-spécialistes, Pharmaciens-Biologistes et Chirurgiens-Dentistes
Le tarif de ces actes est égal au produit de la valeur de la lettre clé correspondant à l'acte accompli par le coefficient de cet acte tel qu'il figure à la nomenclature générale des actes professionnels (1).
Les lettres-clés des actes professionnels et leur valeur en dinars sont fixées comme suit :
- PC = 0,400 D (acte de pratique médicale courante)
- K = 0,400 D (acte de chirurgie et de spécialité)
- R = 0,250 D (acte de radiologie)
- D = 0,300 D (acte de chirurgie dentaire)
- B = 0,070 D (acte de biologie)
- SF = 0,250 D (acte pratiqué par une sage-femme)
- AM = 0,170 D (acte pratiqué par un auxiliaire médical).
ART. 3. — Les coefficients de la nomenclature générale sont établis à l'acte global. Ils comprennent en sus de la valeur propre de l'acte, le prix :
- des soins préopératoires,
- de l'anesthésie quand elle est pratiquée par un agent paramédical,
- de l'aide opératoire,
- des soins consécutifs pendant une durée maximum de 20 jours même si les soins considérés sont prodigués par le praticien.
Cependant les coefficients de tous les actes en PC ainsi que ceux des actes en K et D égal ou inférieur à 10 sont calculés à l'acte isolé.
Les honoraires des actes en PC, K et D ne se cumulent pas avec ceux de la consultation ou de la visite. C'est l'acte dont l'honoraire est le plus élevé qui est pris en considération. Mais s'il s'agit d'actes en PC en série, c'est l'acte en PC qui doit être pris en considération même si son prix est inférieur à celui de la consultation.
Lorsqu'il s'agit d'actes multiples effectués au cours de la même étape, l'acte dont le coefficient est le plus élevé est seul pris en considération.
page 10Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables au traitement des traumatismes multiples ; dans ce cas la cotation des actes surajoutés est égale à 50 % du coefficient prévu à la nomenclature.
ART. 4. — Les actes énumérés ci-dessous sont honorés au forfait quel que soit leur coefficient à la nomenclature :
- Accouchement simple effectué par un médecin (y compris les visites normales de surveillance) … 15 D.
- Accouchement gémellaire effectué par un médecin (y compris les visites normales de surveillance) … 6 D.
- Accouchement simple effectué par une sage-femme (y compris les visites normales de surveillance) … 6 D.
- Accouchement gémellaire effectué par une sage-femme (y compris les visites normales de surveillance) … 8 D.
- Salpingectomie quelle que soit la méthode … 20 D.
- Trichiasis : opération … 10 D.
ART. 5. — En cas d'anesthésie pratiquée par un docteur en médecine le coefficient de l'acte est majoré de 20 %. C'est le coefficient ainsi majoré qui sert de base pour le calcul des honoraires exigibles.
ART. 6. — Lorsqu'un acte est effectué en plusieurs temps le coefficient de l'acte est inchangé.
ART. 7. — Lorsqu'un acte est effectué au domicile du malade le prix de l'acte est majoré des frais de déplacement du médecin et de l'indemnité kilométrique, tel qu'ils sont fixés à l'article 8 ci-dessous.
ART. 8. — Les frais de déplacement et l'indemnité kilométrique sont calculés forfaitairement sur la distance parcourue et rapportés au kilomètre. Leur taux est fixé à soixante millions au kilomètre.
Ils ne sont dus que lorsque la résidence du malade et celle du praticien ne sont pas dans la même agglomération et sont séparées d'une distance supérieure à dix kilomètres.
Tunis, le 1er mars 1969
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,
HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BABI LADGHAM.