Loi N° 69-14 du 28 février 1969, portant création de la Société Nationale de la protection des végétaux (1)

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté:

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Chapitre Premier. — Dispositions générales

Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financières, dénommé « Société Nationale de la Protection des Végétaux».

La Société Nationale de la Protection des Végétaux est réputée commercante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par la législation relative aux Sociétés Anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.

Elle est placée sous l'autorité du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Son siège est à Tunis. Toutefois il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration de la Société.

Art. 2. — La Société Nationale de la Protection des Végétaux a pour mission la réalisation de toutes études, traitements, luttes par voie aérienne ou terrestre le cas échéant contre les parasites des cultures, les moustifications et les larvisations.

La Société Nationale de la Protection des Végétaux peut également intervenir dans le domaine agricole pour toutes opérations nécessitant l'utilisation du vol agraire.

Art. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété à la Société Nationale de la Protection des Végétaux le matériel aérien utilisé actuellement par le service des réfenses de cultures relevant du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.

Cet apport qui constituera le capital initial de la Société fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux assortis d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

L'Etat affecte à la Société une subvention initiale de 50.000 Dinars par application de l'article 43 de la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968. La Société bénéficiera en outre de subventions ou d'avances de l'Etat inscrites à cet effet au budget général et destinées, dans la mesure où ses ressources ne peuvent y faire face, à combler le déficit éventuel provenant de l'exploitation ou de la poursuite des travaux d'équipement.

Chapitre II. — Organisation administrative

Section I. — Le Conseil d'Administration

Art. 4. — La Société Nationale de la Protection des Végétaux est administrée par un Conseil d'Administration composé de douze administrateurs dont le Président-Directeur Général.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 7 février 1969.

Le Président-Directeur Général est nommé par décret sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Les autres administrateurs sont désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans les conditions suivantes :

• 2 représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
• 1 représentant du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale;
• 1 représentant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique;
• 1 représentant du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
• 1 représentant de l'Union Nationale de la Coopération;
• 1 représentant du Parti Socialiste Destourien;
• 4 représentants des Unions Centrales des Coopératives.

Le Conseil d'Administration peut faire appel à titre consultatif à toute autre personne compétente en la matière.

Art. 5. — Les membres du Conseil d'Administration doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune condamnation à une peine privative de liberté.

Ils ne contractent du fait de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire. Ils peuvent être révoqués à tout moment pour faute grave.

Les Administrateurs qui, au cours de leurs fonctions, cessent de représenter l'autorité ou l'organisme qui les a désigné sont considérés comme démissionnaires et doivent être remplacés.

Art. 6. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à la réalisation de son objet, sous réserve des homologations prévues par la présente loi.

Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs.

Il arrête le règlement intérieur ainsi que les règlements concernant le personnel et sa rémunération.

Il délibère sur tout marché ou convention portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Il statue sur toute acquisition ou aliénation d'immeubles et sur tout compromis ou transaction.

Il délibère sur tous les programmes généraux d'exploitation, du renouvellement du matériel et des ouvrages.

Il arrête les programmes d'équipement et d'extension.

Il arrête les règles générales des coûts des traitements.

Il arrête chaque année le budget de la Société et en cours d'exercice les modifications jugées nécessaires.

Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Société établit et arrête les comptes.

Il examine le projet de compte rendu annuel des opérations de la Société que le Président-Directeur Général adresse au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Art. 7. — Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président ou de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et obligatoirement tous les 3 mois.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présent et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres au moins sont présents.

Section II. — Le Président-Directeur Général

Art. 8. — Le Président-Directeur Général est chargé de la préparation des travaux et de la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration.

Il assure sous sa responsabilité la direction technique, administrative et financière de la Société.

Il représente la Société auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.

Dans le cadre des règlements généraux, des directives du Conseil d'Administration et sous réserve des pouvoirs de ce Conseil, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute ou licencie, nomme et affecte à tous les emplois.

Il fixe les traitements, salaires et indemnités.

Il exerce en outre toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité; cette délégation renouvelable, ne peut être donnée que pour une durée limitée.

Chapitre III. — Organisation financière

Section I. — Budget

Art. 9. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er octobre le compte prévisionnel de l'exploitation de l'exercice suivant.

Ce compte groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de la Société, définie à l'article 2 de la présente loi.

Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année à la révision des dotations du compte prévisionnel d'exploitation afférent à l'exercice en cours soit à la demande du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, soit de sa propre initiative.

Le compte prévisionnel d'exploitation et ses rectifications sont soumis dans les huit jours à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Il comprend :

A — En recettes :

• les recettes provenant des opérations des traitements;
• les recettes provenant des activités commerciales et industrielles de la Société;
• les redevances et taxes qui pourraient lui être attribuées pour l'exécution de sa mission et notamment une quote-part de la taxe de compensation sur les agrumes exportés de Tunisie instituée par le décret N° 58-23 du 31 janvier 1958.

B — En dépenses :

• les dépenses de toute nature nécessaires pour l'exécution de la mission de la Société;
• un amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillages porté à l'actif des comptes d'immobilisations;
• les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par la Société, pour le financement des dépenses d'investissement.

En outre la Société présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.

Art. 10. — La Société Nationale de la Protection des Végétaux présente chaque année, avant le 1er octobre, le compte prévisionnel d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.

L'élaboration de ce compte et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée, pour le compte d'exploitation, par l'article 9 de la présente loi.

Ce compte prévisionnel sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par les amortissements techniques, les subventions affectées de

l'État et par l'emprunt, dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Les ressources correspondant aux dépenses seront inscrites au compte prévisionnel prévu au présent article.

Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.

Section II. — Comptes

Art. 11. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de la Société Nationale de la Protection des Végétaux est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel ou commercial.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le compte prévisionnel prévu à l'article 9 de la présente loi, le billan et le compte d'exploitation générale et de pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôleur financier avant le 1er mai de chaque année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Art. 12. — Si, en fin d'exercice, le compte d'exploitation générale présente un solde créditeur, ce solde sera affecté, à concurrence de 50 % de son montant, au remboursement à l'État des subventions versées par lui à la Société par application de l'article 13 de la présente loi.

Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 11 de la présente loi. Au-delà, il sera affecté en totalité au remboursement des subventions visées au premier alinéa du présent article.

Lorsque ces subventions auront été entièrement remboursées et que le fonds de réserve aura atteint 10 % du montant des recettes d'exploitation de l'exercice, l'excédent sera versé au Trésor au titre de contribution de la Société au Budget Général.

Art. 13. — Si, en fin d'exercice, le compte d'exploitation générale tel qu'il est défini à l'article 11 de la présente loi fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 12 de la présente loi et à défaut de ressources de ce fonds, par une subvention d'équilibre versée par l'État.

Section III. — Emprunts

Art. 14. — La Société Nationale de la Protection des Végétaux ne pourra emprunter qu'en vue de :

1° couvrir les dépenses d'investissement;
2° procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
3° faire face à ses besoins de trésorerie.

Les emprunts de la Société Nationale de la Protection des Végétaux doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, la garantie de l'État peut être accordée aux dits emprunts par le même arrêté, dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de finances.

Art. 15. — L'État peut consentir en cours d'exercice, à la Société des avances de trésorerie, à valoir sur des subventions de toute nature susceptibles de lui être allouées.

Ces avances ne seront pas productives d'intérêts.

En contre partie les fonds libres seront déposés au Trésor.

Chapitre IV. — Tutelle de l'État

Art. 16. — Sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale :

1° toutes les décisions et tous les actes de la Société qui en vertu de la législation sur les Sociétés Anonymes, requièrent l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire;
2° les décisions du Conseil d'Administration relatives à :

• l'organisation générale des services;
• l'élaboration du Budget de fonctionnement et du Budget d'investissement;
• la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel;
• la création des emprunts de toute nature;
• les transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
• la création ou la participation aux Entreprises ou Sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la Société.

Art. 17. — Il est placé auprès de la Société Nationale de la Protection des Végétaux un contrôleur financier et un contrôleur technique désignés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Tous deux ont entrée, avec voix consultative, aux séances du Conseil d'Administration.

Le contrôleur financier est chargé de toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière.

L'ordre du jour complet et détaillé de chaque séance du Conseil d'Administration doit être communiqué au contrôleur financier au moins 7 jours francs avant la date de celle-ci.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiques, établies par les services, lui est adressé.

Il donne son avis sur le budget, tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes, il peut provoquer la demande de l'autorité de Tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de la Société le requiert.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux et les transactions, ainsi que les actes de cession ou d'acquisitions dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Il veille au respect des décisions de l'Autorité de Tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de la Société, sauf le cas d'urgence.

Dans ce dernier cas, le Président-Directeur Général doit, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration, saisir le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale pour arbitrage.

Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le veto du contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Si, dans un délai de huit jours, le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du billan, du compte d'exploitation générale et de pertes et profits et des comptes prévisionnels de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.

Le contrôleur technique représente, auprès de la Société Nationale de la Protection des Végétaux l'Autorité de Tutelle.

telle dans ce qui touche aux opérations techniques. Il assiste le Président-Directeur Général de ses avis sur toutes les opérations présentant un caractère technique incombant à la Société et suit l'exécution de ces opérations.

Chapitre V. — Dispositions diverses

Art. 18. — Les marchés et conventions passés par la Société Nationale de la Protection des Végétaux ne sont pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.

Art. 19. — Le recouvrement des créances de toute nature de la Société est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément à la législation en vigueur. Ces états de liquidation sont dressés par le Président-Directeur Général de la Société et rendus exécutoires par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

En cas d'opposition, les instances seront suivies directement par le Chef du Contentieux de l'État.

Les créances de la Société bénéficient, pour leur recouvrement, du privilège général reconnu à l'État par l'article 129 du décret du 30 octobre 1884.

Art. 20. — En cas de dissolution, l'intégralité de l'actif fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par la Société.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Carthage le 28 février 1969

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

BOURSE NATIONALE