Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 1er mars 1969, fixant les montants et les modalités d'attribution de la bourse nationale au profit des étudiants et élèves d'enseignement supérieur

Le Secrétaire d'État à la Présidence:

Vu le décret N° 63-2 du 2 janvier 1963, fixant les conditions d'attribution d'une bourse nationale au profit des étudiants et élèves d'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1961, fixant les montants et les modalités d'attribution de la bourse nationale au profit des étudiants et élèves d'enseignement supérieur, le qu'il a été modifié par l'arrêté du 7 décembre 1963;

Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale;

Arrête :

Article Premier. — La bourse nationale allouée durant dix mois de l'année scolaire aux étudiants ou élèves d'enseignement supérieur, est payable mensuellement sur les crédits prévus, à cet effet, au budget du Secrétariat d'État à la Présidence sur la vue de décisions d'attribution prises par le Secrétaire d'État à la Présidence.

Art. 2. — L'allocation mensuelle est mise en paiement dès le début de chaque mois.

Art. 3. — La bourse n'est accordée qu'après engagement par écrit dont le modèle est annexé au présent arrêté et dans lequel le bénéficiaire s'oblige notamment à servir au terme de ses études l'État durant une période fixée dans chaque cas après avis du Secrétaire d'État intéressé.

Le nom observance des obligations découlant de cet engagement est sanctionnée par le retrait provisoire ou définitif de la bourse assortie ou non, suivant le cas, d'une mesure de reversement par l'intéressé des sommes indûment perçues.

Art. 4. — Le montant mensuel de la bourse complète est fixé pour la Tunisie de la façon suivante :

La liste des disciplines prioritaires, dont les étudiants jouissent du taux spécial, est arrêtée tous les ans d'un commun accord par les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale.

Art. 5. — Pour les étudiants Tunisiens en France le montant mensuel de la bourse nationale complète est fixé à 50 D.

Art. 6. — Pour les autres pays, le montant mensuel de la bourse complète est fixé comme suit :

Suisse — Belgique — Allemagne — Angleterre

Italie — U.S.A. — Canada — 62D.500

Pays arabes du Moyen Orient, pays/de l'Europe de l'Est et autres pays — 50D.

Art. 7. — Une allocation supplémentaire d'entretien destinée à couvrir des sujétions spéciales à certaines études (achat de livres et de matériel coûteux, déplacements sur le terrain, etc...) et ne dépassant pas un maximum de 100 Dinars par an peut être accordée à certaines catégories de boursiers sur décision du Secrétaire d'État à la Présidence.

Art. 8. — Une bourse de spécialisation au taux mensuel variant entre 62 D, 500 et 90 D. peut être accordée aux étudiants de l'enseignement supérieur à l'étranger qui ont montré des aptitudes confirmées et d'oment attestées pour la recherche scientifique et se trouvant à un stade d'études ou de recherches les préparant à devenir des cadres supérieurs de la nation.

Art. 9. — Les redevances scolaires ou universitaires sont à la charge de l'État. Les boursiers bénéficient, en outre, de la gratuité du voyage aller et retour par la voie désignée par le Secrétaire d'État à la Présidence.

Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1969.

Tunis, le 1er mars 1969

Le Secrétaire d'État à la Présidence

BABI LADGHAM.

246 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Février - 4 Mars 1969

ENGAGEMENT

Je soussigné (nom et prénom)

né le _______________________ à _______________________

demeurant

sollicitant une bourse nationale pour poursuivre mes études supérieures déclare m'engager au cas où une bourse d'enseignement me sera accordée :

Article 1. — à servir, au terme de mes études et pour une durée minimum de dix ans, le Secrétariat d'État où l'organisme qui me sera désigné par l'Administration.

Article 2. — à verser en cas de rupture de cet engagement une identité égale ou montant des émoluments et subventions de toute nature que j'aurais perçus ; ce versement se fera :

— soit à la date de l'interruption, volontaire ou par exclusion, de mes études, objet de la bourse qui m'a été accordée.

— soit à la date de la cessation de mes fonctions avant l'expiration de la durée prescrite à l'article 1 ci-dessus sans préjudices des poursuites judiciaires et disciplinaires auxquelles cette rupture pourrait donner lieu.

Fait à _______________________ le _______________________

Lu et Approuvé : _________________________

TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT

Corps des Commis d'Administration

ANNEE 1967

Sont titularisés, à compter du 1er décembre 1967, les commis d'Administration stagiaires ci-après :

• Ben Khalifa Mohamed
• Azzabi Amor
• Jrad Ali
• Bellasfar Abdelkader
• Melle Merai Kmar

ANNEE 1968

Corps des Secrétaires de l'École

Pour le 7ème échelon :

• Ben Tahar Taoufik

TABLEAU D'AVANCEMENT

ANNEE 1969

Corps des Commis d'Administration

Pour le 2ème échelon :

• à compter du 1er décembre 1969 :
• Ben Khalifa Mohamed
• Azzabi Amor
• Jrad Ali
• Bellasfar Abdelkader
• Melle Merai Kmar

Corps des Commis d'Administration

ANNEE 1969

Sont titularisés à compter du 1er janvier 1969, les Commis d'Administration stagiaires ci-après :

• Henchi Salem
• Loucif Mohamed
• Ameur Abdelaziz

CREATION D'EMPLOIS