Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique;
Vu la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et détachement son article 29;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969, et notamment le tableau « E » y annexé;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'Institut National de Carcinologie qui constitue un Etablissement Public doté de la personnalité civile, est placé sous l'autorité d'un Directeur qui est nommé par décret sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique;
ART. 2. — L'Institut National de Carcinologie a pour objet :
— le dépistage, l'examen, l'hospitalisation et le traitement des malades;
— la surveillance prolongée des résultats thérapeutiques, l'établissement et la tenue à jour des dossiers médicaux et l'organisation d'une action médico-sociale;
p. 306- la recherche sur l'étiologie, la prophylaxie et la thérapeutique du cancer;
- la formation des cancerologues.
ART. 3. — L'Institut National de Carcinologie comprend au minimum les services suivants, dirigés chacun par un spécialiste.
- un service de chirurgie;
- un service d'Electroradiologie;
- un service d'Anatomie-Pathologique.
D'autre services peuvent y être créés par décret.
ART. 4. — Le personnel médical, para-médical et administratif de l'Institut National de Carcinologie est régi par le statut particulier du personnel de la Santé Publique et des Hôpitaux.
ART. 5. — Le budget de l'Institut National de Carcinologie est publié en annexe au budget de l'État. La Préparation du budget, sa structure et son exécution sont soumises à la législation et la réglementation prévues, en la matière, pour l'État et les Etablissements publics administratifs.
ART. 6. — Les recettes de l'Institut National de Carcinologie sont liquidées et ses dépenses mandatées par le Directeur de l'établissement; les unes et les autres sont exécutées par un Economie Comptable responsable, soumis aux règles de la comptabilité publique et aux vérifications des Inspecteurs des Finances et justiciable de la cour des comptes.
ART. 7. — Aucun acte de l'Economie Comptable n'est valable et ne peut être opposé à l'Etablissement s'il n'a été approuvé préalablement par le Directeur de l'Institut.
ART. 8. — Les fonds excédents les besoins immédiats de l'Institut sont versés en compte courant à la Trésorerie Générale de Tunisie; ils ne sont pas productifs d'intérêt; ils sont insaisissables.
L'Economie Comptable ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins sur la production d'une quittance à souche visée par le Directeur de l'Institut.
ART. 9. — Le Directeur de l'Institut passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il accepte ou refuse, les dons et legs qui sont faits à l'établissement, lorsque les dons et legs sont grevés de charges, conditions ou affectations immobilières l'acceptation est autorisé par décret.
ART. 10. — Le Directeur de l'Institut est l'ordonnateur du budget. Toutefois, il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents de l'Institut.
ART. 11. — L'État se réserve la propriété des biens meubles et immeubles acquis ou à acquérir sur le budget général ou le budget de l'Etablissement et affectés à l'installation et l'exploitation de l'Institut National de Carcinologie. Cette affectation est provisoirement concédée à titre gratuit.
Il en est fait inventaire par le Directeur. Cet inventaire est tenu à jour et revisé chaque année au 31 décembre.
ART. 12. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BABI LADGHAM