Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de services, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 62-399 du 10 décembre 1962 et n° 68-286 du 12 septembre 1968.
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé n° 58-204 du 24 septembre 1958 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2. — avant-dernier alinéa (nouveau). — Pour les gestionnaires des divisions et bureaux de contrôle, l'indemnité est calculée dans la limite du même plafond et dans les mêmes conditions :
1°) sur leurs redressements personnels,
2°) sur les redressements de leurs collaborateurs au taux uniforme de 0,10%.
ART. 2. — Le premier alinéa de l'article 2 ter du décret sus-visé n° 58-204 du 24 septembre 1958 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 ter. — 1er alinéa (nouveau). — Pour les agents des services centraux de la Direction de Impôts, la somme à répartir au titre des indemnités, prévues aux articles 2 et 2 bis ci-dessus, est calculée aux taux uniforme de deux pour mille sur le rendement du contrôle et augmenté du dixième de l'indemnité globale de recouvrement sur laquelle elle est prélevée.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM,