Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 69-124 du 14 avril 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil du Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique

Publié au Journal Officiel n° 14 du 15 avril 1969, page 432

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963, relative au conseil du Gouvernorat.

Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat en date du 12 juin 1967.

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du conseil de Gouvernorat de Nabeul les immeubles sis dans la délégation de Hammamet, nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique, indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

p. 433
N° d'ordreN° de la parcelleSITUATION de l'immeubleNATURE DE L'IMMEUBLESUPERFICIENOMS DES PROPRIETAIRES ou présumés tels
HAC
117HammametTerrain comprenant des pieds d'oliviers et grenadiers...01568
1000008
21202031
1000037
31341467
1000026
42101016
1800049
51401102
1100019
61100465
1500302
1000031
72200530
1800025
81901310
1800037
91301466
1000027
102600860
2300589
2502136
1800162
112401086
2701505
1800121
121600916
1000028
132000930
1800045

Arr. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Arr. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Arr. 4. — Le Président du Conseil du Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 avril 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

Citer : Décret n° 69-124 du 14 avril 1969, JORT n° 14 du 15 avril 1969, p. 432.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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