Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires et notamment ses articles 4, 10 et 11;
Vu la loi n° 59-37 du 28 mars 1959 étendant le bénéfice des dispositions de la loi sus-visée, et notamment l'article 2, 2°;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Pour les agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens titulaires d'un des grades classés dans la partie active et énumérés à l'article 4 du présent décret, l'âge maximum de mise à la retraite est fixé à 55 ans.
ART. 2. — Par nécessité de service les agents titulaires d'un grade actif peuvent être maintenus en activités au-delà de 55 ans dans les conditions prévues par le décret n° 59-78 du 17 mars 1959.
ART. 3. — Les agents dont l'âge de mise à la retraite est réduit en application des dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficiant d'une bonification de leurs services égale au temps qui leur resterait à accomplir pour atteindre 60 ans d'âge.
ART. 4. — Les grades entrant dans la partie active sont ceux figurant au tableau annexé au présent décret.
ART. 5. — Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 1968.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mai 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM
LISTE DES GRADES
A CLASSER DANS LA PARTIE ACTIVE
Hommes d'équipe, hommes d'équipe spécialisés et principaux (toutes classes); gardiens et gardiens chefs (toutes classes).
Facteurs — Facteurs mixtes — Facteurs enregistrant de 2è et 1er et les Facteurs Chefs.
Chefs de halte — Chefs de station — Sous-Chefs et chefs de gare (toutes classes).
Intérimaires (toutes classes).
Conducteurs autorisés — Chefs de train (toutes classes).
Contrôleurs de route — contrôleurs de train et surveillant de voiture (toutes classes).
Aiguilleurs (toutes classes).
Manoeuvres et Manoeuvres spécialisés (toutes classes).
Sous-Chefs et chef de brigade de manœuvre et de manutention (toutes classes).
Brigadiers de manœuvre et de manutention (toutes classes).
Sous-Chef et chef de manœuvre et de manutention (toutes classes).
Conducteurs et chefs conducteurs électriciens (toutes classes).
Contrôleurs de traction et inspecteurs (Exploitation V.T. et dépôt).
Visiteurs, sous-chefs et chefs visiteurs (toutes classes).
Assistants et assistants principaux (toutes classes).
Aides-conducteurs et conducteurs de draisines et véhicules routiers (toutes classes).
Cantonniers, cantonniers spécialisés, poseurs, poseurs qualifiés et principaux, sous-chefs de canton, chefs de canton, chefs de canton principaux et moniteurs de travaux.
Surveillants de travaux (toutes classes) surveillants techniques de travaux.
Elèves-piqueurs et piqueurs (toutes classes) — Chefs de district (toutes classes).
p. 593SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Ksiba-Zaouia-Thrayette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1969, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Thala a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Thala a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1969-1971 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.
SERVICE DU COMMERCE