Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment le chapitre X du titre VII du-dit-code;
p. 627Vu la loi n° 67-11 du 8 mars 1967, portant création de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi et notamment son article 4;
Vu le décret du 16 janvier 1957 fixant le taux, les modalités d'établissement, de recouvrement et de contrôle de la taxe de formation professionnelle et l'affectation de son produit, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 66-527 du 24 décembre 1966;
Vu le décret n° 67-190 du 26 juin 1967 fixant les conditions d'attribution d'une bourse de formation et de perfectionnement professionnels au profit des techniciens, cadres moyens et travailleurs en emploi, et notamment son article 4;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et à l'Economie Nationale, à l'Education Nationale, aux Affaires Culturelles et à l'Information, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, aux Travaux Publics et à l'Habitat, à la Santé Publique et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Décretons :
Article Premier. — L'article 4 du décret susvisé N° 67-190 du 26 juin 1967 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau) — La commission des bourses de perfectionnement des techniciens et cadres moyens et des travailleurs en emploi est composée comme suit :
- Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ou son représentant : Président;
- Un représentant du Secrétariat d'Etat à la Présidence.
- Un représentant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères.
- Un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
- Un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
- Un représentant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
- Un représentant du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
- Un représentant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.
- Un représentant du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Le Président-Directeur Général de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ou son représentant.
Un représentant du Parti Socialiste Destourien.
Un représentant de l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens (U.G.T.T.).
Un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.).
Un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs Tunisiens (U.N.A.T.).
Un représentant de l'Union Nationale des Femmes de Tunisie (U.N.F.T.).
Un représentant de l'Union Générale des Etudiants Tunisiens (U.G.E.T.).
Un représentant de l'Union Nationale des Aveugles de Tunisie (U.N.AV.T.).
En outre le Président de la Commission peut faire appel à toute personne qualifiée en matière de formation professionnelle pour prendre part aux réunions de la Commission avec voix consultative.
Le secrétariat de la Commission est assuré par l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Art. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, au Plan et à l'Economie Nationale, à l'Education Nationale, aux Affaires Culturelles et à l'Information, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, aux Travaux Publics et à l'Habitat, à la Santé Publique et aux Postes Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 mai 1969
P. le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM