Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 24 mai 1969, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur des P.T.T

Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 63-33 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'État, et notamment son article 27 paragraphe 2;

Vu l'arrêté du 21 mai 1969 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'ingénieur des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête :

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur des P.T.T. aura lieu le 19 juillet 1969 dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 24 mai 1969.

Art. 2. — La liste d'inscription des candidatures sera close le 3 juillet 1969.

Art. 3. — Le nombre d'emplois mis en compétition est fixé à 3.

Ce nombre est toutefois susceptible d'être augmenté dans la limite des vacances d'emploi existant à la date d'ouverture dudit examen.

Tunis, le 24 mai 1969

Le Secrétaire d'État aux Postes,
Télégraphes et Téléphones,
ASDALLAH FARHAT

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 sur la taxe locative).

Le Gouvernement-Maire de Tunis, a l'honneur d'informer les propriétaires intéressés ou leurs mandataires que les rôles des taxes locatives et assimilées, de la taxe sur les ouvrages en saillie, ainsi que du prélèvement au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, afférents à l'année 1969, concernant les immeubles situés dans la 1ère Zone de la ville, seront mis en recouvrement dès la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Tébourba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Jendouba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1970-1972 commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Jendouba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1969-1973 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Nadhour a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1969-1973 commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Ben Arous a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1969-1971 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Grombalia a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1968-1972 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant,

par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Grombalia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1969-1971 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au J.O.R.T. du 20 février 1968, a pour objet de fixer au titre de l'année 1969, les modalités d'application de l'Accord commercial à long terme conclu le 14 mars 1962 entre la République Tunisienne et l'U.R.S.S. tel qu'il a été amendé par les protocoles du 21 novembre 1964 et du 25 octobre 1968.

I. — Droits de douane

Les produits tunisiens à l'importation en U.R.S.S. et les produits russes à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents globaux

Les produits originaires et en provenance de l'U.R.S.S. bénéficient à leur importation en Tunisie des dispositions relatives au régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie. Bénéficient notamment de ce régime : le beurre, le fromage, le papier et les tissus.

III. — Contingents bilatéraux

a) Les produits originaires et en provenance de Russie pouvant être importés en Tunisie :

b) Les produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être exportés vers la Russie :

IV. — Modalités de paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux au titre de cet Accord s'effectuent conformément aux dispositions de l'accord de paiement du 14 mars 1962.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTIONS