Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 11 juin 1969, déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du Livret Professionnel des Gens de Mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité en tenant lieu

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Vu la loi N° 67-22 du 7 décembre 1967, portant promulgation du Code du Travail Maritime et notamment les articles 8 et 7 du dit Code;

Vu le décret du 15 décembre 1966 sur la police administrative de la navigation tel qu'il a été modifié par le décret du 3 juillet 1954.

Vu l'arrêté du 5 mai 1954 relatif à l'embarquement des marins sur les navires d'un tonnage supérieur à cinq tonneaux.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le livret du marin prévu à l'article 6 du Code du Travail Maritime est dénommé « Livret Professionnel des Gens de Mer ».

ART. 2. — Le livret professionnel des Gens de Mer comporte 10 feuillets format 215 m/m x 170 m/m contenus dans une couverture en matière résistante de couleur bleue. Il doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

ART. 3. — Ce livret comporte au verso de la première page, dans une case réservée à cet effet, la photographie du titulaire. Cette photographie est fournie par l'intéressé. Celui-ci doit apposer sur la première page, sa signature et ses empreintes digitales, au moment de la remise du document et cette signature doit être certifiée par l'Autorité Maritime territorialement compétente qui y apposera un cachet sec oblitérant une partie de la photographie.

ART. 4. — Le livret est délivré par le Chef de la Région Maritime territorialement compétent.

En cas de perte, le remplacement en sera effectué sur demande de l'intéressé formulée sur papier timbré adressée au Chef de la Région Maritime compétent et ce, après enquête sur les circonstances de la perte.

Toute délivrance de livret ou de duplicata est mentionnée au registre matricule tenu par la Région Maritime compétente.

ART. 5. — La durée de validité du livret est fixée à cinq ans. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois pour la même durée par le Chef de la Région Maritime compétent.

Si cette durée arrive à expiration au cours du voyage, le livret restera valable jusqu'au retour du marin dans un port tunisien ou l'Autorité Maritime visée à l'article 4 ci-dessus est représentée.

ART. 6. — Outre les indications prévues à l'article 7 du Code du Travail Maritime, le livret mentionne la nature des diplômes ou brevets maritimes dont est titulaire le marin ainsi que les résultats des visites médicales prescrites par l'article 20 du dit Code.

ART. 7. — Le livret reproduit dans ses dernières pages les principales dispositions du Code du Travail Maritime.

ART. 8. — La déclaration d'identité visée à l'article 6 du Code du Travail Maritime tenant lieu de livret professionnel provisoire des gens de mer est constituée d'un feuillet format 250 m/m x 175 m/m de couleur verte. Elle doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.

ART. 9. — Cette déclaration contient les indications visées aux articles 3 et 6 ci-dessus.

Art. 10. — Tout marin titulaire de la déclaration d'identité visée à l'article 8 ci-dessus et qui fait escale dans un port tunisien est tenu de déposer entre les mains de l'Autorité Maritime, la dite déclaration en vue d'obtenir, s'il y a lieu, un livret professionnel des gens de mer et ce, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

Tunis, le 11 juin 1969

Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat,

AHMED NOURREDDINE

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM

Couverture

الجمهورية التونسية

REPUBLIQUE TUNISIENNE

دفتر مهني لرجال البحر

LIVRET PROFESSIONNEL

DES GENS DE MER

البحرية التجارية

MARINE MARCHANDE

1

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MARINE MARCHANDE

الجمهورية التونسية

البحرية التجارية

LIVRET PROFESSIONNEL

DES GENS DE MER

(الفقرة الاولى من الفصل 6 بمجلة الشغل البحرى)

على كل بحرى يعمل على سفينة رافعة للعلم التونسي ان يكون حاملا لدفتر تسلمه اياه السلطة البحرية بميناء استجارته

ART. 6. — Alinéa 1er du Code du Travail Maritime : Tout marin embarqué à bord d'un navire battant pavillon Tunisien doit être porteur d'un livret qui lui est délivré par l'Autorité Maritime du port de son premier embarquement.

746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 13 - 17 Juin 1969

— 2 —

CACHET DE L'AUTORITE MARITIME

PRIMOIR SIGNALÉMENT

Taille ... القمامة
Yeux ... العينان
Cheveux ... الشعر
Signes particuliers ... المميزات

Yaضاء البحرى

Signature du Titulaire ... علامة الابهام
Empreintes digitales

يشهد بصحة الامضاء اهلا

Certifie l'authenticité de la signature ci-dessus
A ________, le ______ 19__

L'Autorité Maritime (1)

(1) Cachet de l'Autorité habilitée à certifier.
__________

— 3 —

Nom ... الطفيب
Prénom ... الاسم
Nationalité ... الجنسيه
Date et lieu de naissance ... تاريخ ومكان الولادة
Domicile ... مكان المقر
Quartier maritime ... المنطقة البحرية
N° d'immatriculation ... عدد الترسيم
Validité ... مدة الصلاحيه
Fait à ________, le ______ 19__

L'Autorité Maritime (1)

(1) Cachet de l'Autorité habilitée à certifier.

— 4 —

PROROGATION

La validité du présent livret
est prorogée jusqu'au
مدة صلاحية هذا
Fait à ________, le ______ 19__

L'Autorité Maritime (1)

La validité du présent livret
est prorogée jusqu'au
مددة صلاحية هذا
Fait à ________, le ______ 19__

L'Autorité Maritime (1)

(1) Cachet de l'Autorité habilitée à certifier.

— 5 —

SITUATION FAMILIALE

Marié le ... تاريخ الزواج
A ... الاولاد

ENFANTS

(1) Sur production d'un bulletin de naissance.

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BREVETS, DIPLOMES, CERTIFICATS

Nature du Titre ... نوع الشهادة
Date ... التاريخ

L'Autorité Maritime

CACHET

Nature du Titre ... نوع الشهادة
Date ... التاريخ

L'Autorité Maritime

CACHET

Nature du Titre ... نوع الشهادة
Date ... التاريخ

L'Autorité Maritime

• 7 -

id.

• 8 -

• 9 -

حركات البصرى

MOUVEMENTS DU MARIN

du 10 au 25
id.

• 26 -

• 27 -

الفحص الطبي

الفصل 20 من مجلة الشغل البصرى

VISITES MEDICALES

(Art. 20 du Code du Travail Maritime)

• 28 -

id.

• 29 -

id.

748 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TENISIENNE - 13 - 17 Juin 1969

- 30 -

تاثيرات مختلفة

AUTRES VISAS

du 31 au 33
id.

- 34 -

مقتطفات من مجلة الشغل البحري

EXTRAITS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME

الفصل 2 - مهنة البحار حرة. الا انه يحجر على البحري ان يعمل على متن سفينة اجنبية بدون رخصة من والى محل اقامته. وهذه الرخصة يجب ان تكون موقعة من طرف السلطة البحرية بميناء الايجار التي تتولى التنصيص عليها بدفتر تدجيل البحريين الموجود بكل مركز من مراكز المناطق البحرية.

ART. 2. — La profession de marin est libre. Il est toutefois interdit à un marin de s'embarquer sur un navire étranger sans l'autorisation du Gouverneur du lieu de sa résidence.

Cette autorisation doit être visée par l'Autorité Maritime du port d'embarquement qui en fait mention sur le registre matricule des marins tenu dans chacun des Chefs-lieux de quartiers maritimes.

الفصل 21 - جميع شروط وقيود عقد الاستئجار البحري يجب ان تثبت كتابة كما يجب ترسيمها بدفتر الطاقم واضافتها اليه والتنصيص عليها بدفتر البحري المهني والا كانت باطلة. ويجب الا ينص بدفتر البحري هذا على اية ملاحظة بشأن الخدمات التي اسداها البحري. الا انه في صورة النقص او عدم تحرير كتب لسبب من اسباب القوة القاهرة يحمل الطرفان على انهما تبنيا احكام هذا العنوان ولا يقبل ادعاء من يروم اثبات كونهما ارادا مخالفة تلك الاحكام.

- 35 -

ART. 21. — Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement maritime doivent être constatées par écrit. Elles doivent, à peine de nullité, être inscrites ou annexées au registre d'équipage et mentionnées sur le livret professionnel du marin. Ce livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.

En cas d'insuffisance, ou lorsque par suite de force majeure, l'écrit fait défaut, les parties sont présumées s'être référées aux dispositions du présent titre. N'est pas recevable toute action tendant à prouver qu'elles ont voulu y déroger.

الفصل 22 - عقد الاستئجار البحري لا يكون صحيحا الا اذا ابرمه المجهز او نائبه والبحري نفسه ويجب ان تمنح للبحري وعند الاقتضاء استشاره التسهيلات اللازمة لفحص عقد الاستئجار قبل امضائه. وتبقى السلطة البحرية بعيدة عن هذه العمليات الا انها تتولى التأشيرة على العقد بعد تحققها بسؤال الطرفين وعند الاقتضاء يتلاوة شروط العقد وقيوده عليها بصوت مرتفع من ان هذه الشروط والقيود معلومة ومفهومة منهما.

ويجب على السلطة البحرية ان ترفض تأشيرها اذا تضمن العقد شروطا مخالفة لاحكام هذه المجلة او المتفتيات النظام العام. وفيما عدا الصورة المشار اليها بالفقرة السابقة وصورة عدم توفر الشروط المنصوص عليها بالفقرة الاولى من الفصل 13 فانه يقع الشروع بعد ذلك في التقييد طبقا لاحكام الفصل 13 المتقدم.

- 36 -

ART. 22. — Le contrat d'engagement n'est valable que s'il est conclu entre l'armateur ou son représentant et le marin lui-même. Des facilités doivent être accordées au marin et, éventuellement à son conseiller pour examiner le contrat d'engagement avant que celui-ci ne soit signé.

L'Autorité Maritime reste étrangère à ces opérations mais elle vise le contrat après s'être assurée par l'inter-pellation des parties et s'il y a lieu, par la lecture à haute voix des clauses et conditions du contrat, que celles-ci sont connues et comprises des parties.

L'Autorité Maritime doit refuser son visa lorsque le contrat contient des stipulations contraires aux dispositions du présent Code ou aux prescriptions d'ordre public.

Sauf dans le cas visé à l'alinéa précédent ou si les conditions prévues à l'alinéa ter de l'article 21 ci-dessus ne sont pas réalisées, il est procédé ensuite à l'enrôlement conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus.

الفصل 24 - يجب تحرير عقد الاستئجار البحري بمبارات واضحة تضبط حقوق وواجبات كل من الطرفين.

وتوضع نسخة من العقد على ظهر السفينة تشهد بصحتها السلطة البحرية وتكون في متناول افراد الطاقم او عند تعداد ذلك يمسكها الربان على ذمة البحري.

ART. 24. — Le contrat d'engagement maritime doit définir clairement les droits et obligations de chacune des parties.

Une expédition certifiée exacte par l'Autorité Maritime est placée à bord à la portée de l'équipage ou, en cas d'impossibilité, est tenue par le capitaine à la disposition du marin.

- 37 -

الفصل 41 - على البحري ان يلتحق بالسفينة لمباشرة العمل الذي استؤجر من اجله في اليوم المعين بالعقد وفي الساعة التي يمينها له المجهز او نائبه او الربان.

ولا يمكنه ان يتخلف عن الحضور بالسفينة بدون رخصة وهو ملزم بامتثال اوامر رؤسائه فيما يتعلق بالسفينة والحمولة سواء كان بالبناء او بعرض البحر وسواء على متن السفينة او بالبر.

ART. 41. — Le marin est tenu de se rendre à bord du navire pour le service duquel il s'est engagé, au jour fixé par le contrat et à l'heure qui lui sera indiquée par l'armateur, son représentant ou le capitaine.

Il ne peut s'absenter du bord sans autorisation.

Il est tenu, tant au port qu'en mer, à bord comme à terre, d'obéir aux ordres de ses supérieurs concernant le navire et la cargaison.

الفصل 110 - للبحري الذي ينزل الى البر ويترك عند انتهاء عقد الاستئجار بالبلاد الاجنبية الحق في ان يعاد على نفقة السفينة لوطنه والى ميناء النزول الى البر المتفق عليه بعقد الاستئجار وترك البحري هو عبارة عن ممارسة المجهز لحقه في التحرر من بعض الواجبات المحمولة عليه بمقتضى الفصول 91 الى 100 من هذه المجلة بعد ادائه لملعق مائي اتفاقي. وشروط وطرق تحديد هذا المبلغ تضبط بامر.

وتشمل الاعدادة الى الاوطان نقل البحري المعاد الى وطنه واسكانه واطعامه ولا تشمل الاعدادة التزويد بالثياب.

غير انه يجب على الربان عند الضرورة ان يسبق للبحري مصاريف الثياب التي لا غنى عنها ويمكن طرح هذه المصاريف مما يستحقه البحري اذا وقع انزال الى البر لسبب تاديبي او بسبب جرح او مرض اصابه في الظروف المنصوص عليها بالفقرة الاولى من الفصل 96 المتقدم.

— 38 —

وتحمل على الدولة مصاريف الاعادة الى الاوطان المتعلقة بالبحري الذي يقع انزاله لتقديمه للمحاكم او لقضاء عقوبة ومصاريف اعادة البحرى النازل الى البر اثناء الطريق بعد فسخ عقد الاستئجار برضاء الطرفين موكولة لاتفاقها تحت رقابة السلطة للبحرية.

AUT. 110. — Le marin débarqué ou délaissé en fin de contrat à l'étranger a droit, aux frais de navire, au rapatriement jusqu'au port de débarquement prévu à la convention.

On entend par délaissement, l'exercice de la faculté accordée à l'armateur de se libérer par le versement d'une somme forfaitaire d'une partie des obligations mises à sa charge par les articles 91 à 100 du présent Code.

Les conditions et modalités de fixation de ce forfait sont déterminées par décret.

Le rapatriement comprend le transport, le logement et la nourriture du marin rapatrié. Il ne comprend pas la fourniture des vêtements.

Toutefois le capitaine doit, en cas de nécessité, faire l'avance des frais de vêtements indispensables. Ces frais peuvent être récupérés sur les sommes dues au marin si celui-ci est débarqué pour raison disciplinaire ou par suite de blessure subie ou de maladie contractée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 96 ci-dessus.

Sont à la charge de l'Etat, les frais de rapatriement du marin débarqué pour être traduit en justice ou pour subir une peine.

Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après résiliation de l'engagement par la volonté commune des parties, sont réglés par la convention des parties sous le contrôle de l'Autorité Maritime.

— 39 —

الفصل 112 — للبحرين العاملين على متن السفن التجارية المجهزة بقصد الملاحة في عرض البحار او للملاحة الساحلية الدولية باستثناء السفن الجارّة الحق بعد قضاء اثني عشر شهرا في العمل المتواصل في راحة سنوية خالصة الاجر تحمل على المجهز بحساب يوم عمل ونصف عن كل شهر عمل على متن السفينة.

والبحريون العاملون على متن السفن التجارية المجهزة بقصد الملاحة الساحلية وغير التي تكون مجهزة بالمثاب او بالربح فقط يستحقون حسب نفس الشروط المنصوص عليها اعلاه راحة بحساب يوم عمل عن كل شهر عمل على متن السفينة.

وهذا الحكم الاخير يسري على البحرين العاملين على متن السفن الجارّة مهما كانت طريقة تجهيزها.

AUT. 112. — Les marins embarqués à bord des navires de commerce armés au long cours ou au cabotage international à l'exclusion des remorqueurs, ont droit, après douze mois de service continu, à un congé payé annuel à la charge de l'armateur d'un jour et demi ouvrable par mois d'embarquement.

Les marins embarqués à bord des navires de commerce armés à la navigation côtière autres que ceux armés exclusivement à la part ou au profit ont droit dans les conditions fixées ci-dessus à un congé calculé à raison d'un jour ouvrable par mois d'embarquement.

Cette dernière disposition est applicable aux marins embarqués à bord des remorqueurs, quel que soit leur genre d'armement.

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الفصل 114 — لا يدخل في حساب الراحة السنوية الخالصة الاجر ما يأتي :

أ — ايام الاعياد الرسمية.

ب — ايام الانقطاع عن العمل لمرض او حادث.

AUT. 114. — Ne sont pas comptés dans le congé annuel payé :

a) les jours fériés légaux, chomés et payés.

b) les interruptions de service dues à la maladie ou à un accident.

Couverture

يعتبر هذا الدفتر كوثيقة تعريف البحرى طبقا لاحكام الاتفاقية الدولية عدد 108 المؤرخة في 28 مايو 1958 والمتعلقة بوثائق التعريف القومية لرجال البحر والمصادق عليها بالقانون عدد 126 لسنة 1959 المؤرخ في 27 أكتوبر 1959

CE LIVRET VAUT PIECE D'IDENTITE DU MARIN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE N° 108 DU 28 MAI 1958 CONCERNANT LES PIECES D'IDENTITE NATIONALES DES GENS DE MER. RATIFIEE PAR LA LOI N° 59-126 DU 27 OCTOBRE 1959.

NOMINATION