Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont confisqués, au profit de l'État, tous biens immeubles qui, à la date de son décès appartenant à titre mêlé, en totalité ou en partie ou ont été dévolus à titre habous à feu Hassine Ben Mohamed Naceur Bey.
ART. 2. — Le Conservateur de la Propriété Foncière est tenu, en application de la présente loi, de procéder à la mutation, au nom du Domaine Privé de l'État, de tous les titres fonciers concernés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 12 juin 1969
le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 11 juin 1969.