Décret N° 69-235 du 8 juillet 1969, fixant la solde des Sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des Caporaux et Soldats de l'Armée de Terre servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire;
Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;

Vu le décret N° 66-284 du 29 juin 1966, fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale ainsi que la solde des caporaux et soldats de l'Armée de Terre servant pendant la durée légale et au-delà de la durée légale;

Vu le décret N° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier de l'Armée de Terre;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale.

Décrétons :

Article Premier. — Une solde journalière dite solde spéciale est servie :

a) aux sergents servant pendant la durée légale;
b) aux caporaux et soldats appelés ou maintenus sous les drapeaux ayant moins de deux ans de service;
c) aux caporaux et soldats servant pendant la durée légale et liés au service par contrat.

Cette solde est fixée comme suit :

1°) Sergent ………………………………………… 0,080
2°) Caporal ………………………………………… 0,065
3°) Soldat ………………………………………… 0,050

Art. 2. — Une solde journalière dite solde spéciale progressive est servie :

a) aux caporaux et soldats possédant la qualité d'Élèves Officiers et Élèves Sous-Officiers après la durée légale.

Cette solde est fixée conformément au tableau ci-après :

b) aux caporaux et soldats autres que ceux visés au paragraphe (a) du présent article :
— après la durée légale, quand ils servent sous contrat;
— après deux ans de service, quand ils sont appelés ou maintenus au service au-delà de la durée légale.

Cette solde est fixée conformément au tableau ci-après :

Art. 3. — Les taux prévus par les échelles numéros 2 et 3 visées par le paragraphe (b) de l'article deux ci-dessus sont attribués dans les conditions et les limites définies par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale aux hommes de troupe exerçant l'une des spécialités correspondant à leur grade.

Le classement dans les échelles numéros 2 et 3 devra tenir compte :

1°) du degré de qualification de l'homme de troupe;
2°) de son ancienneté dans la spécialité le cas échéant.

Le classement dans les échelles numéros 2 et 3 est prononcé par décision du Secrétaire d'État à la Défense Nationale sur proposition d'une commission de classement.

Art. 4. — La solde spéciale est payable par quinzaine et à terme échu, elle n'est pas due aux militaires qui seront rayés des contrôles de l'Armée pour quelque motif que ce soit au cours de la première quinzaine durant laquelle ils ont été incorporés.

La solde spéciale progressive est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 5. — La solde des militaires à solde spéciale ou à solde spéciale progressive est retenue pour toute punition supérieure à 8 jours de prison et pour la durée de cette punition :

a) en totalité pour les militaires célibataires;
b) dans la proportion de 50 % pour les militaires mariés.

Les retenues ainsi effectuées sont versées à l'ordinaire du corps.

Art. 6. — La solde spéciale et la solde spéciale progressive cessent d'être acquises dans les cas ci-après :

a) absence illégale.
b) détention à la suite d'une condamnation prononcée par un Tribunal.

Art. 7. — Le droit à la solde des militaires placés sous mandat de dépôt en instance de traduction devant le Tribunal Militaire est suspendu jusqu'au jour où une décision judiciaire à caractère définitif soit prononcée.

En cas d'acquittement ou d'absolution, la totalité des droits à la solde soumis pendant la détention préventive, est payée en rappel aux militaires intéressés.

Si une condamnation est prononcée à leur encontre, même avec le bénéfice du sursis, aucun rappel de solde n'est effectué.

Cependant, les militaires qui sont condamnés à une peine de prison avec sursis et qui effectuent du service au sein de leur corps, reçoivent normalement leur solde de présence.

Art. 8. — Les sergents servant pendant la durée légale ainsi que les caporaux et soldats bénéficient en plus de la solde des indemnités familiales dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'État et sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation de mariage réglementaire.

Toutefois les militaires recrutés par l'Armée comme chefs de famille peuvent recevoir les indemnités familiales à condition que leur mariage ait été reconnu par décision particulière.

Les indemnités à caractère familial cessent d'être acquises aux intéressés en cas d'absence illégale ou de détention à la suite d'une condamnation prononcée par un Tribunal.

Art. 9. — Une prime globale d'alimentation allouée pour les militaires à solde journalière est attribuée à l'ordinaire du corps. Elle cesse d'être acquise pour l'une des conditions suivantes :

a) hospitalisation dans une formation sanitaire civile.
b) détention à la suite d'une condamnation prononcée par un Tribunal.
c) absence illégale.
d) permission dépassant 48 heures lorsqu'il s'agit uniquement de militaires servant pendant la durée légale.

À la prime globale d'alimentation peut s'ajouter à l'occasion des fêtes ou de manœuvre une prestation éventuelle.

Les conditions d'attribution et les taux de la prime globale d'alimentation et la prestation éventuelle sont fixés par le Secrétaire d'État à la Défense Nationale.

Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 11. — Les Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 juillet 1969

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM

SOLDE DES SERGENTS, CAPORAUX et SOLDATS

DE L'ARMEE DE L'AIR