Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation sur
l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la Commune de la Marsa;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Marsa dans sa séance du 16 août 1968;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Marsa, les parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements populaires indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous.
| N° d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION de l'immeuble | NATURE du titre | SUPERFICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Rue Imam Ben Arfa | non immatriculé | m2 26.948 environ 4.950 | Héritiers Mohamed ben Chaâbane |
| 2 | a | a | a | Héritiers Léon Bénattar |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 juillet 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.