Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat), pour être classés et incorporés dans le Domaine Public de l'Etat, les immeubles nécessaires à la construction d'une déviation des routes G.P. 6 et G.P. 17 aux abords de la ville de Jendouba, figurés sur le plan annexé au présent décret et désignés ci-après :
I. — Parcelles immatriculées
| N° d'ordre | N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Situation de la parcelle | Superficie approximative | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1-2-3 | 17.470 | Terrain cultivable | Gouvernorat de Jendouba | 66 a 30 ca | Ali, Mohamed, Ahmed, Abdallah et Brahim, enfants de Salah El Mennai; |
| 4-5-7-8 | 161.894 | « | « | 1 ha 05 a 60 ca | Youssef, Cherifa, Dzaier et Semouna, enfants de Hadj Lamari El Houli El Bouslimi; |
| Imed ben Salah ben Hadj Lamari, Aicha bent Ai ben Dkhil, Saida bent Rehaiem, Veuve de Mohamed ben Salah ben Hadj Lamari et leur fille Faiza; | |||||
| Mesk bent Amor ben Hafaied, Ali, Younès, Zazia ou El Jazia et Mostepha, la première veuve, les quatre autres enfants de El Hosni ben Hadj Lamari; | |||||
| Selouha bent Salah et Fatma, la première veuve, la seconde fille de Hassouna ben Hosni ben Hadj Lamari; | |||||
| Salah, Abdelhamid et Majid, enfants de Hassen ben Salah ben Hadj Lamari; | |||||
| Manoubia bent Ali ben Salah et Jamila, la première veuve, la seconde fille de Tahar ben Brahim El Arfaoui; | |||||
| Ali dit « Aleya » ben Abderrahmane ben Mohamed El Basli; | |||||
| 6 et 8 A | 161.877 | « | « | 77 a 00 ca | Salah ben Mohamed ben Sakhri; |
| N° d'ordre | N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Situation de la parcelle | Superficie approximative | Noms des propriétaires où présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 11-13-13 A 16 et 18 | 161.342 | Terrain cultivable | Gouvernorat de Jendouba | 2 ha 26 a 78 ca | Salah ben Ali ben Salah et Aljia bent Amara ben Salah El Bouslimi; El Elmi et Hebara, enfants de Abdallah ben Salah El Bouslimi; Hassen et Hamed, fils de Salah ben Hadj Lamari; Ammar et Delal, enfants de Ali ben Amor Bouregan; Zaara et Ouarda, filles de Farhat ben Salah El Bouslimi; Cherifa bent Hadj Ali Lamari et El Amari, Mabrouka, Zina, Rebh, Hassen, Rezouga, Hadda, Haddi, Berkana, la première veuve, les neuf autres enfants de Younès ben Ferhat ben Salah El Bouslimi; Belgacem ben Lamari ben Ahmed; Salah, Mahmoud, Said, Mabrouka, enfants de Belgacem ben Lamari ben Ahmed; Mebarka bent Aissa ben Mohamed ben Abdallah El Jebali; Houcine, Tahar, Hédi, Hassen et Bornia, enfants de Ali ben Salah ben Amor El Bouslimi; Mebarka bent Cherif ben Abid El Ayadi; Amor ben Hassen ben Mohamed ben Amor ben Mohamed ben Henda Ezzouaoui; |
| 12 | 161.859 | 19 a 60 ca | Traki bent Mohamed ben Mahmoud et Sliman, Mejid, El Hadi, Lamine, Hamadi, Fadhila, la première veuve, les six autres enfants de Salem ben Abdelkader Zaghdoudi; | ||
| 17 | 161.299 | 1 ha 29 a 80 ca | Nouna bent Ahmed ben Rabah et Saad, Gouta et Aziza, la première veuve, les trois autres enfants de Ahmed bn Ettaieb ben Meammar ou Maammar Ennaghmouchi; Tourkia bent Brahim ben Ali et El Asni, Amor, Brahim, Abdallah, Taieb, Mehania et Zohra, la première Veuve, les sept autres enfants d'El Hadj Youssef ben Taieb ben Mohamed Maamar En-Naghmouchi; Belgacem ben El Arbi Ibn El Hadj Ettaieb En-Naghmouchi et ses enfants Cherifa, Cherif, Naima, Salah, Abdelwahab, Mongi Mouhieddine et Mounir; Salah, Belgacem, Mohamed, Ali El Habib, Yamina, Zohra et Salha, enfants d'El Arbi ben El Hadj Taieb ben Maamar. |
1008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 8 - 12 - 15 Août 1969
II. — Parcelles non immatriculées
| N° d'ordre | Nature de la parcelle | Situation de la parcelle | Superficie approximative | Noms des propriétaires où présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 9 | Terrain cultivable | Gouvernorat de Jendouba | 13 a 00 ca | Hacine ben El Ouarghi; |
| 9 A | » | « | 8 a 00 ca | Hassouna ben El Ouarghi; |
| 9 B | » | » | 47 a 00 ca | Lazaar ben Belgacem El Mazni; |
| 10 | » | » | 92 a 00 ca | Coopérative « Ettataouar »; |
| 14 | » | » | 37 a 97 ca | Amor El Ghariani; |
| 15 | » | « | 47 a 70 ca | Abderrazak El Ghariani; |
| 19 | » | « | 2 a 80 ca | Abdellahfid ben Mabrouk ben Salah ben Sliman Cherfi. |
ART. 2. — Les immeubles expropriés seront inscrits au sommier de consistance du Domaine Public de l'Etat.
ART. 3. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 4. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 août 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970 — 1974, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Grenada a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970 — 1974, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Téboulba a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970 — 1974, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Béni Khiar a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970 — 1974, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 1009SECRETARIAT D'ETAT
AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS
Importation de certains produits originaires
et en provenance du territoire douanier français
Il est porté à la connaissance des importateurs que les produits originaires et en provenance du territoire douanier français dont la liste suit, sont admis dans le territoire douanier tunisien dans la limite des contingents fixés ci-après et valables du 1er janvier au 31 décembre 1969.
| N° du Tarif | Désignation des produits | Contingent en Dinars |
|---|---|---|
| 22-01 | Eaux, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige | 50.000 |
| 22-05 | Vins de raisins frais, moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles) : | |
| A) Vins (autres que les vins de liqueur et asimilés et les vins mousseux) provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais ou du jus de raisins frais, présentés en contenants d'une capacité de 5 litres ou moins | 15.000 | |
| E) Vins mousseux | ||
| 33-06 | Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés : | |
| B) Parfums (extraits, lotions, eaux de toilette, etc.) liquides alcooliques | 50.000 | |
| E) Produits dentifrices | ||
| F) Autres | ||
| 34-01 B | Savons de toilette ou de parfumerie | 3.000 |
| 34-05 | Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour métaux pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, à l'exclusion des cires préparées du N° 34-04 | 4.000 |
| 34-06 | Bougies, chandelles, cierges, rats de cave, veilleuses et articles similaires | 3.000 |
| 39-07 | Ouvrages en matières des numéros 39-01 à 39-06 inclus | 150.000 |
| 42-02 | Articles de voyage, trousses pour la toilette, sacs-cabas, sacs à provisions, sacs militaires, sacs de campement (sacs à dos) et tous articles de maroquinerie et de gainerie constituant des contenants, en cuir naturel, succédanés de cuir, fibre volcanisée, carton, matières plastiques artificielles en feuilles ou tissus. | |
| D) Serviettes, cartables, porte-musique et similaires | 20.000 | |
| F) Trousses et étuis souples, portes-feuilles, porte monnaie, porte-cartes, blagues à tabac, liseuses et autres articles similaires de maroquinerie | ||
| G) Autres articles | ||
| 42-03 | Vêtements et accessoires du vêtement, en cuir naturel ou en succédanés du cuir | |
| A) Vêtements | 10.000 | |
| E) Articles de ceinturonnerie | ||
| 44-03 | Bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis | 120.000 |
| 60-01 | Etoffes de bonneterie non élastiques ni caoutchoutées en pièces | 50.000 |
| 61-05 | Mouchoirs et pochettes | 5.000 |
| 70-13 | Objets en verre pour le service de la table, de la cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires à l'exclusion des articles du N° 70-19 | 10.000 |
| D) En autre verre, taillés, dépolis, gravés ou décorés autrement que par simple moulage | ||
| Chapitre 71 | Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières, bijouterie de fantaisie | 225.000 |
| 73-13 | Tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid | 600.000 |
| 84-12 | Groupes pour le conditionnement de l'air (autres que ceux du n° 84-59) comprenant dans une enveloppe commune un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité | 100.000 |
| 84-40 C | Machines et appareils à laver le linge, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge ou n'excédant pas 6 kg; essoreuses (autres que centrifuges) à usage domestiques | 5.000 |
| 91-01 | Montres et poche, montre-bracelets et similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types) | 20.000 |
A l'exception des eaux minérales (N° du tarif 22-01), des vins (N° du tarif 22-05) et des bois (N° du tarif 44-03), les importateurs des produits repris au tableau devront dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis, faire connaître par lettre sur papier libre accompagnée d'une enveloppe affranchie, leurs prévisions d'importation, jusqu'au 31 décembre 1969.
TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE
REQUISITION N° 28.225
GOUVERNORAT DE NABEUL
Suivant réquisition N° 28.225 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie le 5 août 1969, Monsieur Ahmed ben Hamouda ben M'hamed Salah, tunisien, cultivateur, demeurant à Hammamet, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une parcelle de terre comprenant une maison d'habitation, située à Hammamet, au lieu dit « El-Ma El-Malah », Gouvernorat de Nabeul, Justice Cantonale de Nabeul, d'une contenance de 1100 m² environ.
Le requérant déclare :
a) Que cette propriété doit être dénommée « Dar El Fath »
b) Qu'elle est sa propriété exclusive
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel
d) Qu'elle est limitée :
Au Sud : La réquisition N° 27.749
A l'Est : La Municipalité d'Hammamet et Héritiers Amor ben Taïeb Dahmani
Au Nord : Un chemin
A l'Ouest : La réquisition N° 27.949
REQUISITION N° 28.226
GOUVERNORAT DE NABEUL
Suivant réquisition N° 28.226 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie le 7 août 1969, Monsieur Mokhtar ben Mohamed ben Sadok ben Mâaouia ben Rehouma El Maâoui, tunisien, Greffier au Tribunal Immobilier à Menzel Bou Zelfa, demeurant à Skalba, Délégation de Menzel Temime, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en une parcelle de terre propre à la construction, située à Skalba, Délégation de Menzel Temime, Gouvernorat de Nabeul, Justice Cantonale de Menzel Temime, d'une contenance de 500 m² environ
Le requérant déclare :
a) Que cette propriété doit être dénommée « Menzel El-Hana »
b) Qu'elle est sa propriété exclusive
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel
d) Qu'elle est limitée :
Au Sud : Béchir ben Abderrahman Louhichi sur partie et sur le restant son frère germain Sadok.
A l'Est : Hamida ben Ali Louhichi
Au Nord : Héritiers Mohamed Hassouna sur partie, et sur le restant Abdelkader ben Aleya Aissaoui.
A l'Ouest : Place Publique
REQUISITION N° 58.411
GOUVERNORAT DE SOUSSE
Suivant réquisition N° 58.411 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie le 5 août 1969, Monsieur Ali ben Ahmed ben Hassen Zône, tunisien, Brigadier de Paix, demeurant au Bardo Rue de l'Evacuation n° 5, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en un premier étage comprenant 4 pièces, cuisine et Water-Closet, située à Mahdia, Boulevard Farhat Hached, Gouvernorat de Sousse, Justice Cantonale de Mahdia, d'une contenance de 60 m² environ.
Le requérant déclare :
b) Qu'elle est la propriété exclusive de
1) Le premier étage, au requérant
2) Le puits sis dans la maison (non requise à l'immatriculation), à Ahmed ben Hassen Zône, tunisien, 83 ans, sans profession, marié, demeurant à Mahdia, Boulevard Farhat Hached.
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel, autre que :
La Parcelle 2 comprenant le puits est grevée d'un droit de puisage au profit de la P. 1 comprenant le 1er étage requis à l'immatriculation.
d) Qu'elle est limitée :
Au Sud : Héritiers Mahmoud El Helali et Salem ben Hassen Zône
A l'Est : Ali El Mahrassi
Au Nord : Taïeb ben Mohamed Mamji sur partie et sur le restant une route par où la voie d'accès
A l'Ouest : Une route
REQUISITION N° 58.412
GOUVERNORAT DE BIZERTE
Suivant réquisition N° 58.412 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie le 6 août 1969, Monsieur Hachemi ben Mouldi Hatiouech, tunisien, fonctionnaire à la Division Topographique demeurant à Tunis, 25 Rue Ben M'Rad, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Ghars El Anab », consistant en une parcelle de terre propre à la construction, située à Aousdja, à l'intérieur du périmètre communal, Gouvernorat de Bizerte, Justice Cantonale de Bizerte, d'une contenance de 15 ares environ.
Le requérant déclare :
a) Que cette propriété doit être dénommée « Ghars El Anab »
b) Qu'elle est la propriété de : le requérant pour 1/3 indivis
2) son frère Salah, tunisien, 30 ans, marié, cultivateur pour 1/3 indivis
3) leur frère Noureddine, tunisien, 10 ans, célibataire, étudiant, pour 1/3 indivis
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel actuel ou éventuel
d) Qu'elle est limitée :
Au Sud, à l'Est et au Nord : Route de Aousdja à Ras-Djebel
A l'Ouest : Azouz El Bjaoui.
COMMUNIQUE
Cadastre de la propriété foncière
immatriculation obligatoire
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi N° 64-3 du 20 février 1964.
Le public est informé que l'état général des immeubles dépendant du Cheikhat de Hammamet, Secteur « C », Gouvernorat de Nabeul. Cadastrés en exécution des dispositions sus-visées a été déposé dans les bureaux de la Délégation de Hammamet et ceux de la Justice Cantonale de Nabeul.
Il appartient aux intéressés d'en prendre connaissance et de formuler éventuellement toutes oppositions auprès du Greffe de la dite Justice Cantonale et ce dans un délai d'un mois à compter du jour de la publication du présent communiqué au Journal Officiel de la République Tunisienne.
COMMUNIQUE
Cadastre de la propriété foncière
immatriculation obligatoire
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi N° 64-3 du 20 février 1964.
Le public est informé que l'état général des immeubles dépendant du Cheikhat de Jeradou, Gouvernorat de Nabeul (complément), cadastrés en exécution des dispositions sus-visées a été déposé dans les bureaux de la délégation et ceux de la Justice Cantonale de Zaghouan.
Il appartient aux intéressés d'en prendre connaissance et de formuler éventuellement toutes oppositions auprès du Greffe de la dite Justice Cantonale et ce dans un délai d'un mois à compter du jour de la publication du présent communiqué au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 10121012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 8 - 12 - 15 Août 1969
ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES
Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.
L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces
J.O.R.T. du Vendredi 8 Août 1969
Société la Cigale
S.A.R.L.
au capital de 1.000 Dinars
Siège Social
43, Avenue Habib Bourguiba-Tunis
Décisions Collectives
Suivant décision collective en date du 25 juin 1969 enregistrée à Tunis A.C.1, le 18 juillet 1969 vol. 770 série ter, case 29 et déposée au Greffe le 22 juillet 1969, les associés nomment Mademoiselle Nina Guetta gérante de la Société avec tous les pouvoirs les plus étendus, et ce à compter du 1er janvier 1969.
La Gérance
N° 1124