Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promuignons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions Générales
ARTICLE PREMIER. — Le droit de propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'aux personnes physiques de nationalité tunisienne, aux coopératives ou aux personnes morales publiques, étatiques ou para-étatiques.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 septembre 1969.
p. 1142Toutefois, des personnes physiques de nationalité étrangère peuvent être autorisées par décret à acquérir une ou plusieurs parcelles déterminées, en vue d'y établir une résidence.
ART. 2. — L'exploitation des terres à vocation agricole peut être exercée par :
1° L'État ou un organisme public ou para-public,
2° les coopératives agricoles,
3° les particuliers.
ART. 3. — L'exploitation collective des terres à vocation agricole peut être exercée principalement dans les terres de grandes cultures par des Unités Coopératives de Production Agricole (U.C.P.A.) légalement constituées dans le cadre d'un programme d'implantation approuvé préalablement par décret et conformément aux objectifs fondamentaux des plans nationaux de développement.
L'exploitation directe des parcelles familiales dont la production est destinée principalement à la consommation familiale et dont la superficie ne doit pas dépasser deux hectares autour de l'habitation peut être autorisée dans le périodère de l'U.C.P.A., dans la mesure où elle ne gène pas le fonctionnement de l'Unité.
Les U.C.P.A. peuvent dans le cadre de leur programme culturel et de leur budget prévisionnel d'exploitation, faire assurer par un ou plusieurs de leurs adhérents l'exploitation de parcelles dans les limites pouvant correspondre à leurs apports ou les dépasser et suivant des modalités qui seront déterminées par décret.
ART. 4. — L'exploitation des terres à vocation agricole par les personnes physiques doit être exercée conformément aux objectifs fondamentaux des plans nationaux de développement.
Elle s'exerce principalement sur les terres à vocation fruitière et maraîchère. Un décret fixera les obligations imparties aux exploitants par un cahier des charges.
ART. 5. — L'élevage, l'apiculture, l'aviculture, la multiplication des semences sélectionnées, les pépinières et la floriculture peuvent être exercés sous toutes formes juridiques.
ART. 6. — L'exploitation agricole par l'État est exercée par l'intermédiaire d'offices nationaux, d'offices de services et d'établissements publics ou para-publiés en vue de la recherche, l'enseignement, la vulgarisation, l'expérimentation, la mise en valeur et la promotion de la production conformément aux plans nationaux de développement.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'U.C.P.A.
ART. 7. — L'U.C.P.A. est une Société à capital et personnel variables régie par le statut général de la Coopération ainsi que par le code de commerce à l'exception des dispositions relatives à la faillite et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. L'adhésion à l'Unité est volontaire.
Elle a pour objet l'utilisation en commun par ses adhérents de tous les moyens techniques et économiques en vue d'assurer leur exploitation rationnelle, l'augmentation de la production agricole et la promotion des coopérateurs, par l'amélioration constante de leurs conditions sociales, matérielles et morales.
ART. 8. — Peuvent adhérer aux U.C.P.A. les personnes physiques de nationalité tunisienne remplissant l'une des conditions ci-après :
1° les propriétaires exploitants de terres agricoles;
2° les propriétaires non exploitants de terres agricoles;
3° les exploitants titulaires de droits réels d'enzel et de Kirdar portant sur les terres agricoles;
4° les agriculteurs propriétaires des moyens de production tels que cheptel vif ou mort;
5° les ouvriers agricoles qui auront acquis une ou plusieurs parts sociales dans les conditions définies à l'article 12 de la présente loi;
6° les héritiers de coopérateurs ayant acquis des parts sociales par voie successorale dans les conditions définies à l'article 18 de la présente loi;
7° les acquéreurs éventuels de parts sociales par voie de cession dûment agréés par le Conseil d'Administration de l'U.C.P.A.
Toutefois, les propriétaires visés aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article qui ne veulent pas adhérer à l'U.C.P.A. et dont les propriétés sont situées à l'intérieur du périmètre de l'U.C.P.A. peuvent soit vendre leurs terres et les moyens de production y afférents à un ou plusieurs coopérateurs ou à l'U.C.P.A., soit, si elles constituent des exploitations viables, les échanger lorsque les possibilités le permettent, en conservant, s'ils le désirent, les moyens de production.
Le prix de vente de ces terres sera fixé par culture et par région sur la base de la moyenne des transactions effectuées au cours des huit dernières années, selon des taux qui seront précisés par décret. Le paiement pourra être échelonné sur une période maximum de dix années à compter de la date de prise de possession de la terre et ce avec la garantie de l'État.
Le prix des moyens de production y afférents sera fixé à dire d'expert et son remboursement pourra être échelonné sur cinq ans au maximum.
Les sommes à payer sur l'indemnisation des propriétaires vendeurs seront versées par l'U.C.P.A. dans un « Fonds National d'Indemnisation » dont les modalités de fonctionnement feront l'objet d'un décret.
ART. 9. — Préalablement à la constitution de l'U.C.P.A., une étude foncière, sociale, technique et économique, portant notamment sur la délimitation de son périmètre, sur sa viabilité et sur l'évaluation des apports, est effectuée par les services spécialisés du Secrétariat d'État à l'Agriculture. L'avis des intéressés doit être recueilli.
ART. 10. — Les U.C.P.A. sont soumises, quant à leur constitution aux formalités et à la réglementation prévues par le Code de Commerce et le statut de la Coopération, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Toutefois, l'U.C.P.A. est créée par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État à l'Agriculture après avis de la Commission Nationale de la Coopération Agricole et de la Commission Régionale de la Coopération Agricole.
La composition et les attributions de la Commission Nationale de la Coopération Agricole et de la Commission Régionale de la Coopération Agricole seront fixées par décret.
ART. 11. — Le capital de l'U.C.P.A. est formé de parts sociales nominatives et indivisibles souscrites par chacun des adhérents et dont la valeur ne peut être inférieure à vingt dinars.
Les parts sociales sont représentatives des apports des adhérents préalablement évalués.
ART. 12. — Dans le cas où une terre domaniale ainsi que le cheptel vif ou mort appartenant à l'État sont englobés dans le périmètre de l'U.C.P.A., ils seront attribués à l'Unité Coopérative sous forme de vente à paiement échelonné et les parts sociales qui en représentent la valeur seront attribuées dans les mêmes conditions et en priorité :
— aux ouvriers assurant la conduite ou l'exécution des travaux agricoles sur l'ensemble de la coopérative;
— aux coopérateurs dont l'apport n'est pas susceptible de leur procurer le revenu minimum fixé par le Plan National de Développement.
L'attribution est effectuée après avis de la Commission Régionale de la Coopération Agricole.
ART. 13. — L'Etat peut céder à l'U.C.P.A. ses droits relatifs au remboursement des 5 dernières annuités.
Dans ce cas, le recouvrement des créances détenues par l'Etat sur les adhérents acquéreurs de lots domaniaux et de cheptel vif ou mort se fera par l'U.C.P.A. dans les mêmes conditions prévues à l'article 16 de la présente loi.
Les sommes ainsi perçues doivent alimenter un « fonds de développement » de l'U.C.P.A. destiné à financer les opérations de mise en valeur et les investissements à caractères social ou culturel, selon un programme soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 14. — On entend par apports aux termes de l'article 11 de la présente loi :
1°) la terre à vocation agricole et les droits réels de Kirdar et d'enzel pouvant la grever;
2°) les améliorations et les aménagements fonciers permanents;
3°) les bâtiments d'exploitation et leurs annexes;
4°) le cheptel vif ou mort;
5°) tout autre moyen de production ou de transformation nécessaire à l'exploitation agricole;
6°) l'apport volontaire de travail dans le cas d'investissements pour travaux de mise en valeur effectués par les coopérateurs dans le cadre du plan de développement de l'U.C.P.A.
ART. 15. — Choque part sociale ne peut être représentée que par une seule personne.
Tout propriétaire dont l'apport n'atteint pas la valeur d'une part sociale doit s'associer avec un ou plusieurs autres propriétaires se trouvant dans la même condition jusqu'à la formation d'un apport équivalent au moins à la valeur d'une part sociale.
Les propriétaires ainsi associés et les co-indivisaires dont les apports estimés individuellement n'atteignent pas la valeur d'une part sociale, doivent se faire représenter par autant de personnes qu'il y a de parts sociales.
ART. 16. — Si l'apport foncier est grevé de droits réels, les parts sociales correspondantes sont frappées d'un timbre spécial portant mention de ces droits.
Au cas où le détenteur de droits réels gravant un apport, recourt à la vente de celui-ci, l'éventuel acquéreur, qui devra être agréé par le Conseil d'Administration de la Coopérative, deviendra de plein droit membre de la coopérative qui lui délivre de nouvelles parts purgées de toute mention.
ART. 17. — Dans le cas où une parcelle ferait l'objet d'une location en cours au moment de la constitution de la coopérative, le bail est résilié de plein droit au terme de la campagne agricole. Dans ce cas, le locataire a droit soit au remboursement de ses impenses par l'U.C.P.A., soit à la récolte pendante, selon l'état d'avancement de la campagne; l'U.C.P.A. garantit en outre le remboursement des avances sur location reçues par le propriétaire.
Le montant des impenses sera fixé conformément aux dispositions prévues par l'article 9 de la présente loi.
ART. 18. — En cas de décès d'un coopérateur titulaire de plusieurs parts sociales, celles-ci doivent être réparties entre ses héritiers selon leurs droits successoraux.
Dans le cas où la succession correspond à une ou plusieurs parts sociales dont le partage entre les héritiers donne lieu à une fraction de part sociale, la procédure édictée par l'article 15 de la présente loi est appliquée.
ART. 19. — La priorité d'emploi à l'U.C.P.A. est accordée aux coopérateurs selon leur qualification et compte-tenu des possibilités d'emploi. Ils perçoivent à ce titre une rémunération en fonction de leur qualification et suivant le barème légal des salaires agricoles.
Les coopérateurs employés par la coopérative ainsi que les ouvriers peuvent bénéficier, à la fin de l'exercice, d'une prime de rendement qui est déterminée en fonction de leur productivité et du volume des services rendus à l'U.C.P.A. dans la limite d'un plafond de 10% des résultats d'exploitation.
A cet effet les normes de calcul de cette prime seront fixées par la Commission Régionale de la Coopération Agricole et homologuées par la Commission Nationale de la Coopération Agricole.
Les coopérateurs perçoivent, en fin d'exercice, une part des excédents réalisés par l'U.C.P.A. au prorata du nombre de parts sociales qu'ils détiennent et conformément aux dispositions de l'article 21 de la présente loi. Toutefois les coopérateurs non employés par la coopérative bénéficient, lorsqu'ils ne disposent pas d'autres revenus, d'avances en espèces ou en nature en fonction des prévisions des excédents qui doivent leur revenir en fin d'exercice.
ART. 20. — Les U.C.P.A. adhèrent à l'Union locale des Coopératives et à l'Union Régionale des Coopératives de leur circonscription.
Elles peuvent adhérer à des coopératives régionales spécialisées.
Les U.C.P.A. adhèrent à l'Union Nationale de la Coopération. Elles peuvent, selon leur branche d'activité, adhérer aux Unions Centrales des Coopératives.
Les statuts des U.C.P.A. et de leurs Unions doivent être conformes aux statuts types publiés par décret.
ART. 21. — La répartition et l'affectation des excédents nets de fin d'exercice de l'U.C.P.A. déduction faite de la prime de rendement prévue à l'article 19 de la présente loi, seront fixées comme suit :
- 5% pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à qu'il ait atteint le 1/10 du capital;
- 5% pour la constitution d'un fonds de réserve statutaire jusqu'à ce qu'il ait atteint le 1/10 du capital;
- 20% pour la constitution d'un fonds de roulement nécessaire au financement des travaux jusqu'à ce qu'il ait atteint les 80% du capital;
- 10 % pour le financement des projets sociaux de l'U.C.P.A.
- 60% sont répartis entre les coopérateurs employés par la coopérative et les coopérateurs non employés par celle-ci au prorata des parts sociales détenues par eux.
La répartition et l'affectation des excédents nets de fin d'exercice des coopératives de polyculture, des coopératives de service et des coopératives spécialisées et de leurs Unions seront déterminées par décret.
ART. 22. — Les U.C.P.A. sont exonérées de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières en ce qui concerne :
1°) les revenus des parts composant le capital social,
2°) les intérêts de leurs emprunts.
ART. 23. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture exercent la tutelle financière et technique sur les U.C.P.A., dans les conditions déterminées par décret.
ART. 24. — Lorsque la gestion ou l'exploitation d'une U.C.P.A. présente une carence entraînant une rentabilité insuffisante ou des difficultés financières, la suspension d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration peut être prononcée par le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sur rapport de la Commission Régionale ou Nationale de la Coopération, le ou les membres préalablement entendus. Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture désignera un Comité de Gestion pour gérer provisoirement l'U.C.P.A. et convoquer d'urgence une assemblée générale extraordinaire aux fins de prendre les mesures imposées par les circonstances.
p. 11441144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23 Septembre 1969
ART. 25. — Les coopératives de production du nord existant à la date de promulgation de la présente loi et constituées conformément à l'article 9 de la loi n° 63-19 du 27 mai 1963 deviennent Unités Coopératives de Production Agricole et sont dispensées des formalités prévues à l'article 10 de la présente loi.
ART. 26. — En attendant la publication des décrets d'application prévues par la présente loi, l'exercice du droit d'exploitation des terres à vocation agricole demeure assurée par le ou les propriétaires actuels, conformément à la législation antérieure.
ART. 27. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. Sont expressément maintenues en vigueur les dispositions de la loi modifiée n° 58-63 du 11 juin 1958 et de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 22 septembre 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA,
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 21 des 27, 30 mai et 3 juin 1969, page 662, 1ère colonne.
Au lieu de :
Loi N° 69-32 du 1er juin 1969, portant approbation du plan quadriennal 1969-72.
Lire :
Loi N° 69-55 du 1er juin 1969, portant approbation du Plan quadriennal 1969-72.