Décret n° 69-359 du 6 octobre 1969, fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement de Secrétaires et Attachés d'Ambassade

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret du 15 décembre 1956, fixant le statut particulier du personnel diplomatique et consulaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 9 et 12;

Vu le décret N° 60-142 du 16 avril 1960 portant statut particulier des Secrétaires d'Administration;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1969 et par dérogation aux dispositions des articles 9 et 12 du décret susvisé du 15 décembre 1956, le recrutement des Secrétaires et Attachés d'Ambassade sera effectué

dans la limite des vacances d'emploi par concours sur titres annoncé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères.

ART. 2. — Pourront prendre part au concours sur titres :
a) pour l'accès au grade de Secrétaire d'Ambassade :
Les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins, âgés de 35 ans au plus au 1er janvier 1969 et titulaires d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.
b) pour l'accès au grade d'Attaché d'Ambassade :
Les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1969 titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 octobre 1969

P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM

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