Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 portant loi de finances pour la gestion 1962, et notamment son article 24;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969 relative à l'organisation sanitaire;
Vu le décret du 12 mai 1966 portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 68-164 du 2 mai 1960 relatif au statut particulier des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 69-67 du 4 mars 1968, portant statut des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens-Dentistes et notamment ses articles 5 et 8;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
Décrétons :
CHAPITRE I
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — L'Hôpital d'Enfants de Tunis est érigé en Institut National de Santé de l'Enfance.
ART. 2. — L'Institut National de Santé de l'Enfance, qui constitue un Etablissement Public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placé sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 3. — L'Institut National de Santé de l'Enfance a pour mission de promouvoir, à l'échelon national des mesures et des méthodes destinées à la protection de l'enfance de la naissance jusqu'à l'âge de quatorze ans.
ART. 4. — L'Institut National de Santé de l'Enfance a pour tâches essentielles :
- de codifier les mesures éducatives, préventives et curatives appropriées applicables dans tous les Centres de protection maternelle et infantile de la République Tunisienne et de veiller à leur application;
- de veiller à la qualité des soins dispensés dans tous les services de pédiatrie de la République;
- de veiller aux soins préventifs et curatifs dispensés dans les écoles;
- d'assurer la formation, la spécialisation, le recyclage du personnel médical et para-médical des services de pédiatrie et des centres de protections maternelle et infantile, et de l'hygiène scolaire;
- de participer à la planification des programmes de formation de personnel et d'extension des services curatifs et préventifs concernant l'enfance;
- de participer à l'élaboration de la partie pédiatrique des campagnes nationales de Santé et d'éducation sanitaire;
- de participer avec les services intéressés à l'élaboration et à l'exécution des programmes intéressant la préconception et la gestation;
- de centraliser toutes les données statistiques et la documentation intéressant l'enfance;
- de promouvoir la recherche sur le plan épidémiologique, préventif et curatif;
- d'organiser des séminaires d'information et de formation à l'intérieur et à l'extérieur de l'Institut.
CHAPITRE II
Organisation administrative
ART. 5. — L'Institut National de Santé de l'Enfance est dirigé par un Directeur nommé par décret proposé par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Le Directeur est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des services de l'Institut.
Il peut assumer directement la responsabilité d'un service médical. Il a notamment pour attributions :
- de présider le conseil de santé et le comité technique;
- d'établir le règlement intérieur particulier de l'Institut qu'il soumet à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales;
- de préparer et de présenter le projet de budget de fonctionnement de l'Institut;
- de proposer au Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, la nomination et l'affectation du personnel médical, para-médical, administratif et secondaire de l'Institut;
- de préparer le rapport annuel d'activité de l'Institut;
- de prononcer et de contrôler l'admission ou la sortie des malades;
- de veiller à l'octroi des soins aux malades et à leur confort;
- d'arrêter les tableaux de service et d'en contrôler l'exécution.
ART. 6. — Le Directeur de l'Institut National de Santé de l'Enfance est assisté par :
a) un Conseil de Santé composé des Chefs de Service de l'Institut; ce conseil se réunit sur convocation du Directeur de l'Institut toutes les fois qu'il le juge nécessaire;
p. 11941194 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 7-10 Octobre 1969
b) un comité technique qui comprend, outre les membres du Conseil de Santé :
- les responsables des Services Centraux de la Programmation, des Hôpitaux et de la Prévention;
- les responsables des Services de pédiatrie des Hôpitaux Principaux et Régionaux;
Le Directeur de l'Institut peut faire appel à toute personne compétente en matière de protection de l'Enfance.
Le Comité Technique se réunit au moins une fois tous les six mois à l'initiative du Directeur de l'Institut.
ART. 7. — Le personnel médical, para-médical et administratif de l'Institut National de Pédiatrie est régi par le Statut particulier du personnel de la Santé Publique.
CHAPITRE III
Organisation financière
ART. 8. — Le Budget de l'Institut National de Santé de l'Enfance, rattaché pour ordre au budget de l'État est préparé, approuvé et réglé dans les formes et suivant les règles applicables au budget de l'État.
ART. 9. — Le Directeur de l'Institut est l'ordonnateur du Budget de l'Établissement.
Toutefois il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un agent du cadre administratif de l'Institut.
ART. 10. — Les recettes de l'Institut National de Santé de l'Enfance sont liquidés et ses dépenses mandatées par le Directeur de l'Établissement. Les Recettes sont exécutées par un Receveur responsable, soumis aux règles de la Comptabilité Publique et aux vérifications des Inspecteurs des Finances et justiciable de la Cour des Comptes.
ART. 11. — Les fonds excédents les besoins immédiats de l'Institut sont versés en compte courant à la Trésorerie Générale de Tunisie; ils ne sont pas productifs d'intérêt; ils sont insaisissables.
Le Receveur ne peut les retirer qu'au fur et à mesure des besoins sur la production d'une quittance à souche visée par le Directeur de l'Institut.
ART. 12. — L'Econome de l'Institut tient la Comptabilité-matières de l'Établissement dans les conditions déterminées par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances. Aucun de ses actes n'est valable et ne peut être opposé à l'Établissement s'il n'a été approuvé préalablement par le Directeur de l'Institut.
L'Econome tient l'inventaire des biens meubles et immeubles de l'Établissement. Cet inventaire est tenu à jour et revisé chaque année au 31 décembre.
ART. 13. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1969, et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 octobre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM