Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 57-15 du 27 septembre 1957, fixant le statut du conseiller juridique et de législation du Gouvernement tel qu'il a été modifié par le décret n° 68-94 du 25 mars 1960;
Vu le décret n° 69-105 du 11 octobre 1969 portant statut de Directeurs Généraux d'Administration Centrale;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Conseiller Juridique et de Législation du Gouvernement a rang, prérogatives et bénéficier des émoluments et avantages de Directeur Général d'Administration Centrale.
Mise à Prix : 750 dinars.
C.S.F., Parc de Rocquencourt Versailles nisie S.A. n'aura pas à répondre de four
1208 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 14 Octobre 1969
Art. 2. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 57-45 du 27 septembre 1957.
Art. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 octobre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM