Décret n° 69-378 du 14 octobre 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Ez-Zahra de parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur utilisation;

Vu le décret n° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée n° 61-2 du 2 janvier 1961;

Vu le décret du 11 septembre 1909, portant création de la Commune d'Ez-Zahra;

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Ez-Zahra dans sa séance du 28 décembre 1968;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Ez-Zahra les parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobilier et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.

ART. 3. — Le Président de la Commune d'Ez-Zahra est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 octobre 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHJ LADGHAM

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