Trole des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Vu le décret du 15 août 1946, relatif au fonctionnement et au cou
Vu le décret du 4 mars 1948, autorisant l'émission de bons d'équipement à 4 ans ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 10 novembre 1949;
Vu la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962, portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée par l'article 15 de la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965, fixant les modalités de l'émission d'une première tranche nouvelle de bons d'équipement;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1966, fixant les modalités de l'émission d'une 2ème tranche nouvelle de bons d'équipement;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1967, fixant les modalités de l'émission d'une troisième tranche nouvelle de bons d'équipement;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1968, fixant les modalités de l'émission d'une quatrième tranche nouvelle de bons d'équipement.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er novembre 1969, il sera émis des bons d'équipement à 10 ans (5ème tranche nouvelle). L'émission sera close le 15 novembre 1969.
ART. 2. — La souscription pourra s'effectuer en compte courant ou donner lieu à remise de titres au porteur ou à ordre. Ces titres seront en coupures de 10, 100 et 1.000 Dinars.
ART. 3. — L'émission se fera au pair. Les bons porteront intérêt de 5,5 % payable à terme échu, le 13 novembre de chaque année.
ART. 4. — Les souscriptions seront acquittées par versement en espèces, ou par reprise du dixième des 1ère, 2ème, 3ème et 4ème tranches nouvelles des bons d'équipement à 10 ans échéant à la même date.
ART. 5. — Les bons d'équipement seront négociables. Ils sont assimilés aux chèques pour les opérations de barrement et d'endossement.
ART. 6. — L'émission sera amortie en 10 annuités constantes; la première annuité viendra à échéance le 15 novembre 1970. Chaque titre fera annuellement l'objet d'un remboursement par dixième.
ART. 7. — Les intérêts et le capital des titres seront payables à la Trésorerie Générale, aux Recettes des Finances et aux Guichets des Etablissements bancaires désignés par le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 8. — Les bons d'équipement bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi susvisée n° 62-75 du 31 décembre 1962.
ART. 9. — Les capitaux et les intérêts des titres créés par le présent arrêté sont frappés de prescription dans les conditions suivantes :
— pour les capitaux, 15 ans à partir de leur exigibilité,
— pour les intérêts, 5 ans à compter de leur échéance.
ART. 10. — Les bons d'équipement pourront bénéficier d'avances auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Tunis, le 18 octobre 1969
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ABDERRAZAK RASSAA
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BAHI LADGHAM