Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 67-19 du 31 mai 1967, relative au service militaire et notamment son article 6;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
Vu la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite;
p. 1252Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les Collectivités Publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret du 1er mars 1970 relatif au cumul;
Sur la proposition du Secrétaire d'État à la Défense Nationale;
Vu l'avis des Secrétaires d'État intéressés;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet d'accorder certains avantages pour l'attribution d'emplois publics ou semi-publics, et certaines catégories d'anciens militaires ou d'ayants cause de militaires particulièrement jugés dignes d'intérêt.
ART. 2. — Peuvent bénéficier des dispositions du présent décret :
1°) les militaires invalides, réformés ou retraités par suite de blessures ou infirmités contractées en service;
2°) les veuves non remariées et les orphelins des militaires dont la mort est imputable au service;
3°) les militaires mis à la retraite.
ART. 3. — Les emplois visés par le présent décret sont :
1°) les emplois des catégories «C» et «D»;
2°) les emplois des catégories I, II et III des ouvriers;
3°) les emplois de la catégorie III des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et Sociétés d'Économie Mixte.
ART. 4. — Pour tout recrutement direct à l'un des emplois des catégories visées à l'article 3 ci-dessus, l'État, les Collectivités Publiques Locales, les Etablissements Publics et les entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, accorderont dans la proportion de 20 % des places à pourvoir, la priorité aux bénéficiaires visés à l'article 2 ci-dessus remplissant les conditions exigées pour le recrutement aux dits emplois, qui auraient posé leur candidature et dont l'aptitude physique aurait été jugée suffisante pour ces emplois.
ART. 5. — Pour tout recrutement par voie de concours à l'un des emplois des catégories visées à l'article 3 ci-dessus par l'État, les Collectivités Publiques Locales, les Etablissements Publics et les Entreprises Publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, les candidats parmi les bénéficiaires visés à l'article 2 du présent décret bénéficieront :
1°) par rapport à la limite d'âge supérieure imposée, d'une dispense d'âge, dans la limite de 10 années, égale au temps passé effectivement sous les drapeaux;
2°) d'une bonification égale au dixième du total des points pour les emplois des catégories considérées; cette bonification n'entre en ligne de compte que pour le classement final des candidats ayant obtenu le minimum de points requis pour être déclarés définitivement admis.
ART. 6. — Les rémunérations perçues à raison des fonctions exercées dans le cadre du présent décret, sont soumises à la législation en vigueur, en matière de cumul de rémunérations publiques et indemnités.
ART. 7. — Les Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 octobre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM