Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958.
Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant Statut Général de l'Armée.
Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certaines personnels de l'État et les établissements publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret N° 66-356 du 19 septembre 1966 fixant le staffit du corps des Officiers d'Active et de Réserve du Service de Santé de l'Armée.
Vu le décret N° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'Armée de Terre.
Vu le décret N° 69-70 du 4 mars 1969, relatif aux indemnités particulières au personnel médical de la Santé Publique.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Défense Nationale et au Plan et à l'Économie Nationale.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 11 et 12 du décret sus-visé N° 67-158 du 31 mai 1967 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau). — Il est alloué aux Officiers d'Active du Service de Santé de l'Armée exerçant dans un corps ou un service hospitalier une indemnité dite « indemnité de sujétion » payable mensuellement et à terme échui conformément au tableau ci-après :
| Bénéficiaires | Taux mensuel |
|---|---|
| Médecin-Directeur des Services Sanitaires et Social de l'Armée | 240 D |
| Chefs de services des Hôpitaux Militaires : (Médecin, Chirurgien, Spécialiste, Médecin ou Pharmacien biologiste, Pharmacien, Chirurgien-dentiste) | 240 D |
| Médecin, Chirurgien-dentiste autres que ceux des catégories ci-dessus | 160 D |
| Pharmacien Assistant | 160 D |
| Pharmacien des Hôpitaux | 120 D |
L'indemnité de sujétion prévue par l'article 11 du décret sus-visé N° 67-158 du 31 mai 1967 restera cependant acquise à ceux des praticiens qui la perçoivent jusqu'à ce qu'ils puissent prétendre à l'indemnité de sujétion prévue par le présent article.
Article 12 (nouveau). — Une indemnité dite « indemnité pour charges administratives » est allouée aux Officiers d'Active du Service de Santé de l'Armée dans les mêmes conditions.
p. 1253tions fixées pour l'indemnité du même nom prévue en faveur de certains personnels de l'Etat par le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 tel qu'il a été modifié par le décret N° 69-69 du 4 mars 1969.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés ainsi qu'il suit :
| Bénéficiaires | Taux annuel |
|---|---|
| Médecin-Directeur des Services Sanitaires et Social de l'Armée | 300 D |
| Médecin, Chirurgien, Spécialiste, Médecin ou Pharmacien-Biologiste, Pharmacien, Chirurgien-Dentiste, Chef de Service des Hôpitaux Militaires ou assistants chargés des fonctions de chef de service par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale | 300 D |
| Médecin, Pharmacien, Chirurgien-Dentiste affecté à plein-temps à un corps de troupe | 180 D |
ART. 2. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 67-158 du 31 mai 1967 un article bis ainsi conçu :
Article 13 bis. — Il est attribué une indemnité dite indemnité de technicité aux personnels aide-soignants et infirmiers dans les conditions ci-après :
| Bénéficiaires | Taux annuels | Observations |
|---|---|---|
| Infirmier diplômé ou titulaire d'un « certificat d'équivalence » (1) du Diplôme d'infirmier | 48 D | (1) Les modalités d'obtention des différents certificats d'équivalence sont fixées par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale. |
| Aide-soignant ou titulaire « d'un certificat d'équivalence » (1) attestant de sa quotification | 30 D |
Toutefois il s'ajoute à l'élément fixé ci-dessus de 48 dinars pour les uns et de 30 dinars pour les autres, une prime dont le taux varie de 0 à 48 dinars pour les infirmiers et de 0 à 30 dinars pour les aide-soignants qui est fonction du rendement des intéressés et calculé selon les mêmes règles fixées par l'article 10 du présent décret.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 4 mars 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 octobre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM