Le Premier Ministre;
Vu le décret du 29 décembre 1955, autorisant les Ministres à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 59-164 du 8 juin 1959, autorisant les Secrétaires d'État à déléguer leur signature tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 24 avril 1964;
Vu le décret n° 69-427 du 28 novembre 1969, portant création d'une direction du cabinet du Premier Ministre et fixant les attributions du Directeur de Cabinet;
Vu le décret n° 69-428 du 28 novembre 1969, portant nomination de Monsieur Mustapha Chatti en qualité de Directeur de Cabinet du Premier Ministre;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Délégation permanente est donnée à Monsieur Mustapha Chatti, Directeur de Cabinet du Premier Ministre, à l'effet de signer tous actes intéressant les services relevant du Premier Ministère à l'exception des actes à caractère réglementaire.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1969 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1969
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM