Arrêté du Ministre de la Justice du 29 novembre 1969, fixant les règlements et le programme d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de Greffiers stagiaires des Juridictions

Le Ministre de la Justice;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 60-296 du 26 août 1960, portant statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales :

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice en vue de recrutement de Greffiers stagiaires des juridictions dans les conditions fixées par le décret susvisé N° 60-296 du 26 août 1960, article 5 paragraphes 1 et 2 et aux dates qui seront fixées par arrêté du Ministre de la Justice.

TITRE II

Règlement du concours :

ART. 2. — Sont admis à participer au concours interne les fonctionnaires titulaires de la Catégorie immédiatement inférieure, et les agents du Ministère de la Justice, temporaires de la Catégorie « B » et « C » ayant accompli, à la date du concours 5 ans au moins de services civils effectifs et qui sont âgés de 50 ans au plus, révolus au 1er janvier de l'année du concours.

ART. 3. — Les candidats au concours interne doivent formuler leur demande de candidature par voie hiérarchique au service central du Ministère de la Justice.

Les candidats au concours externe doivent joindre, à l'appui de leur demande de candidature, établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1°) Certificat justifiant qu'il est de Nationalité tunisienne.
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire, ayant moins de 3 mois de date au jour du concours.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.
5°) Pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes, permettant de se présenter au concours.
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

A) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
B) Est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
C) Curriculum vitae du candidat.

ART. 4. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de la Justice un mois avant la date de l'ouverture des épreuves.

Elle est portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage dans les tribunaux ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au Ministère de la Justice (Service Central) après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves des concours :

ART. 5. — Les concours comportant des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, choisies au programme figurant à l'annexe du présent arrêté. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

A. — Epreuves écrites :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale, (Durée : 3 heures, coefficient : 3).
2°) Une composition sur un sujet portant sur l'organisation judiciaire de la Tunisie, (Durée : 3 heures, coefficient : 3).
3°) Une composition sur un sujet portant sur l'organisation administrative de la Tunisie, (Durée : 2 heures, coefficient : 2).

B. — Epreuves orales :

1°) Une interrogation sur l'organisation politique, administrative, judiciaire et financière de la Tunisie (Coefficient : 3).
2°) Interrogation sur les textes relatifs à la liquidation et à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements des juridictions et en matière d'assistance judiciaire (Décrets des 3 et 6 mars 1926) et subséquents (Coefficient : 2).
3°) Interrogation sur les Codes de procédure civile, commerciale et pénale (Coefficient : 2).

ART. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre des points obtenus.

ART. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a pas obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au moins 150 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture gé-

nérale; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 8. — La désignation des membres du Jury sera effectuée, conformément aux dispositions de l'article 19 du statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Le Jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et adresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 9. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudices de poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 29 novembre 1969

Le Ministre de la Justice.

MOHAMED SNOUSSI

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

ANNEXE

à l'arrêté du Ministre de la Justice du 29 novembre 1969, fixant les règlements et le programme du concours pour le recrutement de Greffiers stagiaires des Juridictions.

PROGRAMME DU CONCOURS

A. — Organisation politique.

1°) Histoire politique de la Tunisie depuis l'autonomie interne.

2°) La constitution du 1er juin 1959 :

— Le Président de la République (Election, rôle, pouvoirs);

— L'Assemblée Nationale (Composition, fonctionnement, attributions);

— Les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif;

— Les droits et devoirs du citoyen.

B. — Organisation judiciaire.

1°) Juridictions civiles (Organisation et attributions) avant et après l'unification judiciaire.

2°) Conseils de Prud'Hommes Tunisiens.

3°) Les décrets des 3 et 6 mars 1926 et les textes qui les ont modifiés ou complétés relatifs à la liquidation et à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements des juridictions, assistance judiciaire.

4°) Code de procédure civile et commerciale et Code de procédure pénale.

C. — Organisation administrative.

1°) Structure et organisation de l'Administration Centrale.

2°) Les autorités régionales : communales et locales.

3°) Les établissements publics.

4°) Le statut général de la fonction publique.