Décret N° 69-436 du 13 décembre 1969, fixant les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Santé Publique

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire et notamment ses articles 4 et 5;

Vu le décret N° 65-556 du 17 décembre 1965, portant création d'un Conseil Supérieur de la Santé Publique;

Vu l'avis du Ministre de la Santé Publique;

Décrétions :

Chapitre Premier. — Attributions du Conseil

ARTICLE PREMIER. — Le Conseil Supérieur de la Santé Publique prévu aux articles 4 et 5 de la loi susvisée n° 69-2 du 20 janvier 1969, a pour mission de donner un avis technique sur toutes les questions sanitaires qui lui sont soumises par le Ministre de la Santé Publique et, notamment, les questions touchant l'exercice des professions et carrières médicale, dentaire, pharmaceutique et paramédicale, celles relatives à la recherche médicale appliquée et à la recherche scientifique, les problèmes de formation des cadres, ceux de pharmacie, ainsi que ceux relatifs aux prestations de soins et aux mesures préventives d'ordre général.

Chapitre II. — Composition du Conseil

ART. 2. — Le Conseil Supérieur de la Santé Publique comprend un Président, des membres permanents et des membres non permanents.

ART. 3. — Le Président du Conseil Supérieur de la Santé Publique est élu parmi les membres permanents du Conseil pour une durée de deux années.

Les membres du Conseil Supérieur sont choisis pour une durée de deux années, selon les modalités suivantes :

A. — Membres permanents avec droit de vote :

— un représentant du Conseil de l'ordre des médecins dentistes désigné par le Conseil parmi les membres du l'Ordre,
— un représentant du Conseil de la Faculté de Médecine désigné par le Conseil parmi les membres du Conseil de Faculté,
— un représentant du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens désigné par le Conseil parmi les membres du Conseil de l'Ordre,
— un représentant du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes désigné par le Conseil parmi les membres du Conseil de l'Ordre,
— un représentant de chaque Conseil de Santé des Hôpitaux Généraux choisi par le Conseil parmi ses membres,
— deux représentants du corps des Assistants des Hôpitaux Principaux et des Instituts élus par leurs pairs parmi les Assistants ayant un minimum de deux années d'ancienneté,
— un représentant des Internes ayant au moins deux ans d'ancienneté désigné par le Collège des Doyens d'Internat des Hôpitaux et des Instituts,
— un représentant des Médecins de la Santé Publique désigné par le Ministre de la Santé Publique;

B. — Membres non permanents :

a) avec droit de vote :

— le Directeur d'Institut dont relèverait une question inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil Supérieur,
— deux Conseillers Techniques choisis parmi les Conseillers Techniques du Ministère de la Santé Publique dont la liste aura été établie par arrêté du Ministre de la Santé Publique.

b) sans droit de vote :

— deux Spécialistes appelés en consultation par le Conseil, chaque fois qu'il le juge nécessaire,
— le Rapporteur de la question inscrite à l'ordre du jour désigné par le Ministre de la Santé Publique.

1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Décembre 1969

Chapitre III. — Fonctionnement du conseil

ART. 4. — Le Conseil Supérieur de la Santé Publique se réunit autant de fois qu'il sera nécessaire, sur convocation du Ministre de la Santé Publique, pour délibérer sur les questions figurant à l'ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour est arrêté par le Ministre de la Santé Publique.

Le Secrétariat du Conseil Supérieur est assuré par un fonctionnaire du Ministère de la Santé Publique désigné par le Ministre de la Santé Publique.

ART. 5. — Le Conseil Supérieur de la Santé Publique doit se réunir dans les quinze jours qui suivent sa convocation et remettre son avis écrit dans les huit jours qui suivent la première réunion.

ART. 6. — Le Conseil Supérieur de la Santé Publique se réunit au Siège du Ministère de la Santé Publique.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité des membres ayant le droit de vote.

ART. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

ART. 8. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 décembre 1969

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Sousse a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Tozeur a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1970-1974 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA 12ème TRANCHE 1969

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 6 Décembre 1969)

Rapprochants du gros lot :

Les quarante cinq billets (45) dont le numéro reproduit à un chiffre près, quel que soit ce chiffre, le numéro 09.560 gagnent chacun un lot de cent dinars (100 dinars).

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DES COMPTES

Certifié conforme aux écritures :
Le Gouverneur,
HEDI NOUIRA

1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Décembre 1969

TRIBUNAL IMMOBILIER DE TUNISIE

REQUISITION N° 28.266

GOUVERNORAT DE TUNIS

Suivant réquisition N° 28.266 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 3 décembre 1969 Monsieur Mohamed Ali ben Belhassen Lasram, tunisien, professeur, demeurant au Kram, Rue Mokhtar Attia n° 3, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Labardi », consistant en deux parcelles de terre comprenant quelques pieds de vigne, située au Mornag, près de Sidi Saâd, Délégation de Hammam-Lif, Gouvernorat de Tunis, Justice Cantonale de Tunis, d'une contenance de 4 ha 8 a environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « El Abardi »
b) Qu'elle est sa propriété exclusive
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel
d) Qu'elle est limitée :

Première Parcelle :

Au Sud : Les héritiers de Chedly frère du requérant
A l'Est : Héritiers Djait
Au Nord : Le requérant
A l'Ouest : Un chemin public

Deuxième Parcelle :

Au Sud : Le requérant
A l'Est : Héritiers Djait
Au Nord : Un chemin public
A l'Ouest Trig Sidi Saâd

REQUISITION N° 28.267

GOUVERNORAT DE TUNIS

Suivant réquisition N° 28.267 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 8 décembre 1969 Monsieur Khemais ben Mohamed ben Sadok ben Jebr, tunisien, écrivain, demeurant à El Menzah, Immeuble El Balkis, escalier B 12, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Sidi El-GJati », consistant en une parcelle de terre nue renfermant 22 pieds d'oliviers, située à Kerch El Ghaba, Cheikkhat de l'Ariana, Gouvernorat de Tunis, Justice Cantonale de Tunis, d'une contenance de 1 ha 50 a environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « El Firdaous »
b) Qu'elle est sa propriété exclusive
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Ardh El H'al sur partie, et sur le restant Ardh Lasram

A l'Est : Ardh Lasram
Au Nord : Ardh Khemais ben Jebr, le requérant
A l'Ouest : Ardh H'al sur partie et sur le restant Ardh Hadj Ali Taj

REQUISITION N° 28.268

GOUVERNORAT DE TUNIS

Suivant réquisition N° 28.268 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 8 décembre 1969 Madame Lylia bent Abderrazak El M'hiri, épouse Khemais ben Mohamed ben Jebr, tunisienne, demeurant à El Menzah, Immeuble El Balkis, Escalier B. 12, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Fejj El Maghra et Fejj El Khadra », consistant en une parcelle de terre comprenant une maison et des pieds d'oliviers, située à Kerch El Ghaba, Cheikhat de l'Ariana Gouvernorat de Tunis, Justice Cantonale de Tunis, d'une contenance de 1 ha environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Er-Riadh »
b) Qu'elle est sa propriété exclusive
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud La route

A l'Est : La requérante
Au Nord : Ardh Béchir ben Jannet
A l'Ouest : Pareillement

REQUISITION N° 28.269

GOUVERNORAT DE TUNIS

Suivant réquisition N° 28.269 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 8 décembre 1969, Madame Lylia bent Abderrazak El M'hiri, épouse Khemais ben Mohamed ben Jebr, tunisienne, demeurant à El Menzah, immeuble El Balkis, Escalier B. 12, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Ej-Jemel », consistant en deux parcelles de terre nue située à l'Ariana, Gouvernorat de Tunis, Justice Cantonale de Tunis, d'une contenance de 1 ha environ.

La requérante déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « El Hana ».
b) Qu'elle est sa propriété exclusive.
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel.
d) Qu'elle est limitée :

Première parcelle :

Au Sud : Terre domaniale et communale.
A l'Est : La route.
Au Nord : Ouakf Chelbi.
A l'Ouest : Ardh Tobji Esseghir, sur partie et sur le restant, Ardh Mourad.

Deuxième parcelle :

Au Sud : Ardh M'chaïakf Baïach, Ouakf Kalchani.
A l'Est : Ardh Bir.
Au Nord : La route.
A l'Ouest : Pareillement.

REQUISITION N° 28.270

GOUVERNORAT DE NABEUL

Suivant réquisition N° 28.270 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 9 décembre 1969 Monsieur Mohamed ben Hamida El Guembri, tunisien, professeur adjoint, demeurant à Hammamet, Avenue Seniet En-Nour, a demandé l'immatriculation d'une propriété sans nom, consistant en

une maison d'habitation, située à Hammamet, Saniet En-Nour, Gouvernorat de Nabeul, Justice Cantonale de Nabeul, d'une contenance de 350 m² environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « Dar Ez-Zouhour » ;
b) Qu'elle est sa propriété exclusive ;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel ;
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Dar Mahmoud el Roudhane enfants de Gacem ben Roudhane Deghiss

A l'Est : une Tabia et au-delà, la route

Au Nord : Il'mida ben Hadj Amor El Guembei

A l'Ouest : pareillement

REQUISITION N° 28.271

GOUVERNORAT DE TUNIS

Suivant réquisition N° 28.271 déposée au Tribunal Immobilier de Tunisie, le 9 décembre 1969 Madame Lylia bent Abderrazak El M'itri épouse Khenais ben Jebr, tunisienne, demeurant à El Menzah, Immeuble El Balkis, Escalier B 12, a demandé l'immatriculation d'une propriété appelée « Ben-Hafi », consistant en une parcelle de terre une, située à Keesh El Ghaba, Cheikhat de l'Arama, Gouvernorat de Tunis, Justice Cantonale de Tunis, d'une contenance de 1 ha 50 a environ.

Le requérant déclare :

a) Que cette propriété doit être dénommée « El Kaouthar » ;
b) Qu'elle est sa propriété exclusive ;
c) Qu'elle n'est grevée d'aucune charge ou droit réel immobilier, actuel ou éventuel ;
d) Qu'elle est limitée :

Au Sud : Ardh Chérif sur partie, et sur le restant El Kebissa, aux domaines de l'Etat

A l'Est : Ardh Chérif sur partie et sur le restant Héritiers Zafzouf

Au Nord : Héritiers Zafzouf, et Melk Oubod Cbedly ben Roudane

A l'Ouest : El Ghar Lahmar, appartenant à Manoubia bent Mahmoud ben Hamouda El Ksouri

AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE PROVISOIRE

GOUVERNORAT DE BIZERTE

1. Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Béji Chaâbane, Adjoint technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée « Dhaouadi » dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Brahim ben Mohamed ben Hadj Abdelouahed Dhaouadi et autres, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition N° 58.270 déposée le 16 avril 1968 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 23 avril 1968.

Les opérations ont été closes définitivement le 24 février 1969. La propriété bornée consiste en plantations et terres propres au "paccage, d'une contenance dénoncée de 150 ha et qui est en réalité de 283 ha 85 a 00 ca.

L'immeuble se trouve situé au Cheikhat de Dhouaouda, Délégation de Sienane, Gouvernorat de Bizerte, Justice Cantonale de Mateur, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Parcelle 1 :

Au Nord et à l'Est : Henchir Béni Blel.

Au Sud et à l'Ouest : Piste de Aouana et au-delà parcelle 2.

Parcelle 2 :

A l'Est : Titre foncier n° 14.495 — Henchir El Blelma — Henchir Béni Ouelène sur partie et piste de Aouana et au-delà Henchir Béni Ouelène sur l'autre.

Au Nord : Piste de Aouana et au-delà Henchir Béni Ouelène sur partie et parcelle 1 sur l'autre.

A l'Ouest et au Nord : Henchir Béni Blel sur partie et la route M.C. 126 et au-delà parcelle 3 et 4 sur l'autre.

Au Sud : Henchir El-Touila.

Parcelle 3 :

A l'Est : Route M.C. n° 126 et au-delà parcelle 2.

Au Nord, à l'Ouest et au Sud : Henchir Béni Blel.

Parcelle 4 :

A l'Est : Route M.C. n° 126 et au-delà parcelle 2.

Au Nord, à l'Ouest et au Sud : Henchir Béni Blel.

GOUVERNORAT DE NABEUL

2. Suivant procès-verbal dressé par Monsieur Ben Romdhane Hamda, Adjoint Technique assermenté, il a été procédé au bornage provisoire de la propriété appelée : Dar El Hayet, dont l'immatriculation a été demandée par Monsieur Chadli ben Abdelkader ben Mustapha Habib et autres, en qualité de co-propriétaires, suivant réquisition N° 28.065 déposée le 13 mai 1968 et dont un extrait a été inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne du 21 mai 1968.

Les opérations ont été closes définitivement le 27 novembre 1968. La propriété bornée consiste en une maison d'habitation située à l'intérieur des remparts, d'une contenance dénoncée de 250 m² celle résultant du présent bornage provisoire est de 153 m².

L'immeuble se trouve situé à l'Intérieur des remparts de la ville arabe d'Hammamet, conformément aux indications du placard de la réquisition d'immatriculation.

Ses confronts, d'après les renseignements recueillis sur les lieux, sont les suivants :

Au Nord : Héritiers Salem El Fragi dont Mohamed.

A l'Ouest : Héritiers Mohamed El Gabsi, Ahmed bel Hadi.

Au Sud : M'hamed et Hédi Gueddana.

A l'Est : Ali ben M'hamed Bou Slama, Chedli ben Mohamed Chaabane.

Le présent avis fera courir le délai de deux mois fixé par l'article 324 du Code des droits réels pour la déclaration des oppositions devant le Juge Cantonal de Nabeul, le Gouverneur de Nabeul ou le Président du Tribunal Immobilier à Tunis.

1438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Décembre 1969

AVIS DE BORNAGE-ENQUÊTE

GOUVERNORAT DE TUNIS

1. — Les opérations de bornage provisoire de la propriété dit : « Olfa », située à Tunis, 26 Grand Souk des Chéchias, dont l'immatriculation a été requise sous le N° 28.198 par Monsieur Mohamed Mongi ben Zakour, seront effectuées le 10 janvier 1970, sous la direction d'un magistrat du Tribunal Immobilier assisté de Monsieur Omrane Naceur géomètre assermenté du Service Topographique.

Toutes contestations concernant cette propriété seront examinées par le dit magistrat au cours de ces opérations.

Le rendez-vous est fixé à 9 heures sur la propriété même.

GOUVERNORAT DE TUNIS

2. Les opérations de bornage provisoire de la propriété dite : « Amel », située à Tunis, 28, Souk des Chéchias dont l'immatriculation a été requise sous le N° 28.199, par Monsieur Mohamed Mongi ben Zakour, seront effectuées le 10 janvier 1970, sous la direction d'un magistrat du Tribunal Immobilier assisté de Monsieur Omrane Naceur géomètre assermenté du Service Topographique.

Toutes contestations concernant cette propriété seront examinées par le dit magistrat au cours des ces opérations.

Le rendez-vous est fixé à 9 heures sur la propriété même.

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

J.O.R.T. du Vendredi 12 Décembre 1969

Etude de Maître Mohamed Becheur
Avocat à la Cour de Cassation Rue, d'Algérie — Sousse.

VENTE

AUX ENCHERES PUBLIQUES.

L'adjudication aura lieu le lundi 12 janvier 1970 à 9 heures du matin à l'audience des créées du Tribunal de 1ère Instance de Sousse.

Poursuivant : Ysak Hayat, commerçant demeurant, Avenue Habib Thameur à Sousse.

Partie Saisie : Abdelkader El Abbassi, commerçant demeurant à Hergla.

Désignation des biens à vendre :

1°) La totalité de la maison sise Avenue du 18 janvier à Hergla, limitée : au Sud une rue, à l'Est une huilerie aux héritiers Zohra Kéchiche, au Nord les héritiers Zohra Kéchiche et à l'Ouest Selma et Mohamed El Abbassi.

2°) La totalité d'un magasin sise au Souk de Hergla, limité au Sud Abdel-Ali Mrad et Said Maatoug, à l'Est une route, au Nord Ameur Ben Ali Bessaad et à l'Ouest Salha Bent Baccar Ammar.

3°) Le 1/7 d'une huilerie sise à Hergla, limitée au Sud et à l'Est Ahmed Ben Ouanès Takrouni et à l'Ouest la maison objet du 1er lot.

Mise à Prix :

1°) Lot : Mille Cinq Cents Dinars (1.500,000).

2°) Lot : Cent Dinars (100,000).

3°) Lot : Cent Dinars (100,000)

Pour plus amples renseignements s'adresser à l'Etude de Maître Becheur Avocat poursuivant et au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse pour prendre connaissance du cahier des charges.

Ne peuvent participer aux enchères que les personnes munies de l'autorisation du Gouvernorat de Sousse.

L'Avocat Poursuivant
Me Mohamed Becheur

N° 1.598

Société Moderne
des Industries Rapides
« S.O.M.I.R. »
S.A.R.L.,
au capital de 19.500 Dinars
Siège Social
Sfax-Avenue des Martyrs
(Passage du Majestie)

Aux termes d'une délibération en date à Sfax du 17 octobre 1969 dont procès verbal enregistré même ville « A.C. » le 18 octobre 1969 folio 42 N° 181, l'Assemblée Générale Ordinaire démentit avec violence, le contenu du procès verbal du 4 avril 1969 dont fait illusion le gérant de la Société Monsieur Hassen Trigui et dont une insertion est parue au J.O.R.T. N° 39 des 7 et 10 octobre 1969 avis N° 1.348.

Par conséquent, Monsieur Hassen Trigui demeure toujours gérant responsable de la Société « S.O.M.I.R. » conformément à l'avis n° 1.587 paru au J.O.R.T. n° 39 des 7 et 10 octobre 1969.

Deux exemplaires sur timbres de ce procès verbal ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax, le 22 octobre 1969 sous le n° 1.601.

Pour Extrait
N° 1599

Société « Vogue »
S.A.R.L.,
au capital de 2.000 Dinars
Siège Social
Sfax-Avenue Hédi Chaker
(Immeuble Didi)

Suivant actes s.s.p. en date à Sfax des 3 et 8 novembre 1969 enregistrés même ville « A.C. » les 4 novembre 1969 folio 59 N° 273 et 11 novembre 1969 folio 68 N° 310, Messieurs Carmel Falzon et Mohamed Triki, ont vendu la totalité de leurs parts sociales dans la sus dite Société, le premier à Mademoiselle Raouia bent Mekki Affès, le second à Madame Fathia bent Hassen Triki.

A la suite de ces cessions, les parts constituant le capital social se trouvent ainsi réparties :

— Melle Raouia Affès 99 parts de 10 Dinars chacune, soit en capital = 990,000
— Madame Fathia Triki 101 parts de 10 Dinars chacune, soit en capital = 1.010.000
Total . . . . = 200 parts de 10 Dinars chacune, soit en capital = 2.000.000

Les présentes cessions ont été signifiées à la sus dite Société par exploit de Maître Mahmoud Kamoun, Hoissier Notaire à Sfax en date du 14 novembre 1969, conformément aux dispositions de l'article 172 du Code de Commerce.

Et aux termes d'un procès verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er novembre 1969, enregistré en date à Sfax « A.C. » le 4 novembre 1969 folio 59 n° 274. Mademoiselle Raouia bent Mekki Affès est désignée, au lieu et place de Monsieur Carmel Falzon, gérante statutaire de la sus dite Société.

Les dispositions de l'article 15 des statuts sont modifiées en conséquence.

Deux exemplaires sur timbre des actes de cession et du procès verbal susvisés ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax le 17 novembre 1969 sous le n° 1.614.

Pour Extrait
N° 1600

Société Tunisienne
de Construction et Produits de Carrière
par abréviation « S.O.T.C.C.A. »
S.A.R.L.,
au capital de 2.000 Dinars
Siège Social
Sfax-Rue Houssine Bouzaine

Suivant procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 novembre 1969, enregistré en date à Sfax « A.C. » le 27 novembre 1969 folio 81 n° 367, dont deux exemplaires déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax, il appert que :

La Société a converti son activité en la Construction, à l'Exploitation des Produits de Carrière, au Concassage des pierres et dérivés ainsi qu'à la fabrication des matériaux de construction.

L'article 3 des statuts est modifié en conséquence.

1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-16 Décembre 1969

La raison sociale est modifiée ainsi Société Tunisienne de Construction et Produits de Carrière, par abréviation « SO.T.C.CA. ».

L'article 2 des statuts est modifié en conséquence.

Pour Extrait
N° 1601

Compagnie Générale
Transméditerranéenne
Délégation de Pouvoirs

Monsieur Yves de Joannis, demeurant à Marseille (France) 25, Rue de la Loge, agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration de la Compagnie Générale Transméditerranéenne, société anonyme au capital de 60 millions de francs dont le siège est à Marseille 61, Boulevard des Dames, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d'Administration dans sa séance du 19 mars 1969, délègue à Monsieur Georges Khayat, délégué de la Compagnie à Tunis, les pouvoirs suivants :

— gérer et administrer la délégation de la Compagnie Générale Transméditerranéenne établie à Tunis, et notamment engager tous employés pour les services de la délégation, débattre et arrêter les conditions de leur engagement, résilier l'engagement s'il y a lieu.

— retirer de tous bureaux de poste et de toutes compagnies de transports, de chemin de fer, entrepôts ou autres, les lettres, valeurs, marchandises, colis et objets de toute nature chargés, recommandés ou non, à l'adresse ou à destination de la Compagnie Générale Transméditerranéenne, toucher et recevoir tous mandats de poste et télégraphe, remettre ou se faire remettre tous dépôts titres et pièces, exiger et donner toutes décharges.

— faire ouvrir à la Compagnie Générale Transméditerranéenne par toutes banques, et établissements similaires, tous comptes de dépôts, comptes courants, et autres, faire fonctionner tous comptes ouverts au nom de ladite compagnie, retirer soit en totalité soit en partie, toutes sommes qui ont été ou seront déposées au crédit de ces comptes; faire tous dépôts, signer tous reçus, endos, acquits et acceptations, tous billets, traites et chèques, les remettre à l'escompte ou à l'encaissement, négocier toutes valeurs, en toucher le montant, signer tous mandats, bordereaux et décharges, régler définitivement tous comptes en principal et intérêts.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera nécessaire ou utile et même substituer, en cas d'absence qui il avisera dans tout ou partie des présents pouvoirs.

N° 1602

Agence Tunisienne de Publicité
S.A. au capital de 8,000 Dinars
Siège Social
1, Passage Saint-Joseph-Tunis

Assemblée Générale Ordinaire

Avis de Convocation

Messieurs les actionnaires de l'Agence Tunisienne de Publicité S.A. au capital de 8,000 Dinars sont convoqués à l'Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra lundi 29 décembre 1969 au siège social de la Société à 15 heures 30 précises à l'effet de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour suivant :

Ordre du Jour

1°) Rapport du Conseil d'Administration sur l'exercice 1966
2°) Rapport du Commissaire aux comptes sur le même exercice.
3°) Examen et approbation s'il y a lieu de la gestion 1966
4°) Quitus au Conseil d'Administration
5°) Election de nouveaux Administrateurs
6°) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° 1603

Compagnie Tunisienne d'Electronique
« El Athir »

Assemblée Générale Extraordinaire

Messieurs les actionnaires de la Compagnie Tunisienne d'Electronique « El Athir », société anonyme au capital de 220,000 Dinars, siège social 29, Avenue Khéreddine Pacha à Tunis, sont convoqués à l'Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra le mardi 16 décembre 1969, à 11 heures, au siège social de la société 29, Avenue Khéreddine Pacha à Tunis, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1°) Rapport du Commissaire aux apports
2°) Constatation de la réalisation définitive de la fusion, ainsi que de l'augmentation du capital qui en est la conséquence.
3°) Modifications à apporter aux statuts.

Le Conseil d'Administration

N° 1604

J.O.R.T. du Mardi 16 Décembre 1969

Unilex Tunisie
Société Anonyme
au capital de 60,000 Dinars
Siège Social
9, Rue Franklin-Tunis
R.C. Tunis 30.482