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Loi N° 69-60 du 23 décembre 1969, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1969 (1)

Publié au Journal Officiel n° 55 du 23 décembre 1969, page 1464

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de Finances n° 68-41 du 31 décembre 1968 est porté de 131.350.000 Dinars à 133.600.000 Dinars conformément au tableau « A » modifié annexé à la présente loi.

ART. 2. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1969 est porté de 131.350.000 Dinars à 133.600.000 Dinars.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 décembre 1969.

La répartition de ces crédits par partie et par chapitre est modifiée conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

ART. 3. — Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au Budget de l'Etat, fixées pour la gestion 1969 à 33.021.490 Dinars sont portées à 33.191.490 Dinars conformément au tableau « E » modifié annexé à la présente loi.

ART. 4. — Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses imputables aux budgets des ex-Secrétariats d'Etat à la Présidence, au Plan et à l'Economie Nationale, aux Travaux Publics et à l'Habitat, à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et aux Affaires Culturelles et à l'Information, continueront à être administrées, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1969, dans le cadre budgétaire et comptable des départements dont s'agit.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 23 décembre 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

GESTION 1969

TABLEAU « A » — RECETTES ORDINAIRES

NUMEROS des articlesDESIGNATION DES RECETTESMONTANT des évaluations
80BUDGET GENERAL DE L'ETAT
CHAPITRE IV
Revenus du Domaine et des Services payants de l'Etat
Dinars
Redevances à la charge des Sociétés pétrolières7.629.000
TOTAL du Chapitre IV8.286.000
82CHAPITRE V
Revenus des participations financières et bénéfices des Entreprises publiques
Bénéfices de l'exploitation pétrolière8.521.000
TOTAL du Chapitre V9.621.000
RECAPITULATION
Chapitre IV. — Revenus du Domaine et des services payants de l'Etat
8.286.000
Chapitre V. — Revenus des participations financières et bénéfices des entreprises publiques9.621.000
TOTAL du Titre 1er (Ressources Ordinaires)133.600.000

Le reste sans changement.

p. 1465

GESTION 1969
TABLEAU C — DEPENSES ORDINAIRES DE L'ETAT

DESIGNATION DES CHAPITRES1ère Partie
Pouvoirs Publics
3ème Partie
Moyens des Services
4ème Partie
Interventions Publiques
TOTAL
Services
votes
Mesures
nouvelles
TOTALServices
votes
Mesures
nouvelles
TOTALServices
votes
Mesures
nouvelles
TOTALServices
votes
Mesures
nouvelles
TOTAL
DimarsDimarsDimarsDimarsDims.DimarsDimarsDims.Dims.DimarsDimarsDimars
Présidence de la République :
Section I. — Présidence de la République123.000123.000533.000533.000936.760950.000
Section II. — Secrétariat d'État à la Présidence3.220.0003.220.0003.295.0003.330.000
Total du Chapitre II1.217.0001.217.0002.553.0002.553.0004.233.7604.280.000
Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères3.201.0003.201.000365.000365.0003.500.0003.500.000
Secrétariat d'État à la Défense Nationale6.709.0006.709.990250.000250.0007.000.0007.000.000
Secrétariat d'État à l'Intérieur64.30064.30010.353.11010.353.44082.30052.36010.458.50010.470.000
Secrétariat d'État à l'Education Nationale6.1006.10034.407.70034.407.7002.572.2002.572.20034.923.20036.986.000
Secrétariat d'État à la Santé Publique12.473.00012.473.00012.331.74012.535.000
Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles et à l'Information1.434.5001.434.5001.011.5001.011.5002.463.0002.463.000
TOTAL916.280916.28091.364.93091.364.93013.913.79013.913.790130.919.500133.600.000

Le reste sans chagement

p. 1466

1466 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23 Décembre 1969

GESTION 1969

TABLEAU « E » — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT

DESIGNATION DES ETABLISSEMENTSMONTANT DES EVALUATIONS
RecettesDépenses
DinarsDinars
SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE
Cour des Comptes
••
TOTAL488.470488.470
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Centre de Travail Réeducatif à El Haouareb65.30065.300
Centre de Travail Réeducatif à El Saouaf52.70052.700
Ecole de la Sûreté Nationale96.00096.000
TOTAL214.000214.000
SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE
Faculté des Lettres et des Sciences Humaines257.490257.490
Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa138.910138.910
Ecole Normale d'Instituteurs de Sousse94.41094.410
Lycée Mixte de Nabeul359.660359.660
TOTAL13.094.59013.094.590
SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE,
AUX SPORTS ET AUX AFFAIRES SOCIALES
Institut de l'Enseignement pour Adultes356.000356.000
TOTAL989.810989.810
TOTAL GENERAL33.191.49033.191.490

Le reste sans changement.

p. 1467

Citer : Loi n° 69-60 du 23 décembre 1969, JORT n° 55 du 23 décembre 1969, p. 1464.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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