Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 6 de la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau). — Les Instituts, les hôpitaux et dispensaires polyvalents sont des Etablissements Publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière qui pourraient aux examens de médecine préventive et de diagnostic ainsi qu'au traitement, avec ou sans hospitalisation des malades, des blessés et des femmes enceintes, y compris, le cas échéant, leur réadaptation fonctionnelle et leur isolement prophylactique.
Les budgets des instituts et des hôpitaux principaux et régionaux, rattachés pour ordre au budget général de l'Etat, sont préparés, approuvés et réglés dans les formes et suivant les règles applicables au budget de l'Etat.
Les budgets des hôpitaux de circonscription et des dispensaires polyvalents sont préparés, approuvés et réglés dans les formes et suivant les règles de la comptabilité communale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 20 décembre 1969.