Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 51 de la Constitution est modifié comme suit :
Article 51 (nouveau) :
« En cas d'empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Premier Ministre. Il en informe le Président de l'Assemblée Nationale.
En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu, le Premier Ministre est immédiatement investi des fonctions de Président de la République pour la période qui reste à courir du mandat présidentiel. Il adresse en l'objet un message au Président de l'Assemblée Nationale. Il prête le serment constitutionnel prévu à l'article 41 devant l'Assemblée Nationale, ou à défaut, devant le bureau de l'Assemblée Nationale ou devant le Président de l'Assemblée Nationale ».
La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 29 décembre 1969.