Loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de Finances pour la gestion 1970 (1)

Au nom du peuple :

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

l'Assemblée Nationale ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Dépenses courantes :

Chapitre I. — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1970 la perception au profit du Budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de : 146.500.000 Dinars.

ART. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1970 la perception au profit des Budgets Annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant de : 8.567.000 Dinars.

ART. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1970 est fixé à 146.500.000 Dinars. Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 31 décembre 1969.

ART. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat, à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1970 est fixé à 8.567.000 Dinars. Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.

ART. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1970 à 42.732.280 Dinars conformément au tableau « E » ci-annexé.

ART. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs principaux ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes

Droits d'enregistrement :

ART. 7. — Sont reportées au 1er janvier 1973 et au 1er mars 1973, les dates du 1er janvier 1970 et du 1er mars 1970 figurant respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la loi n° 65-16 du 28 juin 1965, portant modification des dates prévues par la législation en vigueur relative aux dégrèvements fiscaux en faveur de la construction d'immeubles d'habitation.

ART. 8. — Les articles 58 à 61 du décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-50 tels qu'ils ont été modifiés par l'article 33 du décret du 29 septembre 1952, portant fixation du budget annuel provisoire de l'exercice 1952-53 sont abrogés.

ART. 9. — L'article 52 du décret du 27 juin 1954, portant fixation du budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 52 (nouveau) :

I. — Le droit de mutation à titre onéreux de biens immeubles édicté par les numéros 1 à 3 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement est supprimé pour les acquisitions de terrains à la condition :

1°) que l'acte constatant l'acquisition soit enregistré avant le 1er janvier 1973;

2°) qu'il contienne la déclaration que le terrain est destiné à la construction d'immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation;

3°) que les immeubles soient construits avant l'expiration d'un délai de quatre ans, à compter de la date de l'acte.

II. — L'exemption d'impôt prévue au présent article est applicable aux terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à concurrence d'une superficie de 1.500 m².

Elle est applicable sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d'immeubles collectifs à la condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.

III. — Au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration du délai de quatre ans, l'acquéreur doit justifier par un certificat délivré soit par le Président de la Municipalité de la situation des biens, soit par le Gouverneur intéressé, que l'immeuble est en état d'être habité dans toutes ses parties et qu'il est affecté à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de sa superficie totale. Le certificat contient également la désignation du terrain avec référence à l'acte d'acquisition.

A défaut de cette justification l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le droit dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 3 pour cent par année ou fraction d'année écoulée depuis l'acquisition.

IV. — En ce qui concerne les acquisitions faites par les associations ou sociétés de constructions agréées par le Ministre des Finances et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre.

nistre chargé des Affaires Sociales et de l'Habitat le délai de quatre ans fixé par le paragraphe I, 3° ci-dessus est porté à huit ans.

Lorsqu'il s'agit de la construction d'ensemble à réaliser progressivement ce délai de huit ans peut faire l'objet d'une prorogation annuelle renouvelable, sans toutefois que le délai ainsi prorogé puisse excéder douze ans à compter de la date d'acquisition.

Cette prorogation est accordée par le Ministre des Finances sur une demande formulée, à peine de forclusion, dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti ».

ART. 10. — L'exonération prévue à l'article précédent s'applique aux ventes de terrains déjà bâtis lorsque :

1°) Les immeubles existants sont reconnus vétustes ou insalubres par les commissions compétentes et sont remplacés ou complétés, dans le délai de quatre ans, par des constructions nouvelles offrant des capacités de logement deux fois plus importantes;

2°) Les immeubles existants sans être reconnus vétustes ou insalubres sont destinés à être démolis. Dans ce cas, l'acte constatant l'acquisition, doit contenir la déclaration que le bâtiment acquis sera démoli et remplacé par un immeuble neuf destiné à l'habitation.

ART. 11. — L'article 3 du décret du 12 mai 1955, portant aménagements fiscaux en vue d'encourager les investissements privés en Tunisie, tel qu'il a été modifié par l'article 15 du décret du 30 mars 1957, portant ouverture de crédits provisoires au titre du premier trimestre de l'année financière 1957-58, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3 (nouveau) :

Il est ajouté à la section I du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 sur l'enregistrement, le numéro 55 bis ci-après :

IMPOT DE LA PATENTE ET IMPOT SUR LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES

ART. 12. — L'article 7 du Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7 (nouveau) :

Le dépôt de la déclaration et le paiement du droit d'exercice dû à raison du chiffre d'affaires doivent s'effectuer trimestriellement du 20 au 30 du mois suivant le trimestre au titre duquel le droit est dû.

Pour les activités nouvelles le dépôt de la première déclaration et le paiement du droit s'effectuent du 20 au 30 du premier mois du trimestre civil qui suit la date d'ouverture ».

ART. 13. — L'article 13 du Code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 13 (nouveau) :

Ne sont pas admis en déduction du bénéfice soumis au droit proportionnel :

1°) Les droits dus ou acquittés au titre de l'impôt de la patente ou de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales;

2°) Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, la commercialisation la répartition de divers produits, le contrôle des changes, l'assiette des impôts, contributions ou taxes, et, d'une manière générale, toute infraction à une législation quelconque ».

ART. 14. — L'article 36 du Code de l'impôt de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 36 (nouveau) :

1°) Les bénéfices réalisés par les sociétés en participation sont imposés au nom de chacun des participants.

2°) La part du droit d'exercice imputable sur le droit proportionnel dû par chaque participant est calculée proportionnellement à sa part des bénéfices ».

ART. 15. — L'article 11 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 11 (nouveau) :

I. — Sont soumises au régime de droit commun en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, nonobstant toutes dispositions contraires, les Coopératives de production, de consommation ou de Service et leurs unions, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale;

II. — Les éléments de l'excédent réalisé autres que celui affecté au fonds d'intéressement du personnel font partie du bénéfice imposable quelle qu'en soit l'affectation.

III. — Si une coopérative quelconque ne procède pas à la répartition entre ses salariés coopérateurs ou non coopérateurs de tout ou partie du fonds d'intéressement du personnel prévu par les lois particulières à chaque catégorie de coopérative, la coopérative sera soumise à une cotisation spéciale et forfaitaire représentative de l'impôt sur les traitements et salaires et de la Contribution Personnelle d'Etat calculée au taux uniforme de 7% sur le montant du fonds non réparti. »

IV. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux sociétés tenues par des dispositions législatives ou réglementaires à affecter une partie de leurs bénéfices à un fonds d'intéressement de leur personnel.

V. — Les coopératives de services agricoles et leurs unions ne sont redevables de l'impôt de la patente qu'à concurrence des excédents résultant des opérations qu'elles effectuent avec des non adhérents ».

ART. 16. — L'article 13 de la loi 65-46 du 31 décembre 1965 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 13 (nouveau) :

I. — Pour les personnes passibles de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales le bénéfice considéré est le bénéfice net déterminé en appliquant aux Recettes ou honoraires une déduction forfaitaire de 20% à titre de frais professionnels, de charges et amortissements.

II. — Lorsque les personnes tiennent une comptabilité régulière et probante conformément aux prescriptions des articles 44 et 45 du code de la Patente et de l'impôt sur le bénéfice des professions non commerciales, elles peuvent opter à titre définitif pour l'imposition de leur bénéfice réel sur la base d'un taux de 30%.

III. — L'option doit être faite par lettre recommandée adressée au Centre Régional de Contrôle dont relève le con

tribuable, au cours du premier trimestre de l'année d'imposition.

IV. — Le régime de l'impôt sur le bénéfice des professions non commerciales défini au paragraphe I, du présent article sera appliqué de plein droit lorsque la comptabilité présentée ne sera pas probante ».

CONTRIBUTION PERSONNELLE D'ETAT

ART. 17. — L'article 5 ter du décret du 31 mars 1932 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 5 ter. — Les ressources nettes sont constituées par l'excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des profits et avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu à l'exception toutefois de l'habitation occupée par son propriétaire.

Le revenu net des propriétés bâties est évalué en ce qui concerne les propriétés louées, en appliquant au revenu brut :

a) une déduction forfaitaire de 20% à titre de frais de gestion d'assurances et d'amortissement,

b) une déduction égale au montant réel des travaux exécutés pour l'entretien des immeubles.

Il est évalué en ce qui concerne les propriétés bâties dont le contribuable se réserve la jouissance, en appliquant les mêmes déductions à la valeur pour laquelle ces propriétés figurent dans le rôle de la taxe locative communale instituée par le décret du 16 septembre 1902. A défaut d'assujétissement à l'une de ces taxes, le revenu brut à considérer est déterminé par voie de comparaison avec les propriétés similaires louées.

Toutefois l'habitation principale occupée par son propriétaire ne constitue pas un avantage en nature imposable à la Contribution Personnelle d'Etat. En contrepartie aucune charge relative à cette habitation (taxe municipale, intérêts des prêts à la construction, frais de réparation etc...) n'est déductible du revenu imposable.

Le revenu net des propriétés non bâties, louées, ou affermées est évalué en appliquant au revenu brut une déduction égale au montant des dépenses nécessitées par la production de ce revenu.

Les bénéfices passibles de la patente et ceux passibles de l'impôt sur les bénéfices des professions libérales sont déterminés dans les mêmes conditions d'assiette que pour l'impôt qui leur est respectivement applicable.

Les revenus provenant des traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères sont déterminées comme en matière d'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Toutefois, la déduction forfaitaire pour frais inhérents à la fonction ou l'emploi est calculée sur le revenu net versé par l'employeur après déduction des retenues pour la retraite et de l'impôt sur les traitements et salaires.

Les bénéfices de l'exploitation agricole ainsi que les bénéfices des professions non passibles d'un impôt particulier sont évalués d'après les règles édictées en matière de patente. Les dispositions des articles 19 à 25 du Code de l'impôt de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales joint à l'arrêté du 30 mars 1954 sont applicables aux entreprises agricoles qui tiennent et produisent une comptabilité complète et régulière.

Des arrêtés du Ministre des Finances détermineront les modalités d'exécution de ces dispositions.

ART. 18. — Il est ajouté au décret du 31 mars 1932 relatif à la Contribution Personnelle d'Etat un article 8 Bis.

Article 8 Bis :

I. — Les indemnités, allocations, gratifications et en général toute retribution accessoire, provisoire ou accidentelle perçues en sus du traitement de base et quelles qu'en soient l'appellation ou les modalités d'attribution doivent être soumises à la retenue prévue par l'article premier du 22 mai 1956.

II. — Cette retenue sera opérée en fonction du traitement net annuel imposable à la Contribution Personnelle d'Etat sur le montant global de l'indemnité, de l'allocation, de la gratification ou de la rétribution sans déduction selon les taux suivants :

III. — Lors de la régularisation de fin d'année le trop perçu constaté peut faire l'objet soit d'une restitution soit d'une imputation dans les conditions ci-après :

1°) En cas de restitution le contribuable doit adresser au Centre Régional de Contrôle une demande accompagnée d'une copie de la Déclaration Unique des Revenus au titre de laquelle la restitution est demandée.

2°) En cas d'imputation, le trop perçu porté sur la quittance sera déduit du montant à recouvrer au titre de la Déclaration Unique des Revenus de l'année suivante.

IV. — Le défaut de souscription de déclaration dans le délai prévu à l'article 7 de la loi 62-72 du 31 décembre 1962 pendant deux années successives entraîne la perte de tout droit éventuel à restitution ou imputation ».

CHAPITRE III — DISPOSITIONS DIVERSES

Octroi de la garantie de l'Etat

ART. 19. — Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor, en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour la gestion 1970 à 25 millions de dinars.

Etablissements Publics

Premier Ministère

ART. 20. — Le Conseil Economique et Social créé par le décret-loi 61-1 du 16 janvier 1961, ratifié par la loi n° 61-23 du 28 juin 1961, constitue un établissement public doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat et relevant du Premier Ministère.

ART. 21. — Il est créé un « Institut National de la Statistique » qui constitue un établissement public doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat, et relevant du Premier Ministère.

Les emplois et crédits afférents aux services qui seront rattachés à cet Institut seront transférés en cours de gestion par voie de décret.

ART. 22. — Est supprimé l'Institut de l'Enseignement pour Adultes qui constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière relevant du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Sociales et de l'Habitat.

Ministère de la Justice

ART. 23. — Le Centre d'Education Professionnelle surveillée de Gammarth prend la nouvelle appellation de « Centre d'Action Educative de Gammarth ».

ART. 24. — Le Centre d'Action Educative de Gammarth, établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, relevant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat, est rattaché au Ministère de la Justice.

Ministère de l'Intérieur

ART. 25. — Il est créé une « Ecole de la Garde Nationale » qui constitue un établissement public doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat et relevant du Ministère de l'Intérieur.

Ministère de l'Agriculture

ART. 26. — Sont créés les établissements publics ci-après désignés :

• Régie des Sondages Hydrauliques.
• Régie d'Exploitation des Périmètres Irrigués.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Agriculture sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère de l'Education de la Jeunesse et des Sports

ART. 27. — Sont créés les établissements publics ci-après désignés :

• Ecole Normale d'Institutrices du Bardo
• Ecole Normale de Zaghouan
• Ecole Normale d'Institutrices de Montfeury
• Lycée de Moknine — Ksar Hellal
• Lycée Bab El Khadra à Tunis
• Lycée de Grombalia
• Lycée de M'Saken
• Lycée de Maktar
• Lycée de Menzel Témime
• Lycée de Hammam-Lif
• Lycée rue 9 Avril Djendouba
• Lycée de Maharès
• Lycée de Kasserine
• Lycée de Djebeniana
• Lycée de Médenine
• Lycée de Medjez El Bab
• Collège Secondaire Cité Jawhara Sousse
• Collège Secondaire de Haffouz
• Centre d'Hébergement et Restaurants Universitaires.

Ces établissements relevant du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports; sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

ART. 28. — Les établissements publics d'Enseignement Secondaire Agricole dotés de la personnalité civile de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat, relevant du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports; prennent la nouvelle appellation de Lycée Agricole.

ART. 29. — Il est créé une « Ecole Normale de Maîtres et Maîtresses d'Education Physique et Sportive à Sfax » qui constitue un établissement public doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat et relevant du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports.

Ministère de la Santé Publique

ART. 30. — Sont créés les établissements publics ci-après désignés :

• Centre d'Orthopédie
• Ecole Professionnelle de la Santé Publique à Kairouan

Ces établissements relevant du Ministère de la Santé Publique sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

ART. 31. — L'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, relevant du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports, est rattaché au Ministère de la Santé Publique.

TITRE II

Dépenses en Capital

ART. 32. — Il est ouvert provisoirement et en attendant l'adoption du budget de capital pour la gestion 1970, titre II au chapitre VII « Ministère des Finances » un crédit global de 5.000.000 de dinars en engagement et de 10.000.000 de dinars en paiement.

Ce crédit sera réparti conformément aux dispositions de l'article 12 § 3 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget.

Les voies et moyens applicables à ces crédits, sont prélevés dans la limite de 10.000.000 de dinars sur les excédents des recettes ordinaires sur les dépenses courantes ainsi que sur le produit des emprunts à moyen et long terme.

ART. 33. — Les crédits d'engagement ouverts aux budgets de capital et non ordonnancés à la clôture de la gestion 1969 sont annulés.

Ils peuvent néanmoins donner lieu à une nouvelle ouverture de crédits au titre de l'année 1970, sur justification de l'état des travaux ou projets, par décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et après avis du Ministre des Finances.

Fonds spéciaux du Trésor

ART. 34. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1970 la perception au profit des fonds spéciaux du Trésor des divers taxes, surtaxes prélèvements et produits d'un montant total de 5.900.000 dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les fonds sus-visés pour la gestion 1970 est fixé à 5.900.000 dinars.

Les recettes et les dépenses des fonds spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau « F » ci-annexé.

OFFICE NATIONAL DE L'HUILE

ART. 35. — L'Office National de l'Huile est reconstitué à compter du 26 juillet 1969.

Il bénéficie du privilège général du Trésor et des avantages fiscaux en vigueur à cette date.

Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1969

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM

GESTION 1970

Tableau A. — RECETTES

1506 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Décembre 1969

GESTION 1970

Tableau B. — BUDGETS ANNEXES

1508 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 et 31 Décembre 1969

GESTION

Tableau C. — DEPENSES

Table

TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGE

ORDINAIRES DE L'ETAT

au D.

TS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

1510 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 et 31 Décembre 1969

GESTION 1970

Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

1512 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 et 31 Décembre 1969

GESTION 1970

TABLEAU F - FONDS SPECIAUX DU TRESOR

NOMINATION