Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du 23 juillet 1938, portant création de justices cantonales à compétence étendue ressortissant des tribunaux de première instance;
Vu le décret du 13 octobre 1949, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Gamouda;
Vu le décret n° 66-198 du 10 mai 1966, fixant la circonscription territoriale de la justice cantonale de Gamouda;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — A compter du 1er février 1970 le Juge Cantonal de Gamouda tiendra une audience foraine à Ben Aoun le troisième dimanche de chaque mois.
Tunis, le 5 janvier 1970
Le Ministre de la Justice,
MOHAMED SNOUSSI
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM