Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 9 avril 1942 relatif au transfert du service des Domaines;
Vu le décret du 29 décembre 1955, autorisant les Ministres à déléguer leur signature, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets des 24 mai 1956, 30 août 1956 et 25 avril 1957;
Vu le décret N° 59-164 du 8 juin 1959, autorisant les Secrétaires d'État à déléguer leur signature, tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-117 du 24 avril 1964;
Vu le décret N° 69-415 du 22 novembre 1969, portant nomination du Chef du Contectieux de l'État;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Monsieur Hédi Mehirsi, Chef du Contectieux de l'État au Ministère des Finances est habilité à signer par délégation :
— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriétés, par la voie de l'expropriation.
— Les actes et contrats, relatifs aux droits réels, concernant le domaine privé de l'État.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet, à compter du premier décembre 1969 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 1970
Le Ministre des Finances.
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM