Arrêté du Ministre des Affaires Économiques du 13 novembre 1969. M. N° 57, portant premier renouvellement du permis de recherches des substances minérales du second groupe dit « Permis Marin du Golfe de Gabès »

Le Ministre des Affaires Économiques,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-38 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la Convention et le cahier des charges y annexé, entre l'État Tunisien d'une part, la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) et la Régie Autonome des Pétroles (RAP) d'autre part, signée le 5 juin 1964;

Vu la loi N° 65-21 du 28 juin 1965, portant approbation de la Convention sus-visée, du cahier des charges et de ses annexes;

Vu l'arrêté M.N° 873 du 25 février 1964, accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) et à la Régie Autonome des Pétroles (RAP) un permis de recherches des substances minérales du second groupe dit « Permis marin du Golfe de Gabès », portant sur deux mille deux cent treize (2.213) périmètres élémentaires d'un seul tenant numérotés de 85.825 à 88.037 et couvrant une superficie de huit mille huit cent cinquante deux (8.852) kilomètres carrés;

Vu la lettre en date du 22 octobre 1965, par laquelle la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) a notifié à l'État Tunisien, en vertu du paragraphe a) de l'article 94 du cahier des charges ci-dessus mentionné, le transfert au profit de sa filiale Aquitaine Tunisie, des droits et obligations relatifs au permis sus-visé;

Vu la lettre en date du 28 décembre 1965, par laquelle la Régie Autonome des Pétroles (RAP) a notifié à l'État Tunisien, en vertu du paragraphe a) de l'article 94 du cahier des charges ci-dessus mentionné, le transfert au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ERAP) des droits et obligations relatifs au même permis;

Vu l'arrêté MN° 1640 du 21 octobre 1966 accordant à l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières et à Aquitaine-Tunisie un permis de recherches de substances minérales du second groupe dit « Permis complémentaire marin du Golfe de Gabès » portant sur un cent cinquante cinq (655) périmètres élémentaires contigus adjacents au permis marin du Golfe de Gabès;

Vu l'Accord relatif à ce permis complémentaire marin du Golfe de Gabès, conclu le 20 décembre 1967 et notamment le premier alinéa paragraphe 10-1) qui précise que les dépenses de recherches effectuant sur le permis marin du Golfe de Gabès que sur le permis complémentaire marin du Golfe de Gabès sont globalement prises en compte au titre de l'engagement minimum de dépenses et que les réductions de surfaces, tant obligatoires que volontaires effectuées au titre de permis marin du Golfe de Gabès vaudront pour le permis complémentaire marin du Golfe de Gabès et vice-versa;

Vu la demande de premier renouvellement présentée par la Société Aquitaine Tunisie et par l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières, enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie la 20 décembre 1968;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines, en sa séance du 20 septembre 1969;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et aux obligations stipulées par le Cahier des Charges annexé à la convention précitée;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 24 février 1972 inclus, le permis de recherches de substances minérales du second groupe dit « Permis Marin du Golfe de Gabès » délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants : (extraits du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines) :

ART. 2. — Après réduction réglementaire de 20 % de la surface initiale du permis off shore du Golfe de Gabès, et après réduction supplémentaire de quatre cent seize (416) kilomètres carrés à valoir sur les surfaces à vendre du permis complémentaire off shore du Golfe de Gabès au titre du premier renouvellement de ce permis, la superficie du permis off shore du Golfe de Gabès renouvelé est égale à 6.664 kilomètres carrés, correspondant à 1.666 périmètres élémentaires.

ART. 3. — Les dépenses minimales prévues au cours de cette période de premier renouvellement sont celles indiquées dans les accords précités.

ART. 4. — Toute demande de concession, portant sur le présent permis de recherches, devra obligatoirement être enregistrée à la Direction Générale de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, sous peine de nullité, deux mois, au moins, avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 13 novembre 1969

Le Ministre des Affaires Economiques,

HASSEN BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM