Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 15 janvier 1970, fixant le programme et les règles des concours internes pour la nomination de surveillants-Chefs Adjoints et Surveillants Principaux des Services Pénitentiaires

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 69-85 du 16 mars 1960, portant organisation des Services Pénitentiaires;

Vu le décret N° 65-345 du 24 juin 1965, fixant le statut particulier du personnel de l'Administration Pénitentiaire;

Vu le décret N° 65-347 du 24 juin 1965, portant fixation de la loi des cadres de l'Administration Pénitentiaire.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les concours internes pour l'accession aux grades de Surveillant Chef Adjoint et Surveillant Principal de l'Administration Pénitentiaire comportent les épreuves suivantes :

I. — Epreuves écrites :

1°) Rédaction d'un rapport relatif à la marche du service dans les établissements pénitentiaires.

Durée de l'épreuve : 2 heures
Coefficient : 3

2°) Solution de problèmes arithmétiques

Durée de l'épreuve : 1 heure
Coefficient : 2

II. — Epreuves orales :

Les épreuves orales porteront sur les matières suivantes :

1°) Exécution des peines et changement dans la situation pénale des détenus.

2°) Les régimes pénitentiaires et la réglementation en vigueur dans les établissements pénitentiaires de la République Tunisienne.

3°) Les peines complémentaires.

4°) La libération conditionnelle, la grâce, l'amnistie et la réhabilitation.

5°) Le pécule des détenus.

Coefficient : 1 pour chaque matière.

Art. 2. — Chaque matière est notée de 0 à 20 et nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu un total de 50 points au minimum.

Il est accordé aux admissibles une note professionnelle de 0 à 20.

Coefficient : 2

Chaque matière orale est notée de 0 à 20.

Les postes à pourvoir seront attribués par ordre de mérite, aux candidats ayant obtenu un minimum de 120 points.

ART. 3. — Le délai d'ouverture de ces concours est fixé à trois mois au moins avant la date de leur déroulement.

Tunis, le 15 janvier 1970

Le Ministre de l'Intérieur.

MOHAMED HEDI KHEFACHA

Vu :

Le Premier Ministre.

BAHI LADGHAM