Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 69-85 du 16 mars 1960, portant organisation des Services Pénitentiaires;
Vu le décret N° 65-345 du 24 juin 1965, fixant le statut particulier du personnel de l'Administration Pénitentiaire;
Vu le décret N° 65-347 du 24 juin 1965, portant fixation de la loi des cadres de l'Administration Pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1970, fixant le programme et les règles des concours internes pour la nomination de Surveillants-Chefs Ajoints et Surveillants Principaux des Services Pénitentiaires.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours interne pour l'accession aux grades de Surveillant-Chef Adjoint et Surveillant Principal de l'Administration Pénitentiaire aura lieu le 5 avril 1970.
ART. 2. — Ce concours est ouvert pour pourvoir neuf postes vacants de Surveillants-Chefs Adjoints et quatre postes de Surveillants Principaux.
Toutefois le nombre des postes à pourvoir pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
ART. 3. — La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 mars 1970.
Tunis, le 15 janvier 1970
Le Ministre de l'Intérieur.
MOHAMED HEDI KHEFACHA
Vu :
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM
MOUVEMENT DANS LE CORPS
DE DÉLÉGUÉS DE GOUVERNEUR