Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957, relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Vu la loi n° 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de vétérinaire;
Vu le décret-loi n° 60-12 du 16 mars 1960, relatif à l'exercice et à l'organisation des professions pharmaceutiques en Tunisie;
Vu le décret-loi n° 61-2 du 16 janvier 1961, organisant la Pharmacie Centrale de Tunisie, ratifié par la loi n° 61-21 du 28 juin 1961;
Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail et notamment, les articles 152 à 156, 289 à 292, 160, 171 et 175 et 335 à 332 dudit Code;
Vu la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire;
Vu le décret N° 69-178 du 19 mai 1969, portant création et organisation de l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire;
Vu le décret N° 69-208 du 20 juin 1969, portant création des comités d'icône et de sécurité dans les entreprises;
Vu le décret N° 69-101 du 7 novembre 1969, portant nomination des Membres du Gouvernement.
Vu l'avis du Ministre de la Santé Publique.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le Ministre de la Santé Publique a pour mission de veiller sur l'hygiène et la santé de la population.
ART. 2. — Le Ministre de la Santé publique connait de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de santé publique.
A cet effet :
— Il prépare et soumet au Gouvernement la politique à suivre dans les secteurs visés à l'article 1er et en assure la mise en application.
— Il propose les objectifs à réaliser en matière de santé dans le cadre du Plan.
ART. 3. — Le Ministre de la Santé Publique a notamment pour attributions :
I. — La planification et l'administration de la Santé Publique, comprenant notamment :
a) la programmation et la planification des activités de la Santé Publique;
b) l'organisation et le contrôle de l'exécution des programmes de Santé Publique;
c) la formation professionnelle des cadres de la Santé Publique;
d) l'organisation des professions : médicale, pharmaceutique, cénotaire et vétérinaire ainsi que celles des carrières hospitalières.
e) les relations avec des Organismes de toute nature spécialisés de caractère médico-social;
II. — L'organisation et le contrôle des soins médicaux dans les Institutions et Formations de la Santé Publique.
III. — L'organisation et le contrôle de l'hygiène publique notamment en ce qui concerne :
a) les campagnes sanitaires de masse;
b) les vaccinations;
c) l'assaisissement et l'hygiène du milieu;
d) la salubrité publique;
e) le contrôle sanitaire aux frontières.
IV. — L'organisation et le contrôle de la médecine préventive et sociale se rapportant notamment :
a) au Planning Familial;
b) à l'hygiène de la mère et de l'enfant;
c) à l'hygiène scolaire;
d) à la médecine du travail;
e) à la nutrition et l'hygiène alimentaire;
f) à l'éducation sanitaire;
g) à l'appareillage et la rééducation des handicapés physiques;
h) à la santé mentale ainsi que la lutte contre les tares sociales;
i) à la prévention sur le plan médical, des accidents de la circulation.
V. — La création, la fermeture et l'inspection des pharmacies, des laboratoires et des dépôts de médicaments.
le contrôle de la production et de la qualité des médicaments.
le contrôle de l'importation du mouvement et des prix des produits pharmaceutiques, biologiques et assimilés.
le contrôle des stupéfiants.
VI. — L'organisation et la coordination de la recherche médicale dans tous les secteurs d'activités sus-visés.
ART. 4. — Outre les Organismes prévus par la loi susvisée n° 17-1 du 20 janvier 1969, les compétences, services et organismes suivants relèvent du Ministère de la Santé Publique :
1) La Pharmacie Centrale de Tunisie.
2) L'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire.
3) Les Services de la Médecine du Travail comprenant notamment :
- l'inspection médicale du travail.
- les Services médicaux d'entreprises.
- le contrôle des soins aux accidents du travail et aux maladies atteints de maladies professionnelles.
- le centre d'appareillage et de rééducation des handicapés physiques.
ART. 5. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre.
BAHIL LADGHAM