Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des Membres du Gouvernement.
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan propose au Gouvernement le plan de développement économique et social et en suit l'exécution, après approbation par les instances compétentes.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan est chargé de la préparation de tous les instruments et documents de la planification tunisienne. Il élabore les propositions à soumettre à l'examen du Conseil National du Plan.
A cet effet, il procède :
a) à l'établissement des perspectives de développement à long terme de la Nation.
b) à la confection des plans nationaux de développement.
c) à la programmation annuelle des activités de développement économique et social de tous les Départements ministériels et secteurs, notamment par la préparation du budget économique.
d) à l'élaboration et la mise au point des instruments de prévision économique à court terme.
e) à la préparation des rapports d'exécution du Plan.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat au Plan procède au contrôle de l'exécution du Plan, avec le concours des différents Ministères.
A cet effet :
1) il coordonne les besoins d'investissement et d'équipement de l'Administration, dans le cadre du Budget économique, et du Titre II de la loi de Finances.
2) il participe en collaboration avec les Départements ministériels concernés à l'élaboration et au contrôle :
— de la politique économique et financière des entreprises publiques, coopératives et privées et comportant des participations directes ou indirectes de l'Etat, notamment sous la forme d'investissements directs, de subventions ou de garanties de crédits bancaires.
— de la politique des revenus de la Nation à savoir, la politique des prix, salaires, profits, prélèvements fiscaux, et para-fiscaux.
— des réformes de structures à introduire dans les différents secteurs d'activité de l'économie nationale.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan organise le financement extérieur du Plan.
A cet effet :
a) il définit, compte tenu des besoins exprimés par les administrations et secteurs intéressés les besoins du Plan en termes de coopération économique et financière internationale.
b) il connaît des questions posées par les relations économiques et financières avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organismes internationaux.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat au Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1970.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM