Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 24 novembre 1955, fixant les effectifs et la rémunération des membres des Cabinets Ministériels, ensemble les textes qui l'ont modifié ou la complété;
Vu le décret n° 60-216 du 22 juin 1960, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux membres des Cabinets Ministériels;
Vu le décret n° 65-502 du 13 novembre 1965, portant création d'emploi de Chargé de Mission au sein des Cabinets des Secrétaires d'Etat;
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier Ministre et fixant les attributions du Premier Ministre;
Vu le décret n° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 69-427 du 28 novembre 1969, portant création d'une Direction de Cabinet du Premier Ministre et fixant les attributions du Directeur de Cabinet;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le Cabinet du Premier Ministre comprend :
- Un Directeur de Cabinet
- Des Chargés de Mission
- Des Attachés de Cabinet.
ART. 2. — Le Cabinet de chacun des Ministres et Secrétaires d'Etat comprend :
— Un Chef de Cabinet
— Des Chargés de Mission
— Des Attachés de Cabinet.
ART. 3. — La rémunération de base des membres de Cabinet est fixée ainsi qu'il suit :
1°) les membres de Cabinet, ayant la qualité de fonctionnaire conservant, pendant la durée de leur fonction, le bénéfice des traitements, indemnités et avantages afférents à leur emploi au moment de leur nomination en qualité de membres de Cabinet. Les retenues pour pension civile et régime de Prévoyance continuent d'être effectuées sur le traitement de base attaché à leur emploi dans l'Administration;
2°) les membres de Cabinet, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, bénéficient d'une rémunération forfaitaire fixée dans chaque cas par arrêté du Premier Ministre compte tenu de leurs diplômes et titres universitaires, de leur expérience et des responsabilités assumées antérieurement à leur nomination en qualité de membres de Cabinet.
ART. 4. — Les membres des Cabinets Ministériels bénéficient d'une indemnité de Cabinet non soumise à retenue pour pension et dont le taux sera fixé par arrêté du Premier Ministre.
ART. 5. — Les rémunérations et indemnités allouées aux membres des Cabinets Ministériels sont payables mensuellement à terme échu.
ART. 6. — Les membres de Cabinet continuent, durant leur mission au Cabinet, à bénéficier des avancements et promotions réglementaires dans leur emploi d'origine.
ART. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets sus-visés des 24 novembre 1955 et 22 juin 1960 et les dispositions du 2ème paragraphe de l'article 5 du décret sus-visé du 13 novembre 1965.
ART. 8. — Le Premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 janvier 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
ADMINISTRATEURS