Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Est réduit de droit, à compter du 1er janvier 1970, le loyer des locaux d'habitation ainsi qu'il suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 janvier 1970.
1°) de 20% du montant du loyer lorsqu'il s'agit d'une ou plusieurs pièces, faisant partie d'un local loué par pièce;
2°) de 10% du montant du loyer dans les autres cas à condition que le local soit construit avant le 1er janvier 1957 et que le montant mensuel du loyer ne dépasse pas trente dinars.
ART. 2. — Lorsque le bailleur et le locataire ne sont pas d'accord sur le montant du loyer celui-ci sera fixé par la Justice Cantonale du lieu du local objet du litige sur la base de tous éléments susceptibles de l'établir, notamment la valeur locative prise en considération pour la fixation des taxes municipales, et il sera ensuite réduit conformément aux dispositions de l'article 1er de la présente loi.
ART. 3. — En ce qui concerne la détermination du montant des loyers les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux locaux à usage d'habitation régis par le décret du 28 octobre 1948, relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 3 février 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM
MINISTERE DE LA JUSTICE
NATIONALITE TUNISIENNE
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 32 du 9 juillet 1965.
Page 940 - 1ère colonne - 13ème ligne
Au lieu de :
Petro dit Malto dit Mohamed Malimi né le 13 mai 1912 à Bouficha
Lire :
Petro dit Malta dit Mohamed Malimi né le 13 mai 1921 à Bouficha
Page 506 - 2ème colonne - 35ème ligne
Au lieu de :
Dossier 104 :
Monsieur Benjamin Patric Baclouti, né le 3 janvier 1966 à Tunis fils de Taoufik Baclouti et de Liovera Tahar est autorisé à substituer à ses prénoms ceux de Mohamed Kralem
Lire Dossier 164 :
Monsieur Benjamin Patric Bakloufi né le 3 janvier 1966 à Tunis fils de Taoufik Bakloufi et de Liovera Tahar est autorisé à substituer à ses prénoms ceux de Mohamed Karim.
45ème ligne
Au lieu de : Dossier 167 :
Monsieur Rajaa Kchouk né le 28 janvier 1955 à Tunis fils de Rachid ben Béchir Kchouk et de Badia bent Mohamed Tahar Yanila est autorisé à substituer à son prénom ceux de : Mohamed Béchir
Lire Dossier 167 :
Monsieur Rajaa Kchouk né le 28 janvier 1955 à Tunis fils de Rachid ben Béchir Kchouk et de Badia bent Mohamed Tahar Benaila est autorisé à substituer à son prénom ceux de : Mohamed Béchir.
Page 1340 - 1ère Colonne - 49ème ligne
Au lieu de : Dossier 8.698 :
Belgacem ben Ali Hamadouche né le 27 août 1906 à Tunis
Lire Dossier 8.698 :
Belgacem ben Ali Hamadouche né le 27 août 1910 à Tunis
p. 128128 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - 30 Janvier - 3 Février 1970