Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu le décret n° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'avis du Ministre des Travaux Publics;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les missions dévolues au Ministère des Travaux Publics comportent les attributions relatives à :
- la réalisation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures et des équipements relatifs au domaine :
- du transport routier,
- du transport ferroviaire,
- du transport maritime,
- du transport aérien;
- la réalisation des études et travaux topographiques cartographiques et hydrauliques.
- la construction et les grosses réparations relatives aux bâtiments civils;
- la formation et le perfectionnement des cadres dans les domaines techniques relevant de la compétence du Ministère;
- la gestion, la conservation et le contrôle du domaine public naturel et artificiel nécessaires à l'exercice des attributions du Ministère.
ART. 2. — Dans le domaine du transport routier le Ministre des Travaux Publics est chargé de l'élaboration des projets et de la réalisation des travaux neufs relatifs aux routes et ouvrages d'art, ainsi que de leur exploitation et de leur entretien.
Il est responsable de la signalisation et de la réglementation de la circulation routière. A cet effet, il est habilité à établir, retirer ou annuler les permis de conduire, à procéder à l'immatriculation des véhicules et à leur contrôle technique.
Le Ministre des Travaux Publics, assure la tutelle technique des sociétés de transports routiers et de l'association de prévention routière.
ART. 3. — En matière de transport ferroviaire, le Ministre des Travaux Publics assure le contrôle technique des voies ferrées, des ouvrages, des bâtiments, installations et matériels d'exploitation y afférents.
Il assure la tutelle technique des Sociétés exploitant des réseaux ferrés.
ART. 4. — En matière de transport maritime, le Ministre des Travaux Publics est responsable de l'élaboration des projets de construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ainsi que de leur entretien et leur exploitation.
Il est chargé des attributions normalement dévolues aux Services de la Marine Marchande et notamment :
- l'immatriculation de la flotte, la livraison des papiers de bord, le contrôle de la sécurité de la navigation, le contrôle du travail maritime, la police de la mer et l'administration des épaves maritimes.
Il assure en outre la tutelle technique des compagnies de navigation et de manutention maritimes.
ART. 5. — Dans le domaine des transports aériens, le Ministre des Travaux Publics est chargé de :
- la construction, l'entretien et l'exploitation des bases aériennes, ainsi que leur équipement.
- la réglementation et le contrôle de la navigation, et des transports aériens, l'immatriculation des aéronefs, la délivrance des licences et le contrôle des règles de sécurité de la navigation aérienne.
- la météorologie nationale.
- la tutelle technique des compagnies aériennes et des organismes de transports aériens et de sports aériens.
ART. 6. — Dans le domaine de la topographie et de la cartographie, le Ministre des Travaux Publics est chargé :
- de l'exécuciton des travaux se rapportant à l'immatriculation foncière et au cadastre.
- des études et travaux topographiques.
- des études et travaux géographiques et cartographiques.
ART. 7. — En matière de construction, le Ministre des Travaux Publics est responsable de l'étude et de la réalisation des projets relatifs aux constructions neuves et aménagements nouveaux, à l'entretien et aux grosses réparations des bâtiments civils.
Il participe à ce titre à l'élaboration des programmes de travaux des services affectataires.
Il participe à la fixation des normes et réglementations en matière de construction et assure la tutelle technique des groupements d'Architectes, d'Ingénieurs-Conseils, bureaux d'études et entrepreneurs de Travaux Publics.
Il est habilité à octroyer les agréments à ces groupements professionnels et réglemente en collaboration avec les autres départements concernés l'exercice de ces professions.
page 5ART. 8. — En matière de formation et de perfectionnement professionnels dans les domaines relevant de sa compétence, le Ministre des Travaux Publics est chargé :
— de l'Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie.
— de l'Ecole de la Marine Marchande.
Il est appelé en outre, avec les départements intéressés à participer à l'établissement des programmes des établissements dispensant une formation technique.
ART. 9. — Le Ministre des Travaux Publics est chargé de l'administration du domaine public relatif à l'exercice des attributions ci-dessus mentionnées et procède aux expropriations entrant dans le cadre de ses activités et assure notamment le contrôle de l'espace aérien.
Le Ministre des Travaux Publics assure en outre la liquidation des dommages de guerre.
ART. 10. — Le Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 février 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM