Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970, et notamment son article 21 relatif à la création de l'Institut National de la Statistique;
p. 222Vu le décret n° 64-370 du 20 novembre 1964, portant statue particulier du personnel des services des statistiques;
Vu l'avis des Ministres de l'Agriculture et des Affaires Economiques et du Secrétaire d'État au Plan;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Sont transférés respectivement du Ministère des Affaires Economiques, du Ministère de l'Agriculture et du Secrétariat d'État au Plan à l'Institut National de la Statistique, les services statistiques et après désignés, ainsi que les patrimoines, emplois et personnels y afférents :
— La Division des Statistiques du Commerce et la Division des Statistiques Industrielles;
— La Division des Statistiques Agricoles;
— La Division des Enquêtes Statistiques, la Division des Statistiques Démographiques, le Centre Mécanographique et le Service de la Documentation Statistique.
Arr. 2. — Un inventaire du matériel à remettre, ainsi que la liste du Personnel mis à la disposition de l'Institut National de la Statistique seront établis, et feront l'objet d'une reconnaissance contradictoire.
Arr. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Arr. 4. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 février 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
FAIR LADGHAM
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE