Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 12 juin 1952, relatif aux détrembements de la population;
Vu le décret du 10 mars 1955, étendant les dispositions du décret sus-visé du 12 juin 1952, aux détrembements d'ordre économique;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statue général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970, et notamment son article 21;
Vu le décret n° 64-370 du 20 novembre 1964, portant statue particulier du personnel des services des statistiques;
Vu l'avis du Ministre des Finances et du Secrétaire d'État au Plan;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
Chapitre premier — Attributions
ARTICLE PREMIER. — L'Institut National de la Statistique, établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et relevant du Premier Ministre, créé par la loi sus-visée n° 69-64 du 31 décembre 1969 a pour attributions :
1°) de collecter, de traiter et d'analyser les informations statistiques relatives aux personnes et aux biens en Tunisie en utilisant, le cas échéant, les éléments qui lui sont fournis par les diverses administrations;
2°) de coordonner les méthodes, les moyens et les travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l'État, de centraliser leur documentation statistique et économique;
3°) de tenir à jour l'inventaire permanent de l'économie tunisienne et d'observer l'évolution de la statistique économique;
4°) de diffuser les résultats des différents travaux statistiques et de publier ceux qui concourent à une meilleure information économique;
5°) d'assurer la liaison avec les services techniques similaires des autres pays et Institutions Internationales et de représenter la Tunisie aux différentes réunions à caractère statistique;
6°) d'assurer la gestion d'un centre mécanographique.
Arr. 2. — Les statistiques intérieures de chaque département ministériel seront coordonnées et centralisées par un bureau de statistiques du département. Le Chef de ce bureau est désigné par le Chef du département intéressé, sur proposition du Directeur de l'Institut National de la Statistique.
Arr. 3. — Le programme annuel des enquêtes statistiques et ses modalités d'exécution établis par le Comité des Etudes et de Coordination statistiques sont arrêtés par le Premier Ministre.
Arr. 4. — Les questionnaires émanant d'une administration, une entreprise publique ou privée destinés à des personnes étrangères à l'administration ou l'entreprise éméthrice, sont soumis au visa de l'Institut National de la Statistique. Mention de ce visa sera portée sur le questionnaire. Les destinataires ne sont tenus de répondre qu'aux seuls questionnaires portant ce visa.
L'Institut National de la Statistique est tenu au courant des enquêtes intérieures des Administrations dont il reçoit communication des résultats.
Arr. 5. — Il pourra être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne le Ministère de la Défense Nationale.
Chapitre II. — Organisation administrative
Arr. 6. — L'Institut National de la Statistique est dirigé par un Directeur assisté par un Comité des Etudes et de Coordination Statistiques.
Arr. 7. — Le Directeur assure la responsabilité générale du fonctionnement de l'Institut. Il a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à ce dernier. Il est nommé par décret pris sur proposition du Premier Ministre.
Arr. 8. — La composition et les modalités de fonctionnement du Comité des Etudes et de Coordination Statistiques seront fixées par un décret.
Chapitre III. — Organisation financière
Arr. 9. — Le budget de l'Institut National de la Statistique est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Il est établi par le Directeur de l'Institut, arrêté après examen par le Comité des Etudes et de Coordination Statistiques et soumis à l'approbation du Premier Ministre.
Arr. 10. — Les recettes de l'Institut sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.
Les recettes ordinaires comprennent :
— les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales ou les autres organismes publics, pour les dépenses ordinaires;
p. 223— les autres ressources à caractère annuel et permanent
— les dons et legs faits au profit de l'Institut pour les dépenses ordinaires;
— les autres ressources à caractère accidentel provenant, soit de la vente de biens ou valeurs, soit de toute autre origine.
Les recettes extraordinaires comprennent :
— les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales ou les autres organismes publics pour les dépenses extraordinaires;
— le produit des emprunts contractés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
— les dons et legs faits au profit de l'Institut pour faire face à des dépenses exceptionnelles et spéciales;
— les fonds de concours versés par des collectivités publiques locales, des établissements publics ou d'autres institutions ou par des particuliers en vue de participer au financement de l'activité générale de l'Institut.
Arr. 11. — Les dépenses de l'Institut sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent et relatives au fonctionnement et à la gestion administrative de l'Institut.
Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses temporaires, spéciales ou exceptionnelles ou toutes dépenses imputables sur les recettes extraordinaires énumérées à l'article précédent.
Arr. 12. — Le budget de l'Institut est exécuté conformément aux règlements de la comptabilité publique.
Le Directeur est l'ordonnateur du budget; il passe les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Un Economie-Comptable, dont la gestion est soumise à la réglementation concernant la comptabilité publique, effectue les opérations de recettes et de dépenses.
Chapitre IV. — Dispositions diverses
Arr. 13. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Arr. 14. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 février 1970
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
RAHI LADGHAM