Décret N° 70-66 du 25 février 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret n° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat a compétence pour gérer les questions touchant au domaine du travail et de la Sécurité Sociale, à celui de la protection sociale et à l'habitat.

ART. 2. — En matière de travail et de sécurité sociale, le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat élabore et met en application la réglementation de tout ce qui touche aux relations de travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la politique de la main d'oeuvre et à la sécurité sociale dans le secteur privé.

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat élabore avec le concours du Conseil Supérieur des Affaires Sociales, la politique sociale du Gouvernement et en assure l'exécution.

ART. 4. — En matière de protection sociale le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat est chargé de la promotion de l'aide sociale, notamment de l'aide aux handicapés et aux déshérités.

Il a la responsabilité de toutes les actions destinées à secourir les handicapés et à permettre leur réadaptation à la société. Il est chargé de promouvoir l'enseignement des adultes en particulier les analphabètes et de leur dispenser la formation qui leur permet de s'insérer plus facilement dans la vie moderne.

ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat participe à l'élaboration et à la mise en application de la politique du Gouvernement en matière de construction en général et d'habitat en particulier.

ART. 6. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat exerce la tutelle sur les établissements publics et les organismes d'intérêt national chargés des questions qui relèvent de sa compétence :

1°) La Caisse Nationale de Sécurité Sociale,
2°) L'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi,
3°) La Société Nationale Immobilière de Tunisie,
4°) L'Ecole Nationale du Service Social,
5°) Le Comité National de la Solidarité Sociale.

ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 février 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

CONVENTION