Décret N° 70-67 du 25 février 1970, portant publication de la Convention Internationale du Travail n° 16, concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 69-62 du 23 décembre 1969, portant ratification de la Convention internationale du Travail n° 16, concernant l'examen médical obligatoire des dants et des jeunes gens employés à bord des bateaux;

Vu l'avis des Ministres de la Santé Publique et des Travaux Publics et du Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales et à l'Habitat;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — La Convention Internationale du Travail N° 16, concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux, ratifiée par la loi susvisée n° 69-62 du 23 décembre 1969, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Ministres de la Santé Publique et des Travaux Publics et le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 février 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Premier Ministre
et par délégation

BAHI LADGHAM

CONVENTION N° 16

CONVENTION CONCERNANT L'EXAMEN MÉDICAL OBLIGATOIRE DES ENFANTS ET DES JEUNES GENS EMPLOYÉS À BORD DES BATEAUX

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session.

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la visite médicale obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux, question compris dans le huitième point de l'ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime) 1921, à ratifier par les Membres de l'Organisation Internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail :

ARTICLE 1

Pour l'application de la présente Convention, le terme « navire » doit être entendu de tous les bateaux, navires ou bâtiments quels qu'ils soient, de propriété publique ou privée, effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de guerre.

ARTICLE 2

A l'exception des navires sur lesquels ne sont occupés que les membres d'une même famille, les enfants et jeunes gens de moins de dix-huit ans ne pourront être employés à bord que sur présentation d'un certificat médical attestant leur aptitude à ce travail et signé par un médecin approuvé par l'autorité compétente.

ARTICLE 3

L'emploi de ces enfants ou jeunes gens au travail maritime ne pourra être continué que moyennant renouvellement de l'examen médical à des intervalles ne dépassant pas une année, et présentation, après chaque nouvel examen, d'un certificat médical attestant l'aptitude au travail maritime. Toutefois, si le terme du certificat est atteint au cours d'un voyage, il sera prorogé jusqu'à la fin du voyage.

232 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 Février 1970

ARTICLE 4

Dans les cas d'urgence, l'autorité compétente pourra admettre un jeune homme âgé de moins de dix-huit ans à embarquer sans avoir été soumis aux examens prévus aux articles 2 et 3 de la présente Convention, à la condition toutefois que cet examen soit passé au premier port où le bâtiment toucherait ultérieurement.

ARTICLE 5

Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, seront communiquées au Directeur Général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 6

1°) La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur Général.

2°) Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau International du Travail.

3°) Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau International du Travail.

ARTICLE 7

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau International du Travail, le Directeur Général du Bureau International du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

ARTICLE 8

Sous réserve des dispositions de l'article 6, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 au plus tard le 1er janvier 1924 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

ARTICLE 9

Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail.

ARTICLE 10

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention par un acte communiqué au Directeur Général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Bureau International du Travail.

ARTICLE 11

Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite Convention.

ARTICLE 12

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DES COMPTES

Certifié conforme aux écritures :
Le Gouverneur,
HEDI NOUIRA

234 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 Février 1970

ANNONCES LEGALES, REGLEMENTAIRES ET JUDICIAIRES

Toutes les annonces légales et judiciaires doivent être insérées au J.O.R.T.

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

« Mellègue »

Coopérative Régionale de Commerce
Gouvernorat du Kef

Capital de 132,000 Dinars
Siège Social
Route de la Gare le Kef

Avis de Convocation

Messieurs les actionnaires de la Coopérative de Commerce « Mellègue » du Gouvernorat du Kef, sont priés de bien vouloir assister à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui se tiendra le samedi 14 mars 1970 à 10 heures au siège de la Coopérative Route de la Gare à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• 1°) Rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la Coopérative pendant l'exercice 1969.
• 2°) Rapport des Commissaires aux Comptes.
• 3°) Rapport spécial.
• 4°) Approbation du bilan et des Comptes.
• 5°) Quitus aux Administrateurs.
• 6°) Affectation des résultats.
• 7°) Renouvellement du Conseil d'Administration.
• 8°) Questions diverses.

Et en Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra le même jour à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire comportant l'ordre du jour suivant :

• 1°) Changement du siège social.
• 2°) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration
N° 196

Messieurs les adhérents de la Coopérative du Bois et Ameublement à Monastir sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le 6 mars 1970 à 16 heures au siège de la Coopérative, rue de la Victoire à Monastir à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• 1°) Rapport moral et financier
• 2°) Approbation des comptes et bilan de l'exercice 1969
• 3°) Modification du statut de la Coopérative et extension de ses activités.

N° 198

Messieurs les adhérents de la Coopérative « Ettajdid » de Khnis sont convoqués en Assemblée Générale et Extraordinaire le 6 mars 1970 à 16 heures au siège de la Coopérative de Bâtiment « La Nationale », rue de la Victoire à Monastir à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• 1°) Rapport moral et financier
• 2°) Approbation des comptes et bilan de l'année 1969.
• 3°) Dissolution de la Coopérative.

N° 199

Messieurs les adhérents de la Coopérative Artisanale des peintres et badigeonneurs, à Monastir, sont convoqués en Assemblée Générale et Extraordinaire le 6 mars 1970 à 16 heures au siège de la Coopérative « La Nationale », rue de la Victoire à Monastir à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

• 1°) Rapport moral et financier
• 2°) Approbation des comptes et bilan de l'exercice 1969
• 3°) Fusion de la Coopérative avec la Coopérative de Bâtiment « La Nationale », à Monastir.

N° 200

Société d'Accessoires Automobiles
S.A.C.A.U.T.O.
S.A.R.L.
au capital de 7,000 Dinars

Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 septembre 1969 enregistré à Sousse le 26 novembre 1969 folio 359 N° 377 A.C. dont deux exemplaires déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse, il appert que :

1°) L'Assemblée Générale Extraordinaire décide l'augmentation du capital social de la somme de 6,000 Dinars se répartissant comme suit :

• Mohamed Guibane

dit Akari 5,000,000 D.

• Ahmed Gaaliche 1,000,000 D.

Total 6,000,000 D.

D'où il ressort que le capital social est devenu de la somme de 13,000 Dinars.

2°) Modification de l'article 6 des statuts.

Le Gérant
N° 201

Union Régionale des Coopératives
du Gouvernorat de Gabès

Coopérative des Tailleurs de Confection
« ENNAHDA »
Gabès

Avis de Dissolution

L'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 6 février 1970 a décidé la dissolution de la Coopérative et nomme comme liquidateurs Messieurs Hafedh Letaief, Abdelhamid Riahi et Amor Amara.

Les liquidateurs
N° 202

Tribunal de Commerce,
de Tunis

Faillite Société
« Pour Elle »

Syndic : Monsieur Abderrahman Dhaoui

Réunion pour concordat fixée au 19 mars 1970 à 9 heures du matin en le Cabinet de Monsieur Abderrazak Saidi, Juge Commissaire sis au Palais de Justice.

Faillite Mohamed Hadjaij

Clôturée pour insuffisance d'actif le 21 février 1970.

N° 203

Étude de Maître Ahmed Turki, Avocat à Sfax 21, Avenue Farhat Hached Sfax.