Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 ;
Vu le décret N° 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale, de la Police, de l'Administration Pénitentiaire, des Douanes et des Forêts ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture ;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret susvisé n° 58-206 du 22 août 1958, est modifié ainsi qu'il suit :
Article Premier (nouveau) — Il est alloué, à compter du 1er juillet 1958, une indemnité pour sujétions spéciales, payable par mois et a terme échu aux personnels des services actifs ci-après exerçant effectivement des fonctions de service actif. Le reste sans changement.
ART. 2. — Les Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 mars 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
s/ par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM