Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 70-1 du 3 février 1970, portant ratification du Traité de fraternité, de bon voisinage et de coopération entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire;
Vu Pavis du Premier Ministre et des Ministres de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et de l'Intérieur.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le traité de fraternité, de bon voisinage et de coopération entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire signé à Tunis, le 6 janvier 1970 sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
TRAITE DE FRATERNITE, DE BON VOISINAGE ET DE COOPERATION
La République Tunisienne
et
La République Algérienne Démocratique et Populaire
Considérant les liens étroits d'ordre historique, géographique, économique, culturel et social qui ont toujours existé en re les peuples de Tunisie et d'Algérie, ainsi que la conscience de leur communauté de destin dans le cadre du Grand Maghreb Arabe,
Désireuses de renforcer les liens fraternels et de bon voisinage qui unissent les deux pays et de promouvoir entre eux, dans tous les domaines, la coopération la plus étroite et la plus fructueuse,
Soucieuses de contribuer à l'édification du Grand Maghreb Arabe et à la détente internationale par la consolidation des relations fraternelles qui les unissent ainsi que de développer ces relations d'une manière harmonieuse et continue,
Animées du désir de resserrer toujours davantage et de coordonner leur action de développement notamment dans les domaines économique et culturel, conformément à leur intérêt commun.
Résolues à œuvrer en faveur du maintien de la justice, de la paix et de la sécurité dans le monde et à conjuguer leurs efforts pour le respect et l'application des principes énoncés dans la Charte de l'Organisation des Nations Unies et conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme,
Convaincues qu'un traité d'amitié et de bon voisinage constitue le meilleur instrument permettant d'atteindre ces buts en même temps qu'il facilitera le règlement de toutes les questions qui peuvent se poser à elles et ce, dans un esprit de compréhension réciproque, de fraternité indéfectible et sur la base du respect mutuel de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et de l'intangibilité de leurs frontières nationales, de la non-immixtion de l'une des parties dans les affaires intérieures de l'autre et du principe de l'égalité des avantages réciproques;
Ont décidé de conclure le présent Traité et ont désigné à cet effet, pour leurs plénipotentiaires respectifs :
— Son Excellence Monsieur Habib Bourguiba Junior, Ministre des Affaires Etrangères de la République Tunisienne,
— Son Excellence Monsieur Abdelaziz Bouteflika, Ministre des Affaires Etrangères de la République Algérienne Démocratique et Populaire,
Lesquels après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER. — Les Hautes Parties Contractantes réaffirment leur volonté de maintenir entre leurs deux pays une paix permanente, une amitié sincère et des rapports fraternels de bon voisinage découlant des liens historiques et géographiques, des patrimoines culturel et religieux communs, ainsi que leur volonté de fonder la confiance mutuelle dans leurs rapports sur les principes du respect réciproque de leur souveraineté nationale, de la non-ingérence dans les affaires intérieures, de leur intégrité territoriale, de l'intangibilité de leurs frontières nationales.
ART. 2. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à maintenir et à développer leurs rapports dans tous les domaines et principalement dans les domaines économique et culturel afin de promouvoir une plus grande compréhension entre les peuples frères de Tunisie et d'Algérie, et à resserrer davantage les liens d'amitié et de solidarité entre eux pour l'édification d'un avenir commun et prospère.
p. 292292 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13 - 17 Mars 1970
ART. 3. — Les Hautes Parties Contractantes s'attacheront à développer entre elles la coopération la plus étroite dans tous les domaines, dans l'intérêt commun des deux pays, et pour la consolidation de leurs relations pacifiques et amicales.
ART. 4. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à s'abstenir de tout acte de nature à porter préjudice aux intérêts de l'une ou de l'autre Partie et à résoudre tout différend pouvant surgir entre elles, dans un esprit de fraternité, d'amitié et de bon voisinage par la voie diplomatique, par des négociations directes ou par tout autre moyen pacifique en confirmité des principes établis par la Charte de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que par les traités, conventions et accords établis ou à établir entre les deux pays du Grand Maghreb Arabe.
ART. 5. — En vue de renforcer les liens de solidarité et de fraternité qui unissent les deux peuples et d'harmoniser leurs efforts de développement économique et social, les Hautes Parties Contractantes désigneront un Comité Mixte chargé de définir les moyens destinés à concrétiser toutes les possibilités de ce développement ainsi qu'à réaliser les buts et les principes contenus dans le présent Traité.
ART. 6. — Les Hautes Parties Contractantes décident d'établir une procédure de consultation régulière sur les questions d'intérêt commun.
ART. 7. — Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à n'adhérer à aucun pacte ni à aucune coalition dirigés contre l'une d'elles.
ART. 8. — Le présent Traité sera valable pour une durée de vingt années renouvelable par tacite reconduction à moins que l'une des Parties Contractantes ne le dénonce par écrit, un an au moins avant la date de son expiration.
ART. 9. — Le présent Traité sera ratifié conformément aux procédures en vigueur dans chacun des deux États et prendra effet à la date d'échange des instruments de ratification.
Fait en double exemplaire, rédigé en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
Fait à Tunis, le 6 janvier 1970
Pour la République Tunisienne
Le Ministre des Affaires Etrangères
Pour la République
Algérienne Démocratique
et Populaire
Le Ministre des Affaires
Etrangères
Habib Bourguiba Jr.
Abdelaziz Bouteflika
Décrét n° 70-88 du 14 mars 1970, portant publication de l'Accord et du Protocole annexe sur le tracé de la frontière Tuniso-Algérienne entre Bir-Romane et la frontière Libyenne.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 70-2 du 8 février 1970, portant ratification de l'Accord et du Protocole annexe sur le tracé de la frontière Tuniso-Algérienne entre Bir-Romane et la frontière Libyenne;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et de l'Intérieur;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'Accord et le Protocole annexe sur le tracé de la frontière Tuniso-Algérienne entre Bir-Romane et la frontière Libyenne, signés à Tunis le 6 janvier 1970, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Le Premier Ministre et les Ministres de la Défense Nationale, des Affaires Etrangères et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
RAHJ LADGHAM
ACCORD SUR LE TRACE
DE LA FRONTIÈRE TUNISO-ALGÉRIENNE
ENTRE BIR-ROMANE ET LA FRONTIÈRE LIBYENNE
La République Tunisienne
et
La République Algérienne Démocratique et Populaire,
Animées d'un esprit de paix, de fraternité, d'amitié et de bon voisinage,
Conscientes que le développement de leurs bonnes relations repose fondamentalement sur le respect mutuel de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'intangibilité des frontières de chaque État,
Ayant enregistré le consentement de l'État Tunisien à renoncer à ses revendications portant sur une portion de territoire allant de Fort Saint jusqu'à la Borne 233 et ce dans le but de contribuer à l'édification du Grand Maghreb par le resserrement des liens fraternels entre les deux pays et l'établissement de la coopération la plus étroite entre eux.
Considérant le procès-verbal Tuniso-Algérien d'abornement signé à Tunis le 16 avril 1968, ainsi que le Protocole Annexe en date du 6 janvier 1970;
Décident ce qui suit :
ARTICLE 1er
a) La frontière Tuniso-Algérienne de Bir Romane à l'intersection avec la frontière Libyenne est celle définie dans le procès-verbal d'abornement signé à Tunis le 16 avril 1968, tel qu'annexé au présent Accord et dont il est partie intégrante;
b) Les Parties Contractantes confirment que :
— L'État Tunisien cède à l'État Algérien les biens domaniaux tunisiens situés à l'Ouest de la frontière ainsi définie et dont le règlement est intervenu dans le Protocole en date du 6 janvier 1970 annexé au présent Accord dont il est partie intégrante.
— L'État Algérien accorde à l'État Tunisien une compensation dont la nature et la valeur sont définies dans le protocole annexé au présent Accord et dont il est partie intégrante.
ARTICLE 2
Le présent Accord signé sans aucune réserve constitue un règlement définitif de toutes les questions de frontière entre la Tunisie et l'Algérie et les Hautes Parties Contractantes s'engagent solennellement à respecter leur frontière commune et définitive.
ARTICLE 3
La carte de 1929 annexée au présent Accord est partie intégrante du présent Accord qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Tunis, le 6 janvier 1970
Pour la République Tunisienne
Le Ministre des Affaires
Etrangères
Pour la République
Algérienne Démocratique
et Populaire
Le Ministre des Affaires
Etrangères
Habib Bourguiba Jr.
Abdelaziz Bouteflika
PROTOCOLE ANNEXE
La République Tunisienne
et
La République Algérienne Démocratique et Populaire,
En application de l'Accord sur le tracé de la frontière Tuniso-Algérienne entre Bir-Romane et la frontière Libyenne signé à Tunis ce jour 6 janvier 1970;
Ont décidé ce qui suit :
ARTICLE 1er
La Tunisie cède à l'Algérie les biens domaniaux tunisiens situés en territoire algérien à l'Ouest de Fort-Saint, à savoir :
- un bâtiment dit Fort Carquêt
- une piste d'atterrissage
- deux puits artésiens.
ARTICLE 2
L'Algérie versera à la Tunisie, en compensation de cette cession, l'équivalent de Dix Millions de Dinars Algériens en Francs Français.
ARTICLE 3
La remise des biens domaniaux sus-mentionnés aura lieu dès la signature du procès-verbal consacrant l'abornement effectif de la partie Sud de la frontière Tuniso-Algérienne à partir de Bir-Romane.
ARTICLE 4
Dans un délai d'un mois, à dater de la remise de ces biens domaniaux, l'Algérie effectuera à la Tunisie le versement convenu à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5
Toutefois, la liberté d'accès à l'usage de l'eau des puits sera reconnue à la Partie Tunisienne, en attendant le forage dans la région d'un nouveau puits par le Gouvernement Tunisien, et ce, dans le délai minimum d'un an à compter de la date de la remise des biens domaniaux visée à l'article 3 ci-dessus.
Fait à Tunis, le 6 janvier 1970
Pour la République Tunisienne Pour la République
Le Ministre des Affaires Algérienne Démocratique
Etrangères et Populaire
Habib Bourguiba Jr. Le Ministre des Affaires
Etrangères
Abdelaaziz Bouteflika