Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 69-403 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du Gouvernement;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Chapitre I. — Organisation générale
ARTICLE PREMIER. — Le Ministère de l'Agriculture comprend :
- Le Cabinet,
- La Direction de l'Hydraulique et des Aménagements Ruraux,
- La Direction des Ressources en eau et en sol,
- La Direction de la Production Agricole, Végétale et Animale,
- La Direction de la Recherche et de la Formation des Cadres,
- La Direction de la Pêche,
- La Direction des Forêts,
- La Direction des Services Vétérinaires,
- La Direction des Affaires Foncières et de Législation,
- La Direction des Affaires Administratives,
- Les Services Extérieurs et les Organismes sous Tutelle.
ART. 2. — Le Cabinet est chargé d'examiner les affaires soumises à la signature du Chef de Département et de transmettre à l'ensemble des responsables de l'Administration les directives du Ministre.
Il a pour mission de régler ou de soumettre au Ministre toutes les questions que les Directions, Services Extérieurs et Organismes sous tutelle souhaitent évoquer.
Il veille aux travaux des Commissions consultatives relevant du Département.
L'Inspection et le Bureau du Plan et du Développement Agricole sont rattachés directement au Cabinet.
ART. 3. — L'Inspection Administrative et Technique est chargée de procéder à toute mission d'inspection ou de contrôle ayant trait au fonctionnement administratif et technique des Services du Ministère, conformément aux dispositions légales qui la régissent.
A ce titre, elle est habilitée à procéder à toutes investigations, à relever toutes défaillances dans la marche des services ou dans la gestion du patrimoine du Département et formuler toutes recommandations de nature à améliorer le fonctionnement de ces services.
Ce Service collabore avec la Direction des Affaires Foncières et de Législation pour les affaires contentieuses qui sont de son ressort.
ART. 4. — Le Bureau du Plan et du Développement Agricole est chargé de la coordination des études et travaux relatifs à la préparation et à l'élaboration des plans de Développement de l'Agriculture et de la Pêche, ainsi que des programmes d'investissement concernant l'application de ces Plans.
Il a pour mission de contrôler l'exécution du Plan, d'étudier l'économie et la rentabilité des projets; il est en outre chargé de l'analyse de la situation agricole et de ses effets sur l'économie Nationale, ainsi que des relations avec les Organisations Internationales.
Chapitre II. — Les directions
ART. 5. — La Direction de l'Hydraulique et de l'Equipement Rural est chargée des études et des travaux relatifs aux domaines de l'Hydraulique, agricole et urbaine ainsi que de toute étude générale de planification hydraulique; elle est en outre chargée des activités relevant du domaine du Génie rural.
Elle comprend :
a) La Division des Barrages chargée :
- de l'étude des barrages (études hydrologiques, inventaires des sites, travaux de laboratoire de sols et des modèles réduits)
- du contrôle et de la sécurité des barrages
- des mesures de lutte contre les inondations en cas de crues.
b) La Division des grands Aménagements chargée :
- de la programmation et la coordination dans l'exécution des grands aménagements réalisés sous forme de projets individualisés.
c) La Division du Génie Rural et de l'Hydraulique Agricole chargée :
- des études et du contrôle de l'exécution des travaux relatifs à l'aménagement des périmètres irrigués;
- de l'étude, de la programmation et du contrôle des travaux de conservation des Eaux et du Sol (C.E.S.);
- des études et travaux d'amélioration foncière et de petite hydraulique,
- du machinisme agricole;
- des études de bâtiments et de constructions rurales;
- des études relatives aux industries agricoles et aux industries du Froid;
- des études et des travaux concernant la réalisation des réseaux d'assainissement urbain, des stations d'épuration, des travaux de lutte contre les inondations ainsi que des problèmes de protection des villes contre les inondations.
ART. 6. — La Direction des Ressources en Eau et en Sol est chargée de l'étude des Ressources Hydrauliques et des Sols, des conditions de leur exploitation et du contrôle de leur évolution.
Elle comprend :
a) La Division des Ressources Hydrauliques chargée de l'établissement de l'inventaire des ressources hydrauliques superficielles et profondes et toutes les études hydrologiques et hydrogéologiques ayant trait à l'estimation de ce potentiel et à son développement.
Elle est notamment chargée de :
- la cartographie des nappes souterraines, de l'établissement de leur bilan, ainsi que du contrôle de leur évolution;
- l'exploitation d'un réseau pluviométrique et hydrométrique destiné à la détermination des ressources en eau de surface;
- la signalisation, par avance, des crues;
- la publication d'un annuaire hydrologique.
b) La Division Pédologique chargée de l'inventaire et de l'analyse des sols, de l'étude de leur vocation ainsi que de l'exécution des levées pédologiques et des recherches relatives à l'utilisation des sols à des fins agricoles.
ART. 7. — La Direction de la Production Agricole, Animale et Végétale est chargée des études à caractère agro-économique (voies et moyens pour le développement de l'agriculture) de la vulgarisation agricole, de la défense des cultures, ainsi que de la production animale. Elle élabore en outre la programmation des campagnes agricoles.
Elle comprend :
a) La Division de la Vulgarisation Agricole chargée de vulgariser dans le milieu rural des méthodes modernes de production et d'exploitation agricole.
A cet effet, elle organise des campagnes de vulgarisation par tous moyens d'information, de démonstration et de persuasion.
b) La Division de la Production Végétale chargée de la programmation des campagnes agricoles et des besoins en intrants ainsi que du contrôle de la production des semences et des plants.
c) La Division de la Production Animale chargée de la promotion de la production animale et de la vulgarisation dans le milieu rural des méthodes modernes de l'élevage.
Elle est en outre chargée de l'amélioration génétique et du contrôle de l'évolution des races, du contrôle des performances, de l'élaboration et du contrôle de l'exécution des programmes de production fourragère et animale, ainsi que des relations internationales en matière de zootechnie.
d) La Division de la Défense des Cultures chargée de la détection des parasites et des maladies de cultures et de la programmation des interventions pour la défense des végétaux ainsi que du contrôle phytosanitaire.
Elle est chargée également du contrôle et de l'homologation des produits pesticides.
ART. 8. — La Direction de la Recherche et de la Formation des Cadres est responsable des activités de recherche dans les domaines relevant du Ministère de l'Agriculture. Elle est également chargée de la formation, de l'orientation et du perfectionnement des cadres dans le domaine agricole.
Elle comprend :
a) La Division de la Recherche chargée d'appliquer la politique et les recommandations arrêtées par le Conseil Supérieur de la Recherche et de veiller à leur application par les Instituts Spécialisés.
Elle est également chargée de coordonner les activités documentaires de ces Instituts et de diffuser les informations émanant de la recherche par des colloques, séminaires et conférences.
b) La Division de la Formation des Cadres chargée :
- de la formation professionnelle agricole, de l'établissement et du contrôle des programmes de formation ainsi que du contrôle de la gestion des domaines rattachés aux Etablissements de Formation Agricole.
- du perfectionnement et du recyclage de cadres agricole à tous les niveaux.
- de l'orientation et de la spécialisation des étudiants en fonction des besoins de l'agriculture.
ART. 9. — La Direction des Pêches est chargée de mettre en application la politique et les recommandations arrêtées par le Conseil Supérieur de la Pêche et de coordonner toutes les activités relatives à ce secteur.
Elle est chargée en outre :
- de la promotion de la production dans ce domaine, du contrôle de l'exploitation rationnelle des eaux tunisiennes,
de l'application des accords internationaux relatifs à la pêche et des relations avec les organismes internationaux spécialisés.
- de l'application de la législation en matière de pêche.
- de la police de la pêche.
- de la formation des cadres propres au secteur de la pêche.
Elle comprend :
a) La Division de la Production et de la Vulgarisation chargée de la promotion de la production et des équipements en matière de pêche ainsi que de la diffusion des techniques modernes de la pêche.
Elle est en outre chargée de la conception des programmes de recherches et du contrôle de leur exécution ainsi que de la formation des pêcheurs et des cadres spécialisés dans ce secteur.
b) La Division de la Législation et de la Police de la Pêche chargée d'élaborer la législation en matière de pêche et de veiller à son application et d'exercer la police de la Pêche. A ce titre, elle veille à l'exploitation non abusive des eaux tunisiennes.
ART. 10. — La Direction des Forêts est chargée de l'exécution de la politique forestière notamment des études et des aménagements forestiers et du développement et de l'exploitation des ressources sylvicoles et cynégétiques. Elle est également chargée de la mise en valeur du domaine forestier par la réalisation des travaux neufs. Elle assure en outre la police des forêts en vue de la conservation du Patrimoine National forestier.
Elle comprend :
a) La Division des Etudes et du Génie Forestier chargée des études de milieux et de l'élaboration des projets relatifs aux aménagements sylvo-pastoraux, aux reboisements et d'une manière générale à la conservation et à la mise en valeur du domaine forestier. Elle est également chargée de la préparation des campagnes relatives aux travaux d'infrastructure, de reboisement et de mise en valeur pastorale, de la vulgarisation des techniques forestières et l'organisation de la protection des forêts.
b) La Division de la Production Forestière chargée de l'exploitation des ressources sylvicoles, pastorales et alfa-tières, ainsi que de la formation professionnelle de la main d'œuvre spécialisée dans le domaine de l'exploitation. Elle est également chargée de la gestion des parcs nationaux et des relations avec les organismes de chasse et de tourisme cynégétique.
c) La Division de la Police des Forêts chargée de la discipline du personnel des forêts et de la surveillance des activités forestières.
Elle est également chargée du contrôle des recettes forestières, de la marche des chantiers forestiers, de la lutte contre les incendies des forêts ainsi que de la répression des délits forestiers et de la chasse.
ART. 11. — La Direction des Services Vétérinaires placée sous l'autorité d'un Médecin Vétérinaire est chargée de la défense et du contrôle sanitaire du cheptel national. Elle est notamment chargée :
- de l'application de la législation en matière de contrôle sanitaire de la police des frontières dans le domaine vétérinaire et de l'inspection sanitaire des marchés du bétail et chez les producteurs;
- de la mise au point et de la préparation des médicaments vétérinaires ainsi que du contrôle des produits pharmaceutiques et biologiques vétérinaires.
- des relations avec les organismes internationaux spécialisés dans le domaine vétérinaire.
Elle comprend :
a) La Division de la Défense Sanitaire chargée de la préparation et de l'exécution des campagnes de prophylaxie sanitaire et de lutte contre les maladies des animaux, de la police des frontières en matière de cheptel vif ainsi que du contrôle des marchés du bétail et chez les producteurs;
b) La Division de la Recherche Vétérinaire chargée du dépistage des maladies des animaux, des expérimentations et essais en matière vétérinaire ainsi que de la mise au point et de la préparation des sérums et vaccins vétérinaires et du testage des produits vétérinaires pharmaceutiques et biologiques importés.
ART. 12. — La Direction des Affaires Foncières et de Législation est chargée des études foncières et sociales, de l'apurement foncier des terres et de l'application de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Elle est également chargée de l'élaboration et de la mise en forme des textes législatifs et réglementaires intéressant le Ministère de l'Agriculture ainsi que des affaires de contentieux concernant ce département.
Elle comprend :
a) La Division de l'Apurement Foncier chargée de :
— l'apurement des terres collectives et ex-habous cédées en enzel aux occupants, ainsi que des autres tenures foncières anciennes.
— des questions relatives à l'attribution des terres domaniales, ainsi que la liquidation des anciens lotissements domaniaux.
b) La Division de la Réforme dans les Périmètres Publics Irrigués chargée de l'application de la législation en matière de réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Elle entreprend notamment :
— les études foncières et économiques préalables (fixation et application de la contribution gratuite des propriétaires aux frais d'aménagement ainsi que la détermination des superficies maximales et minimales des lots);
— les opérations de lotissement et de réorganisation foncière.
c) La Division de Législation et du Contentieux chargée de l'élaboration, de la mise en forme, de la transmission et de la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire ressortissant de la compétence du Ministère de l'Agriculture.
Elle est chargée en outre des affaires de contentieux général intéressant le Département.
ART. 13. — La Direction des Affaires Administratives et de l'Approvisionnement est chargée de la gestion des moyens d'action matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement des différents services dépendant du Ministère de l'Agriculture. Elle s'occupe également du Budget et de la Comptabilité du Département.
Elle comprend :
a) La Division du Personnel et de l'Ordonnancement chargée de la gestion de tout le personnel du Département et de l'Ordonnancement des dépenses.
b) La Division du Budget et de la Comptabilité chargée de l'élaboration et de la présentation du Budget de fonctionnement et d'équipement, de l'engagement des crédits et de leur comptabilisation ainsi que des régies d'avances.
Elle est également chargée de vérifier préalablement les dossiers de marchés soumis à l'avis de la commission des marchés dont elle assure le Secrétariat.
Elle a en outre pour mission de contrôler les dépenses engagées.
c) La Division de l'Approvisionnement des Bâtiments et Transports chargée de l'acquisition de matériel de gestion administrative, de l'étude et de la réalisation des programmes de bâtiments administratifs et de la gestion du parc automobile courant ainsi que de la comptabilité du matériel et de l'inventaire.
Chapitre III. — Services extérieurs et organismes sous tutelle
ART. 14. — Les Services Extérieurs du Ministère de l'Agriculture comprennent :
— Les Arrondissements spécialisés, au niveau du Gouvernorat;
— Les Etablissements Publics;
— Les Régies;
— Le Centre de Comptabilité Matière.
ART. 15. — Au niveau du Gouvernorat, un des chefs d'arrondissement spécialisé peut être chargé des fonctions de Commissaire régional au développement agricole.
Le Commissaire régional représente le Ministre de l'Agriculture auprès des autorités régionales.
Il met en œuvre le plan régional de développement agricole et à cet effet assure la coordination de services agricoles exerçant dans la région.
Il gère les services communs à plusieurs arrondissements spécialisés.
ART. 16. — Les services extérieurs spécialisés reçoivent leurs directives soit par l'intermédiaire du Commissaire régional en matière de coordination, soit directement de la Direction Centrale dont il relève, dans ce cas, le Commissaire régional est tenu informé de ces directives.
ART. 17. — Le Ministre de l'Agriculture exerce sa tutelle sur les offices, les sociétés nationales et organismes placés sous son autorité. A cet effet il fixe dans le cadre du plan les objectifs à réaliser par ces organismes, il approuve leur budget et leur programme d'activité.
ART. 18. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 mars 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
COTON