Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
L'Assemblée Nationale ayant adopté:
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Washington le 24 décembre 1969 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, garantissant le contrat de prêt accordé par celle-ci à la Société Nationale d'Investissement et signée le 24 décembre 1969 à Washington.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 7 avril 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 3 avril 1970.