Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret n° 67-345 du 5 octobre 1967, portant organisation du Secrétariat d'Etat à la Présidence;
Vu le décret n° 69-480 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier Ministère et fixant les attributions du Premier Ministre;
Vu le décret n° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du Gouvernement;
Sur la proposition du Premier Ministre:
Décrétons :
Article Premier. — L'Administration du Premier Ministère comprend :
1°) des organes rattachés directement au Premier Ministre :
— le Cabinet
— le Conseiller Juridique et de Législation
— La Direction des Affaires Economiques, Financières et Sociales;
3°) La Direction des Affaires Politiques;
4°) La Direction de la Fonction Publique;
5°) L'Inspection Générale des Services Administratifs;
6°) La Division Administrative et Financière;
7°) La Division des Archives Générales.
TITRE I
Le Conseiller Juridique et de Législation
Art. 2. — Le Conseiller Juridique et de Législation centralise tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire soumis par les différents départements ministériels et en assure l'étude et la mise au point sur le plan juridique.
Il propose les mesures à prendre à l'effet d'adapter, de compléter ou de mettre à jour la législation en vigueur.
Il joue le rôle de Conseiller Juridique pour l'ensemble des services de l'Etat et assure notamment :
— l'étude des problèmes relatifs à l'œuvre de codification entreprise à son initiative ou à celle des Départements.
— le contrôle, la coordination et la direction de l'œuvre de codification entreprise par les différents Ministères et Secrétariats d'Etat.
— l'étude des problèmes juridiques relatifs à l'élaboration et à l'exécution des accords, traités et conventions internationaux.
— l'établissement du fichier central et l'organisation de la documentation en matière de législation.
Art. 3. — Les services du Conseiller Juridique et de Législation comprennent :
1°) La Direction des Affaires Législatives et des Conventions;
2°) La Division des Affaires Juridiques et de Codification.
Art. 4. — La Direction des Affaires Législatives et des Conventions comprend :
— la Sous-Direction des Affaires Législatives
— la Sous-Direction des Conventions.
TITRE II
La Direction des Affaires du Culte
Art. 5. — La Direction des Affaires du Culte est chargée de tout ce qui concerne les Affaires du Culte Musulman et l'instruction religieuse. A cet effet elle :
— coordonne les Affaires du Culte Musulman avec l'action de l'Etat dans le domaine du Culte.
— étudie les problèmes concernant la construction, l'aménagement et l'entretien des édifices où est célébré le culte.
— contrôle et suit l'exécution des plans d'éducation et d'instruction religieuse.
— nomme les imams des mosquées et agents y rattachés et fixe leur rémunération.
— procède à la préparation des prédicateurs instructeurs et contrôle leur activité.
— établit et coordonne particulièrement, les relations avec les organisations islamiques étrangères.
— centralise et étudie toutes les questions intéressant le culte musulman et les autres cultes.
TITRE III
La Direction des Affaires Economiques, Financières et Sociales
Art. 6. — La Direction des Affaires Economiques, Financières et Sociales connaît de tout problème ayant un caractère économique, financier ou social que le Premier Ministre lui soumet.
p. 387Elle peut proposer au Premier Ministre toutes réformes qu'elle estime opportun d'introduire.
Elle est chargée de préparer les décisions du Premier Ministre sur les problèmes soumis à son arbitrage.
Art. 7. — La Direction des Affaires Economiques, Financières et Sociales assure le contrôle des dépenses publiques. A ce titre :
— elle vérifie et vise préalablement à leur engagement toutes les dépenses de l'État, des budgets annexes, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales;
— elle prépare pour le compte de la Commission Supérieure des Marchés, les dossiers concernant tous les marchés de l'État, des établissements publics à caractère administratif, des budgets annexes, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques;
— elle organise des missions d'inspection, en vue de s'assurer de la bonne gestion des crédits budgétaires.
Art. 8. — La Direction des Affaires Economiques, Financières et Sociales comprend :
1°) La Division Economique, Financière et Sociale;
2°) la Division du Contrôle des Dépenses Publiques;
3°) le Secrétariat permanent de la Commission Supérieure des Marchés.
TITRE IV
La Direction des Affaires Politiques
Art. 9. — La Direction des Affaires Politiques est chargée de centraliser et d'étudier, toutes les affaires à caractère politique soumises au Premier Ministre.
Elle a pour mission notamment de suivre les questions qui concernent les relations extérieures, la Justice, la Défense Nationale, la sécurité de l'État, ainsi que celles relatives à l'information et à la presse.
Elle coordonne l'action de l'État en matière de culte musulman et elle est chargée des relations avec le Parti et les organisations nationales.
La Direction des Affaires Politiques soumet au Premier Ministre toutes propositions intéressant les domaines entrant dans ses attributions.
Art. 10. — Le Directeur des Affaires Politiques assure le Secrétariat du Conseil de la Défense Nationale.
Art. 11. — La Direction des Affaires Politiques comprend :
1°) Le Service chargé des relations extérieurs internationales;
2°) Le Service relatif à la Défense et à la Sécurité de l'État;
3°) Le Service chargé de l'Information et de la Presse;
4°) Le Service chargé des relations avec le Parti et les organisations nationales.
TITRE V
La Direction de la Fonction Publique
Art. 12. — La Direction de la Fonction Publique est chargée de centraliser et d'étudier toutes les affaires relatives aux personnels de l'État, des collectivités locales et des entreprises publiques. Elle assure notamment :
— l'étude des problèmes relatifs à l'application du statut général des personnels de l'État et du statut des personnels des entreprises publiques;
— l'harmonisation des statuts particuliers aux différents corps de fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités et des entreprises publiques, ainsi que des statuts des ouvriers de l'État;
— l'étude des problèmes relatifs à la coopération culturelle et technique internationale en matière de fonction publique;
— le contrôle d'exécution des statuts particuliers;
— la gestion des cadres administratifs communs à plusieurs départements;
— l'organisation des concours pour le recrutement des fonctionnaires appartenant aux différents corps des agents de l'État.
Art. 13. — La Direction de la Fonction Publique comprend :
— La Sous-Direction des études et de la documentation;
— La Sous-Direction de la vérification et du contrôle;
— La Sous-Direction de la gestion et des concours.
TITRE VI
L'Inspection Générale des Services Administratifs
Art. 14. — L'Inspection Générale des Services Administratifs est chargée du contrôle supérieur et la surveillance des Administrations et Etablissements Publics ainsi que des personnes dépendant de ces administrations.
Elle exploite notamment les rapports d'inspection établis par les services d'Inspection Administrative et Technique des différents Départements.
Elle assure la direction du Service Central d'Organisation et Méthodes.
Elle effectue en outre toute mission qui lui est expressément confiée.
Art. 15. — Le Service Central d'Organisation et Méthodes est chargé des études tendant à améliorer l'organisation et le fonctionnement des services publics, notamment par l'analyse et la simplification des méthodes et des procédures administratives.
Il est chargé de déterminer les actions à entreprendre en vue d'améliorer le rendement des services publics notamment par la détermination du coût de ces services.
TITRE VII
La Division Administrative et Financière
Art. 16. — La Division Administrative et Financière est chargée en ce qui concerne la Présidence de la République et le Premier Ministère :
— de la centralisation et de l'harmonisation des affaires relatives à la gestion du personnel;
— de la préparation et de l'exécution du budget;
— de la gestion et de l'entretien des résidences présidentielles, des bâtiments administratifs et du matériel.
TITRE VIII
La Division des Archives Générales
Art. 17. — La Division des Archives Générales est chargée de la centralisation et de la conservation des Archives Générales de l'État. Elle procède à l'établissement d'un répertoire général des archives de l'État et à sa mise à la disposition des chercheurs en vue de son exploitation.
Art. 18. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 67-345 du 5 octobre 1967.
Art. 19. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 avril 1970
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
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