Décret N° 70-120 du 11 avril 1970, portant publication de la Convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exequatur des jugements et à l'extradition entre la République Tunisienne et la République Libanaise

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 66-16 du 16 mars 1966, portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exequatur des jugements et à l'extradition, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Libanaise ;

Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — La Convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exequatur des jugements et à l'extradition, signée à Beyrouth, le 28 mars 1964, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Libanaise, et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Tunis le 30 janvier 1970, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Le Premier Ministre, les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 avril 1970

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

CONVENTION

relative à l'entraide judiciaire,
à l'exequatur des jugements et à l'extradition
entre la République Tunisienne et la République Libanaise

Le Gouvernement de la République Tunisienne
et
Le Gouvernement de la République Libanaise

Considérant leur désir commun de maintenir et resserrer les liens qui les unissent et l'esprit d'entente qui les anime ;

Dans le but de consacrer les principes de justice, de s'assurer une aide mutuelle efficace et d'oeuvrer en harmonie avec les principes généraux du Droit International et de la déclaration Universelle des droits de l'homme ;

Ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires :

• Le Gouvernement de la République Tunisienne : Ahmed Ben Arta, Ambassadeur de la République Tunisienne à Beyrouth
• Le Gouvernement de la République Libanaise : Joseph Harteuche, Ambassadeur Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et des Emigrés.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE I

De l'entraide judiciaire

CHAPITRE I

De la Remise des Actes et Pièces Judiciaires et Extra-Judiciaires

Article 1er

Sous réserve des dispositions particulières à l'extradition, les actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux États Contractants, seront en matière civile, commerciale ou pénale, transmis par le canal des Départements des Affaires Etrangères, par la voie diplomatique normale.

Les dispositions du présent article ne sauraient toutefois porter atteinte au droit de chacun des deux États Contractants de faire parvenir directement par le canal de ses Représentants diplomatiques ou consulaires, tous actes et pièces judiciaires ou extra-judiciaires destinés à ses nationaux. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire sera déterminée conformément à la loi de l'État sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.

Article 2

Les actes et pièces judiciaires ou extra-judiciaires devront être accompagnés d'un bordereau contenant les indications suivantes :

• l'autorité de qui émane l'acte,
• la nature de l'acte à remettre,
• les noms, prénoms et qualité des parties,
• les nom, profession et adresse du destinataire,

et en matière pénale, la qualification de l'infraction commise.

Article 3

L'autorité requise se bornera à assurer la remise de l'acte à son destinataire ; la preuve de la remise se fera au moyen, soit d'un récépissé dûment daté et signé du destinataire, soit d'un procès-verbal de notification établi par les soins de l'autorité requise et qui devra mentionner le fait, la date et le mode de la remise. Le récépissé ou le procès-verbal sera transmis à l'autorité requérante.

Lorsque la remise n'a pas eu lieu, l'autorité requise retournera sans délai l'acte à l'autorité requérante, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu.

Article 4

Chacun des deux États Contractants prendra à sa charge les frais consécutifs à la remise effectuée sur son propre territoire.

Article 5

En matière civile et commerciale, les dispositions prévues aux articles précédents ne portent pas atteinte au droit qu'ont les intéressés résidant sur le territoire de l'un des deux États Contractants de faire parvenir ou de remettre tous

actes à des personnes résidant sur le même territoire. La transmission ou la remise se fera selon les formes en vigueur dans le pays où elle devra avoir lieu.

CHAPITRE II

De la Transmission et de l'Exécution des Commissions Rogatoires

Article 6

Les commissions rogatoires, en matière civile, commerciale ou pénale, à exécuter sur le territoire de chacun des deux États contractants, seront exécutées par les autorités judiciaires. Elles seront transmises par le canal des Départements des Affaires Etrangères, selon la voie diplomatique normale.

Article 7

L'autorité requise peut refuser d'exécuter une commission rogatoire lorsque sa législation n'autorise pas son exécution ou lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public du pays où l'exécution doit avoir lieu.

Article 8

Les personnes dont le témoignage est demandé sont convoquées par simple avis administratif; en cas de non comparution, l'autorité requise est tenue de prendre à l'égard des détaillants toutes mesures de coercition prévues par la loi de son pays en vue de les y contraindre.

Article 9

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise devra :

1) assurer l'exécution d'une commission rogatoire selon une procédure spéciale si celle-ci n'est pas contraire à la législation de son pays;
2) informer en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où la commission rogatoire sera exécutée, afin que les personnes intéressées puissent y assister dans les conditions prévues par la législation du pays où l'exécution doit avoir lieu.

Article 10

L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu, en ce qui concerne l'État requérant, au remboursement d'aucun frais excepté les honoraires d'experts.

CHAPITRE III

De la Comparution des Témoins en Matière Pénale

Article 11

Lorsque, dans une instance pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement de l'État où réside le témoin l'invitera à répondre à la convocation qui lui a été adressée. Dans ce cas, les indemnités de déplacement et de séjour, calculées depuis la résidence du témoin, seront au moins égales à celles allouées d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu ; il lui sera fait, sur sa demande, par les autorités consulaires de l'État requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaitra volontairement devant les tribunaux de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État requis. Toutefois cette immunité cessera trente jours après la date à laquelle l'audition a eu lieu, si le témoin n'a pas quitté le territoire de l'État requérant alors qu'il en avait la possibilité.

Article 12

Il sera donné suite à la demande de comparution de témoins détenus, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer les dits détenus dans un bref délai.

TITRE II

De l'exéquatur en matière civile et commerciale et de l'exécution des sentences arbitrales

Article 13

Les décisions définitives, qu'elles soient contentieuses ou gracieuses, rendues soit par des juridictions civiles et commerciales, soit par des juridictions répressives et allouant des dommages intérêts, soit par des juridictions statuant en matière de statut personnel, dans l'un des deux États Contractants, ont l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État si elles réunissent les conditions suivantes :

a) la décision émane d'une juridiction compétente selon la législation de l'État requérant, sauf renonciation certaine de l'intéressé;
b) la partie succombante a comparu ou a été régulièrement citée;
c) la décision est susceptible d'exécution conformément à la loi de l'État où elle a été rendue;
d) la décision ne contient rien de contraire ni à l'ordre public du pays où son exécution est demandée, ni aux principes de droit public applicables dans ce pays ; elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.

Article 14

Les décisions visées à l'article précédent ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre pays ni faire l'objet de la part de ces autorités d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics qu'après y avoir été déclarées exécutoires.

Article 15

L'exéquatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente d'après la loi du pays où il est requis. La procédure de la demande en exéquatur est régie par la loi du pays dans lequel l'exécution est demandée.

Article 16

La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exéquatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de l'autorité de la chose jugée. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision. L'exéquatur ne peut être accordé si un recours extraordinaire a été formé contre la décision dont l'exéquatur est demandé.

En accordant l'exéquatur, la juridiction compétente ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans le pays où elle est déclarée exécutoire. L'exéquatur peut également être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision étrangère.

Article 17

La décision d'exéquatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exéquatur et sur toute l'étendue du territoire où ces dispositions sont applicables.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l'obtention de l'exéquatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exéquatur à la date de l'obtention de celui-ci.

Article 18

La partie qui invoque l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire ou qui demande l'exécution de cette décision, doit produire :

a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
b) l'original de l'exploit de signification de la décision;
c) un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation;
d) une copie authentique de la citation adressée à la partie qui a été condamnée par défaut.

Article 19

Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux États sont reconnues dans l'autre et peuvent y être déclarées exécutoires si elles satisfont aux conditions de l'article 13 autant que ces conditions sont applicables. L'exéquatur est accordé dans les formes prévues aux articles précédents.

Article 20

Chacun des deux États désignera la juridication compétente pour statuer sur toute demande en exéquatur, la procédure y afférente ainsi que les voies de recours ouvertes contre les décisions d'exéquatur, et en informera l'autre État.

TITRE III

De l'extradition

Article 21

Les deux États contractants s'engagent à se livrer réciproquement selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre État.

Article 22

Les deux États Contractants n'extraderont pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.

Toutefois, l'État requis s'engage, dans la mesure où il a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront commis, sur le territoire de l'autre État des infractions punies comme crimes ou délits dans les deux États, lorsque l'autre État lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. L'État requérant sera tenu informé de la suite qui aura été donnée à sa demande.

Article 23

Seront sujets à extradition :

1) les individus qui seront poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois des deux États Contractants d'une peine d'au moins six mois d'emprisonnement;
2) les individus qui, pour des crimes ou délits punis par les lois de l'État requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'État requérant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.

Article 24

L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

Toutefois l'extradition devra être accordée lorsqu'elle est demandée pour les infractions suivantes :

1) les attentats à la personne du Chef de l'un des deux États, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants;
2) les crimes d'homicide volontaire;
3) les actes de terrorisme dans la mesure où ils sont qualifiés comme tels par l'État requis.

Article 25

L'extradition pourra ne pas être accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.

Article 26

En matière de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par la présente Convention dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres entre les deux États Contractants pour chaque infraction ou catégorie d'infraction spécialement désignée.

Article 27

L'extradition sera refusée :

a) si les infractions à raison desquelles elle est demandée, ont été commises dans l'État requis;
b) si les infractions ont été jugées définitivement dans l'État requis;
c) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis lors de la réception de la demande par l'État requis;
d) si, les infractions ayant été commises hors du territoire de l'État requérant par un étranger à cet État, la législation de l'État requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger.

L'extradition pourra également être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'État requis ou ont été jugées dans un État tiers.

Article 28

La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.

Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant. Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, seront indiqués le plus exactement possible. Il sera joint également une copie des dispositions légales applicables, ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé et toute indication de nature à déterminer son identité.

Article 29

En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'État requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire de l'individu réclamé, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés au second paragraphe de l'article précédent.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique. Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues au second paragraphe de l'article précédent et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

Article 30

Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de trente jours après l'arrestation, l'État requis n'a

pas été saisi de l'un des documents mentionnés au second paragraphe de l'article 28, la mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

Article 31

Si l'État requis juge qu'il a besoin de renseignements complémentaires pour s'assurer que les conditions prévues par la présente Convention sont intégralement remplies, et s'il lui apparaît possible de réparer cette omission, il en informera de ce fait par la voie diplomatique l'État requérant avant de rejeter la demande. L'État requis pourra fixer un délai pour obtenir ces renseignements.

Article 32

Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure, entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu de l'infraction.

Article 33

Quand il est donné suite à l'extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation, ou qui seront découverts ultérieurement seront, sur la demande de l'État requérant, saisis et remis à cet État.

Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

Toutefois, seront sauvegardés les droits que les tiers auraient acquis sur les dits objets qui devront, si de tels droits existent, être rendus à l'État requis, le plus tôt possible et aux frais de l'État requérant à la fin des poursuites exercées dans cet État.

L'État requis pourra retenir temporairement les objets saisis s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale. Il pourra de même, en les transmettant, se réserver leur restitution pour le même motif en s'obligeant à les renvoyer à son tour dès que faire se pourra.

Article 34

L'État requis fera connaître à l'État requérant par la voie diplomatique sa décision sur l'extradition.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

En cas d'accentation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise.

Faute d'accord à cet égard, l'individu réclamé sera conduit par les soins de l'État requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'État requérant.

Sous réserve du cas prévu au dernier paragraphe du présent article, l'État requérant devra faire recevoir l'individu à extrader par ses agents, dans un délai de trente jours à compter de la date déterminée conformément aux dispositions du troisième paragraphe du présent article. Passé ce délai, l'individu sera mis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'État intéressé en informera l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux États se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions du paragraphe précédent seront applicables.

Article 35

Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'État requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier État devra néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'État requérant sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues aux

paragraphes I et 2 de l'article précédent. La remise de l'individu réclamé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la Justice de l'État requis. Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions du 3ème paragraphe de l'article précédent et les paragraphes 4, 5 et 6 dudit article seront alors applicables.

Article 36

L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi, ni jugé contradictoirement, ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

1) lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel il a été livré, ou s'il y est retourné volontairement après l'avoir quitté ;

2) lorsque l'État qui l'a livré y consent. Dans ce cas, une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues au second paragraphe de l'article 28 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la communication qui lui a été faite qu'il était en droit d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'État requis.

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

Article 37

Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'État requérant ou y serait retourné dans les conditions prévues à l'article précédent, l'assentiment de l'État requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à son tour à un État tiers l'individu qui lui a été livré.

Article 38

L'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'un des deux États Contractants, d'un individu livré par un État tiers à l'autre État, sera accordée sur demande adressée par la voie diplomatique. À l'appui de cette demande, seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 23 et relatives à la durée des peines.

Article 39

Les frais occasionnés par la procédure d'extradition seront à la charge de l'État requérant, étant entendu que l'État requis ne réclamera ni frais de procédure, ni frais d'incarcération.

Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de l'un des deux États Contractants de l'individu livré à l'autre État seront à la charge de l'État requérant.

TITRE IV

Dispositions finales

Article 40

Les deux États Contractants se donneront réciproquement avis des condamnations pour crimes et délits prononcées par les autorités judiciaires à l'encontre des nationaux de l'autre État.

Ces avis seront transmis par le canal des Départements des Affaires Etrangères et par la voie diplomatique.

Article 41

La présente Convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux États Contractants.

392 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 10 - 14 Avril 1970

Article 42

La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une durée de cinq ans, à compter de l'échange des instruments de ratification. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une autre durée de cinq ans, sauf préavis donné par l'une des Hautes Parties Contractantes un an avant l'expiration de la période quinquennale.

La présente Convention est applicable aux crimes et délits commis antérieurement à la date d'entrée en vigueur.

BEYROUTH, le 28 Mars 1964.

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
L'Ambassadeur de la République Tunisienne
à Beyrouth
Chef de la Délégation Tunisienne
Signé : Ahmed ben Arfa

Pour le Gouvernement de la République Libanaise,
L'Ambassadeur Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et des Emigrés
Chef de la Délégation Libanaise
Signé : Joseph Harfouche

AMBASSADEUR