Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 70-23 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Le Ministère des Finances comprend, outre le Cabinet, une administration centrale, des services extérieurs et des organismes sous tutelle.
Art. 2. — L'Administration Centrale du Ministère des Finances comprend :
— La Direction du Budget,
— La Direction des Impôts,
— La Direction des Douanes,
— La Direction du Crédit,
— La Direction du Contentieux et du Domaine,
— La Direction des Assurances,
— La Sous-Direction de l'Inspection des Finances,
— La Sous-Direction Administrative,
— La Trésorerie Générale de Tunisie.
Art. 3. — La Direction du Budget est chargée :
— d'étaborer les projets des lois des Finances et de veiller à l'exécution du budget de l'État, des budgets annexes, des budgets des Etablissements publics à caractère administratif ainsi que des Fonds spéciaux du Trésor.
— de préparer les projets de textes relatifs à la comptabilité de l'État et des Collectivités Locales et de prendre les mesures nécessaires à leur application,
— d'exercer la tutelle financière des collectivités locales et organismes assimilés,
— de suivre les ressources et les besoins du Trésor et d'en déterminer l'équilibre,
— d'administrer la dette publique à court, moyen et long terme.
A cet effet, elle comprend :
a) la Sous-Direction du Trésor avec 3 Services :
— le Service des Etudes,
— le Service des Mouvements de Fonds,
— le Service des Comptes de Trésorerie.
b) la Sous-Direction du Budget avec 3 Services :
— le Service du Budget Ordinaire,
— le Service du Budget de Capital,
— le Service des Rémunérations Publiques.
c) La Sous-Direction de la Comptabilité Publique, avec 2 Services :
— le Service de la Comptabilité de l'État,
— le Service des Collectivités Locales.
d) la Sous-Direction de la Dette Publique avec 2 Services :
— le Service de la réglementation et des engagements de l'État,
— le Service de la Gestion.
Art. 4. — La Direction des Impôts est chargée :
— de préparer les projets de textes à caractère fiscal et d'assurer l'exécution de la législation dans ce domaine,
— d'assurer la surveillance des Receveurs des Finances dans l'exercice de leurs attributions.
A cet effet, elle comprend :
a) la Sous-Direction des Etudes et de la Codification, avec 3 Services :
— le Service des Etudes des Impôts Directs et de l'Enregistrement,
— le Service des Etudes des Impôts Indirects,
— le Service des Etudes sur l'organisation du travail et sur la mécanisation.
b) la Sous-Direction du Contrôle Fiscal, avec 4 Services Centraux :
— le Service du Contrôle des Impôts Directs,
— le Service du Contrôle des Impôts Indirects,
— le Service des Missions de Contrôle Polyvalent,
— le Service de l'Inspection des Centres et Bureaux de Contrôle.
et 4 Services Extérieurs :
— le Service du Contrôle Régional de Tunis,
— le Service du Contrôle Régional de Sousse,
— le Service du Contrôle Régional de Sfax,
— le Service du Contrôle Régional de Bizerte.
c) La Sous-Direction du Contentieux Fiscal, avec 2 Services :
— le Service du Contentieux des Impôts Directs et de l'Enregistrement,
— le Service du Contentieux des Impôts Indirects.
d) la Sous-Direction des Recettes des Finances avec 4 Services Centraux :
— le Service de la Centralisation des Comptes des Recettes,
— le Service des Organismes en Liquidation,
— le Service du Personnel et de la Formation des Cadres,
— le Service de l'Inspection des Recettes, et 3 Services Extérieurs :
— le Service de la Recette Régionale de Tunis,
— le Service de la Recette Régionale de Sfax,
— le Service de la Recette Régionale de Sousse.
Art. 5. — La Direction des Douanes est chargée :
— de préparer les projets de textes à caractère douanier et d'assurer l'exécution de la législation dans ce domaine,
— d'assurer la surveillance des Receveurs des Douanes dans l'exercice de leurs attributions.
A cet effet, elle comprend :
a) La Sous-Direction du Contrôle avec 2 Services Centraux :
— Le Service du Contrôle,
— Le Service du Personnel du Matériel et des Bâtiments.
b) La Sous-Direction des Etudes et du Tarif avec 2 Services :
— Le Service du Tarif et de la Législation,
— Le Service de la Formation des Cadres et de la Documentation.
c) La Sous-Direction des Enquêtes Douanières et du Contentieux avec 2 Services :
— Le Service des Enquêtes,
— Le Service du Contentieux.
d) 3 Services Extérieurs :
— La Direction Régionale de Tunis,
— La Direction Régionale de Sfax,
— La Direction Régionale du Kef.
Art. 6. — La Direction du crédit est chargée :
— d'exercer la tutelle des banques, des organismes financiers et de la Bourse des valeurs mobilières,
— de suivre les opérations relatives à la circulation monétaire et à la distribution du crédit,
— de veiller à l'application du Code des investissements en ce qui concerne les avantages fiscaux et financiers,
— d'effectuer l'émission et le placement des emprunts.
A cet effet, elle comprend :
a) La Sous-Direction des études et du contrôle avec 2 services :
— Le service de la réglementation et des études,
— Le Service de la tutelle et du contrôle.
b) La Sous-Direction de l'aide de l'État et du contrôle des fonds spéciaux, avec 2 Services :
— Le Service de la garantie et des avantages financiers,
— Le Service des Fonds spéciaux.
Art. 7. — La Direction du Contentieux et du Domaine est chargée :
- de suivre les affaires contentieuses de l'État et des entreprises publiques,
- de gérer le domaine privé de l'État et de tenir le sommier de consistance du domaine public.
A cet effet, elle comprend :
a) La Sous-Direction des Affaires contentieuses avec 2 Services :
- Le Service des études et de l'interprétariat,
- Le Service des affaires repressives.
b) La Sous-Direction des affaires domaniales avec 2 Services :
- Le Service des biens immobiliers,
- Le Service des biens mobiliers.
Art. 8. — La Direction des Assurances est chargée :
- de préparer les projets de textes en la matière,
- d'exercer le contrôle des compagnies d'assurance et des Sociétés Mutualistes,
- de gérer le fonds de garantie automobile.
A cet effet, elle comprend :
a) Le Service des études générales,
b) Le Service du Contrôle,
c) Le Service du fonds de garantie automobile et de la réassurance légale.
Art. 9. — La Sous-Direction de l'Inspection des Finances est chargée du contrôle de l'exécution des budgets de l'État, des Etablissements Publics des Collectivités Locales ainsi que des organismes, sociétés, et Offices bénéficiant du concours financier de l'État.
Elle comprend 2 Services :
- Le Service de l'exploitation,
- Le Service des enquêtes.
Art. 10. — La Sous-Direction Administrative est chargée de la gestion des Affaires administratives et financières intéressant le Ministère des Finances, ainsi que les Etablissements Publics y rattachés.
A cet effet, elle comprend 3 Services :
a) Le Service du Personnel,
b) Le Service du Matériel et des Bâtiments,
c) Le Service de la Comptabilité et de l'Ordonnancement.
Art. 11. — La Trésorerie Générale de Tunisie est chargée :
- de payer les dépenses de l'État,
- de procéder à la perception ou à la centralisation des Recettes Budgétaires,
- d'effectuer les opérations de Trésorerie,
- de centraliser l'ensemble des opérations des comptables du Trésor.
A cet effet, elle comprend :
a) La Sous-Direction des Dépenses Publiques avec 2 Services :
- Le Service de la vérification,
- Le Service de la comptabilisation et de virement,
b) La Sous-Direction des Dépôts et Consignations et des Pensions avec 3 Services :
- Le Service des Dépôts et Consignations,
- Le Service des Pensions,
- Le Service du Portefeuille.
c) La Sous-Direction de la Comptabilité générale avec 4 Services :
- Le Service des recouvrements et des collectivités,
- Le Service des correspondants et des comptables publics,
- Le Service des Comptes du Trésor,
- Le Service de la Centralisation et de la Comptabilité d'Atelier Mécanographique.
c) Le Service des Caisses.
Art. 12. — Le Ministre des Finances exerce sa tutelle conformément à la législation en vigueur, sur la Caisse Nationale des Retraites, la Caisse de Prévoyance Sociale et la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes.
Art. 13. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 avril 1970
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM
SOCIETE MUTUALISTE